SAS vs SARL : Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise en France ?

En France, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques populaires pour la création d'entreprises. Elles sont toutes les deux des sociétés commerciales dont la responsabilité des associés est limitée aux apports.

Le choix d'une forme juridique plutôt qu'une autre n'est pas anodin, car il aura des répercussions sur la fiscalité, le régime social ou encore la cession des titres. Choisir une SARL plutôt qu'une SAS ou inversement doit faire suite à une analyse réfléchie du projet par rapport aux avantages et inconvénients de chaque forme.

Alors, quelle structure choisir quand on envisage d’entreprendre en société ? La plus répandue, la SAS, ou la plus ancienne, la SARL ? Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous proposons un rappel des principales différences existant entre la SARL et la SAS.

Définitions

La SARL et la SAS sont deux sociétés commerciales par la forme (art. L. 210-1 du Code de commerce). Ce sont des personnes morales destinées à réaliser une activité prévue par leurs statuts. Il s’agit de sociétés à risques limités, c’est-à-dire que les associés ne sont pas tenus des dettes de la société au-delà de ce qu’ils ont apporté en société.

SAS et SARL : des similitudes

Il est important de noter que la SAS et la SARL présentent de nombreuses similitudes. Elles se manifestent dès la création de la structure. Comme cité précédemment, toutes les deux disposent également d’une version unipersonnelle, l’EURL pour la SARL et la SASU pour la SAS. Et étant des personnes morales disposant de patrimoine propre, la SAS et la SARL sont catégorisées parmi les sociétés jouissant d’une responsabilité limitée. De ce fait, la responsabilité des associés se limite à leurs apports, qui forment le capital.

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Les conditions et formalités administratives de création de la SAS et de la SARL sont quasiment identiques.

La durée ne peut excéder le maximum légal, qui est fixé à 99 ans.

Les différences clés entre SAS et SARL

Malgré ces similitudes, des différences importantes existent entre la SAS et la SARL. Elles tiennent notamment aux finalités poursuivies par chaque forme juridique. La SAS a, en effet, pour objectif de réunir des fonds importants (c’est une société de capitaux) tandis que la première attache un peu plus d’importance à la volonté de s’associer en fonction de la personne (société hybride - de capitaux et de personnes).

Voici un aperçu des principales distinctions :

1. Capital Social

Le capital social d’une SARL se compose de parts sociales et le capital social d’une SAS d’actions. Concernant les modalités et procédures de création, elles sont toutes deux relativement proches. L’apport en capital social est également obligatoire et ne comporte ni plancher ni plafond, pour une SARL et une SAS. Chaque associé doit faire un apport qu’il soit effectué en numéraire, en nature ou en industrie.

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Lors de la constitution de la société, les associés de SARL doivent libérer au moins 20 % des apports en numéraire (apports d’argent). En SAS, la quote-part s’élève à 50 %. Dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société.

Notez cependant, qu’il existe ici une différence : en effet, pour une SAS, tout apport en nature doit faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports.

2. Nombre d'Associés

Le nombre d’associés maximum : la SAS compte deux associés minimum (ou un seul pour une SASU) et pas de maximum. La SARL elle aussi doit avoir deux associés minimum, mais est limitée à 100 au maximum.

En SARL, le nombre d’associés est limité à 100.

3. Structure de Direction

Une SARL est dirigée par un gérant (ou plusieurs gérants), personne physique, qui n’est pas obligatoirement associé. Le représentant légal d’une SARL est un gérant. Il peut y en avoir un ou plusieurs. On parle alors de co-gérance. Dans ce cas de figure, les statuts peuvent attribuer des pouvoirs différents à chacun d’entre eux ou leur conférer les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

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Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Une société ne peut exercer un mandat de gérant.

En revanche, une SAS est dirigée par un président unique, personne physique ou morale (et éventuellement un vice-président et un directeur général). La SAS est, pour sa part, représentée par un président. Contrairement à la SARL, une SAS ne peut avoir qu’un seul et unique président. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (autre société).

Si les associés souhaitent nommer plusieurs dirigeants, ils peuvent créer un poste de directeur général doté des mêmes pouvoirs que le président ou nommer une SARL en qualité de président.

Dans une SAS, la direction est assurée par un président, et éventuellement un directeur général ou d’autres dirigeants, dont les pouvoirs sont définis par les statuts. Dans une SARL, la direction est assurée par un gérant, ou plusieurs, nommés par les associés. Leurs pouvoirs sont plus encadrés par la loi.

4. Statut Social du Dirigeant

Dans une SAS, les dirigeants (président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués) ont systématiquement le statut d’assimilés salariés. Ils doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés traditionnels. Toutefois, à leur différence, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Ils sont également exclus de nombreux dispositifs d’allègements de charges sociales.

En SAS : à partir du moment où le dirigeant se verse un salaire, il est assimilé salarié, et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale. Il profite ainsi d’une protection quasiment similaire à celle d’un salarié, si ce n’est qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Dans une SARL, les règles sont plus complexes. Si le ou les gérant(s) possède(nt) ensemble plus de 50 % du capital, il(s) est (sont) majoritaires. Il(s) relève(nt) de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et sont des travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de charges sociales est de 45 % environ. Leur protection sociale est un peu moins avantageuse. Autrement, s’il(s) possède(nt) 50 % ou moins du capital, il(s) est (sont) égalitaire(s)/minotaire(s).

En SARL : les gérant majoritaire relève du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Les cotisations sociales sont certes moins élevées, mais la protection sociale moins complète. Les gérant minoritaire qui touche une rémunération est quant lui eux affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Les cotisations sociales sont plus élevées pour le président de SAS, mais il bénéficie d’une meilleure couverture en retraite complémentaire et en prévoyance. Pour pallier cela, le gérant majoritaire de SARL peut souscrire auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurance des garanties supplémentaires pour compléter sa couverture vieillesse ; ou complémentaires pour couvrir le risque de maladie professionnelle et d’accident du travail.

5. Flexibilité et Organisation

La SARL et la SAS se distinguent nettement sur ce point. La SARL est beaucoup plus rigide que la SAS. Le code de commerce fixe ses règles de fonctionnement, ce qui laisse peu de marge de manœuvre aux associés pour organiser la société. En SAS, c’est l’inverse : la loi encadre très peu ce statut juridique et les associés peuvent aménager leur société comme ils l’entendent. Ils peuvent, par exemple, créer librement des organes de contrôle.

Les actionnaires de SAS disposent d’une plus grande souplesse pour définir le fonctionnement de l’entreprise. Mais, cela requiert une certaine prudence dans la rédaction des statuts, qu’il est d’ailleurs préconisé de faire établir par un professionnel (avocat, expert-comptable, spécialiste de l’accompagnement à la création d’entreprise, etc.).

Pour une SAS : les statuts offrent une grande liberté puisque les associés peuvent définir les règles de fonctionnement de la société comme ils le souhaitent, ce qui permet une grande flexibilité dans son organisation et sa gestion. Vous pouvez trouver des exemples de statuts de SAS ou SASU, mais il sera difficile de les appliquer sans adaptation à votre projet d’entreprise. La rédaction des statuts de société par actions simplifiée doit être pensée pour une entreprise dont les actionnaires veulent organiser le fonctionnement comme ils le souhaitent.

Pour une SARL : les statuts sont nettement plus encadrés par la loi. Vous pouvez utiliser des modèles fournis par des sites officiels comme BPI France. Ce site met à disposition un fichier word dans lequel il vous suffit de renseigner vos informations : objet social, raison sociale, adresse du siège social, etc. Des règles strictes sont notamment prévues concernant la gestion et la prise de décisions. Cette rigidité peut être avantageuse si vous avez besoin d’une structure stable, dans laquelle les règles sont claires pour tous.

En matière de fonctionnement, la gestion d’une SARL est plus stricte que celle d’une SAS. Par conséquent, le fonctionnement d’une SARL est encadré par le Code de Commerce. Il laisse donc peu de liberté dans l’organisation. En revanche, une SAS bénéficie d’un mode d’organisation très souple puisque ses règles de fonctionnement sont majoritairement définies par les actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Les associés disposent alors d’une grande liberté pour faire fonctionner leur société. Si la SARL peut paraître plus contraignante, elle permet aussi de sécuriser les associés.

En SAS, les associés peuvent créer des catégories d’actions attribuant des droits différents aux associés. Ce sont des actions de préférence.

6. Clause d'agrément

De nombreuses autres différences existent. La clause d’agrément est obligatoire en SARL pour les cessions effectuées au profit de tiers (personnes étrangères à la société). Elle peut être étendue à toutes les cessions. En SAS, elle ne s’applique que si les statuts la prévoient.

7. Approbation des Comptes

L’arrêté des comptes doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice pour la SARL. En SAS, il faut respecter le délai prévu dans les statuts.

8. Régime Fiscal

La SARL et la SAS relèvent toutes les deux de l’impôt sur les sociétés (IS). La SAS peut opter, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option reste limitée à une durée de 5 exercices sociaux. La SARL, lorsqu’elle est formée entre les membres d’une même famille (SARL familiale) peut relever indéfiniment de l’impôt sur le revenu.

SAS et SARL doivent normalement être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour toutes les entreprises, le taux normal de celle-ci s’établit à 25 % de la totalité du résultat fiscal. Toutefois, il est possible, dans une forme comme dans l’autre, de bénéficier d’un réduit de 15 % lorsque le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé au cours d’une période s’étalant sur 12 mois, reste en dessous de 10 millions d’euros.

Bon à savoir : pour les PME, le taux réduit ne doit pas dépasser 42 500 euros de bénéfices.

Les fondateurs de la SAS et de SARL peuvent choisir de soumettre leurs sociétés à l’impôt sur le revenu (IR). Il convient de noter que la SARL de famille constitue une exception majeure. En effet, ce statut a la possibilité d’adopter définitivement l’imposition à l’IR. Pour ce faire, la décision doit résulter d’un vote unanime des associés.

9. Taxation des Cessions de Titres

Enfin, il existe une différence importante en matière de taxation des cessions de titres. Les cessions d’actions sont soumises à un droit de 0,1 % alors que celles de SARL sont soumises à un droit de 3 % après un abattement total de 23 000 euros (qui s’applique sur la totalité des parts, à proratiser en fonction du nombre de parts vendues).

10. Dividendes

Depuis la création de la Flat Tax, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés à 30 %, ce qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

En SARL, une part sociale confère obligatoirement une voix à l’associé qui la détient.

SAS et SARL doivent normalement être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires

11. Assemblées Générales

Les assemblées générales : En matière d’AG, ces deux formes de société ne sont pas soumises aux mêmes règles de majorité et de quorum. Les actionnaires de la SAS peuvent définir des seuils de quorum et majorité très spécifiques. Par exemple, ils peuvent soumettre certaines décisions à une unanimité des actionnaires. Cependant, certaines décisions sont par défaut prises à l’unanimité.

Dans la SARL, le code de commerce fournit les règles de majorité précises à appliquer, avec une petite souplesse pour les AG ordinaires.

A noter : dans la SAS, comme dans la SARL, la loi impose de réaliser une assemblée générale au moins une fois par an.

Il est obligatoire de tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes. Dans la SARL, cette AGO doit avoir lieu dans les 6 mois suivants la clôture des comptes. Dans la SAS, ce sont les statuts qui fixent ce délai.

Tableau comparatif SAS, SA et SARL

Pour résumer les différences entre ces trois formes juridiques, voici un tableau comparatif :

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Pour effectuer le choix de votre future entreprise, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des paramètres. Soit ceux qui seront les mieux adaptés à votre projet et votre situation.

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