Exigibilité de la TVA sur les Prestations de Services : Comprendre les Règles

La date d’exigibilité de la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspond à la date à laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement de la TVA. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré.

Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client. Il est important de noter que l’exigibilité de la TVA est à différencier du fait générateur. Ce dernier correspond à l’événement donnant naissance à la créance de TVA. Selon l’opération, les dates de ces deux éléments sont différentes.

Tout dépend de l'activité : livraisons de biens ou prestations de services. Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions qui permettent de savoir :

À quel moment l'entreprise doit payer la TVA.
Le taux applicable à l'opération, en cas de changement de taux ou de législation.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Fait Générateur et Exigibilité : Deux Notions Distinctes

Le fait générateur donne naissance à la créance du trésor. Sauf précision contraire, la loi applicable à l'opération (et donc le taux à appliquer) est celle qui est en vigueur au moment de la survenance du fait générateur. L'exigibilité permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA.

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’exécution des services ou des travaux pour les prestations de services, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…) expressément considérées comme des prestations de services en vertu de l’article 256, IV.1° du CGI (CGI art.).

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Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.). Pour les prestations à caractère continu sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (CGI art.). Ce principe de détermination du fait générateur s’applique uniquement aux prestations de services soumises au mécanisme de l’auto-liquidation (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l’article 259,1° du CGI fournies par un prestataire qui n’est pas établi en France.

Livraisons de Biens : Coïncidence du Fait Générateur et de l'Exigibilité

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Il arrive souvent qu'un événement unique constitue à la fois le fait générateur et l'exigibilité de la taxe. C'est le cas de la livraison de biens meubles corporels.

En effet, à l'exception de certains cas très particuliers comme les ventes réalisées par les agriculteurs (298 bis du CGI) ou les ventes de publications de pression, fait générateur et exigibilité coïncident avec la délivrance du bien ou la livraison. Le paiement du prix n'a alors aucune incidence.

Attention : Concernant les livraisons de biens, la date de l'exigibilité de la TVA est désormais avancée à la date du versement des acomptes y afférents (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°).

Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

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Ce changement permet à l'entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat. Ces nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.

Exemple : Une entreprise commande des marchandises pour un montant de 20 000€, le 18 avril 2022. Elle est livrée le 5 mai 2022 et la facture qui accompagne la livraison est datée du 3 mai 2022. Fait générateur et exigibilité coïncident avec la date du 5 mai 2022. L'entreprise pourra déduire sa TVA sur sa déclaration relative aux opérations de mai 2022.

Jusqu'au 1er janvier 2023, aucune taxe n'était due sur les acomptes ou arrhes réglés avant ou après la livraison. Seule comptait la délivrance de la marchandise. L'établissement d'une facture d'acompte n'avait pas d'incidence.

Prestations de Services : Distinction du Fait Générateur et de l'Exigibilité

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.

Un fait générateur lié à l'exécution des travaux ou services : Dans le cadre des prestations de services, le fait générateur est lié à l'exécution des travaux ou services. Cette disposition peut avoir des conséquences particulièrement lourdes en cas de changement de taux de TVA sur des contrats importants, si aucune disposition transitoire n'est prévue.
Une exigibilité liée à l'encaissement : L'encaissement de tout ou partie du prix est l'événement qui détermine la date à laquelle une entreprise devra payer la TVA. Ainsi, aucune avance de TVA n'est nécessaire de la part du fournisseur. Peu importe le nombre d'acomptes, la TVA est toujours due sur le montant effectivement réglé.

Lorsque des travaux sont passibles de plusieurs taux de TVA, chaque paiement doit être ventilé et affecté aux travaux correspondants.

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Une exception cependant : en cas de paiement par chèque, ce dernier est réputé avoir été encaissé dès lors qu'il se trouve entre les mains du fournisseur, sauf s'il revient impayé.

Deux précisions, encore :

En cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est réputé effectif à la date de l'échéance, toujours sauf cas d'impayé.
L'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA (article 269-2-c alinéa 2 du CGI).

« En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. »

Option pour le Règlement de la TVA sur les Débits

Les prestataires de services ou de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Cette formule comptable signifie simplement que pour simplifier les calculs de TVA et pour avantager ses clients, un prestataire de service peut décider de payer la TVA dès l'inscription de la prestation dans ses comptes.

A l'achèvement des travaux ou de la prestation, lorsqu'il établit la facture définitive, il paiera immédiatement la TVA sans attendre le règlement de l'intégralité du prix convenu.

L'option pour les débits permet d'avancer le moment du règlement de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se trouve sur les factures d'achat est déductible lorsque les conditions de déductibilité de la TVA sont respectées. Il s'agit à la fois de conditions de fond et de forme.

Régime de la TVA Collectée

L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

Régime de la TVA sur les Débits

L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.

Où s’adresser ? L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention "Paiement de la TVA d'après les débits". Ce n'est pas obligatoire. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.

Déductibilité de la TVA

On parle de déductibilité de la TVA ou de TVA récupérable. La déduction de la TVA est matérialisée sur la déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts.

L'assujetti redevable de la TVA est un collecteur d'impôt. Il procède au paiement de la TVA à payer en reversant la taxe perçue auprès de ses clients après déduction de celle qu'il a déjà payée à ses fournisseurs.

Ainsi, la TVA à décaisser pour l'assujetti correspond à la différence entre la TVA qu'il a facturée et la TVA qu'il a payée et qu'il peut déduire de ses achats sous conditions.

Dans le cas où la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA. En fonction du montant du crédit, il peut faire une demande de remboursement à l'administration fiscale.

Dans certains cas, la TVA est exclue du droit à déduction. C'est le cas, par exemple, de la TVA sur les cadeaux (hors cadeaux de faible valeur) ou sur les véhicules de tourisme (sauf pour les taxis, les auto-écoles, les concessionnaires et les ambulanciers, du fait de leur activité). Cette exemption ne concerne pas les véhicules utilitaires pour lesquels la TVA est récupérable.

Conditions de Déductibilité de la TVA

La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur. Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ». Sur ces factures, le taux de TVA est le taux normal (20%) et il s'applique au prix HT.

Ce sont des opérations ouvrant droit à déduction. L'ouverture du droit à déduction chez le client est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire (article 271 du CGI).

Pour une vente de bien, l'exigibilité chez le fournisseur intervient au moment de la livraison. Toutefois, en cas de versement d'un acompte, la TVA sur cet acompte est exigible au moment du paiement. La TVA sur une prestation de service devient exigible au moment de l'encaissement, sauf si l'entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la facturation.

Dans notre exemple, l'entreprise qui a acheté des marchandises va pouvoir déduire la TVA immédiatement à la livraison. Pour la facture d'honoraires de l'expert-comptable, qui est un prestataire de service, elle devra attendre d'avoir réglé sa dette. Seule une option pour les débits aurait pu rendre la taxe exigible à la facturation chez l'expert-comptable, et donc déductible immédiatement pour l'entreprise cliente.

Le mode de règlement n'a d'incidence que pour les prestations de services (sauf acompte sur livraison de biens). En l'absence d'option pour les débits, tout paiement total ou partiel rend la TVA exigible. La taxe déductible est calculée sur le montant du paiement, considéré toutes taxes comprises (TTC).

Pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA est en général autoliquidée. Elle est exigible le 15 du mois suivant la date de la livraison du bien.

Il existe d'autres taux de TVA, comme par exemple le taux réduit à 5,5%, qui concerne, entre autres, les produits alimentaires.

Quand la TVA est-elle déductible ?

En matière de prestations de services, la TVA est déductible au moment du paiement. En matière de livraisons de biens, elle l'est au moment de la livraison ou de la date de facturation. À compter du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est déductible dès le versement d'un acompte.

Coefficient de Déduction

Pour que la TVA sur un bien ou un service soit déductible, celui-ci doit être nécessaire à la réalisation d'une activité professionnelle dont les revenus sont soumis à TVA. Par exemple, une entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA est exonérée de TVA : elle ne la facture pas et elle ne peut donc pas la déduire.

Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels, s'obtient de la manière suivante :

TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction

Le coefficient de déduction est lié à un bien ou à un service donné. Il peut donc varier pour chaque opération et doit être calculé pour chaque bien et service grevé de TVA. Ce coefficient est égal au produit des trois coefficients suivants :

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission

Le coefficient d'assujettissement est égal à la proportion d'utilisation du bien ou service pour des opérations dans le champ d'application de la TVA.
Le coefficient de taxation est égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé pour des opérations imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque le bien ou le service n'est aucunement utilisé pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction (uniquement pour des opérations non-imposables et/ou imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction).
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il sera ainsi égal à zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.

La Facture : Condition Essentielle pour la Déductibilité

La TVA est déductible lorsqu'elle apparaît sur la facture. En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

TVA et Prestations de Services dans l'Union Européenne

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

Voici quelques exemples de règles applicables :

Prestations de services réalisées sur un immeuble : application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble.
Transports intracommunautaire de biens (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays de départ du transport de biens.
Transports de personnes : application de la TVA du pays dans lequel le plus grand trajet est parcouru.
Vente à consommer sur place : application de la TVA du pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.
Travaux réalisés sur des biens meubles corporels (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays dans lequel est situé le bien.
Locations de moyen de transport de courte durée (1) : application de la TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à disposition.

Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur.

Exemple : une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand.

Prestations de Services et Micro-Entrepreneurs

L'entrepreneur en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.

Conseils aux Entreprises Réalisant des Prestations de Services

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement. Cela signifie que le professionnel doit reverser la TVA collectée à l’Etat à partir du moment où il encaisse les règlements de ses clients.

Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits. La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation.

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