Différence entre Micro-BNC et Auto-Entrepreneur: Le Guide Complet

Se lancer dans l’entrepreneuriat demande à l'auto-entrepreneur de se poser la question du statut de l’entreprise à créer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts semblent s’imposer comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de la micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur. Deux noms différents, qui ont pourtant fusionné en 2016 pour ne former qu’un seul et même statut juridique.

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Avant de créer une micro-entreprise, il convient de s’informer sur ce qui a entraîné cette fusion. Il reste tout aussi important de connaître les différences qui existaient entre les deux notions. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.

L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise avaient bel et bien des différences. Alors qu’il s’agissait d’une option du statut auto-entrepreneur, le statut unique de la micro-entreprise applique désormais le régime micro-social à chaque entrepreneur. Les taux de prélèvement sont réduits et dépendent du chiffre d’affaires réalisé. Si l’entrepreneur ne fait aucun chiffre d’affaires, il ne paiera aucune cotisation sociale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

BIC, BNC, deux acronymes parfois difficiles à identifier en tant que jeune entrepreneur à la tête de sa micro-entreprise. Ces deux appellations entourent les bénéfices d’une entreprise, selon son type d’activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux.

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Dans le jargon professionnel de l’entrepreneuriat, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques, c’est-à-dire des individus à la tête de leur entreprise, ici l’auto-entrepreneur. Les Bénéfices Non Commerciaux, ne concernent pas les mêmes activités que les BIC. En effet, dans ce cas de figure, les activités exercées sont plutôt de l’ordre artistique ou scientifique.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr. Quel est donc l’impact du choix du BIC ou du BNC pour une entreprise ? Cela joue sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC.

Statut Juridique: Entreprise Individuelle

Un auto-entrepreneur ou micro-entreprise est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Par conséquent, contrairement à ce que l’on peut avoir tendance à croire, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Ainsi, la micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non réglementée en tant qu’indépendant dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires.

À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.

Fonctionnement et Obligations

Ainsi, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option choisie, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé directement en ligne. Il ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires.

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Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.

Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document.

La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail. En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles. Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres. De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Le statut d’auto-entrepreneur a des caractéristiques qui lui sont propres. Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf.

Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI.

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Aides et Accompagnement

En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet. S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises. L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois).

Obligations Fiscales et Comptables

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie. Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux. La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité.

Bon à savoir : les déclarations effectuées durant cette période restent modifiables. Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.

Aussi, cette déclaration se fait directement en ligne par l’auto-entrepreneur, sur le site de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. Aussi, un abattement est réalisé autour des frais professionnels, dans le cadre de l’imposition. Ainsi, le chef d’entreprise n’a plus à saisir chaque charge une à une pour les déduire de son chiffre d’affaires. Ce statut est donc idéal si vos charges sont inférieures au pourcentage d’abattement : vous serez gagnant.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document.

Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Quels sont les principaux inconvénients du statut de micro-entrepreneur ? Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :

• Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
• Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
• L’impossibilité de récupérer la TVA.

Autres Statuts Possibles

Quand on veut se mettre à son compte, on a le choix entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles. En effet, il est possible de créer une société ou créer une petite entreprise, même en se lançant seul. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières, mais elles sont constituées d’un associé unique.

Travailleur Indépendant vs. Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est une personne physique gérant tout seul ses activités. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Mais ce ne sont pas tous les travailleurs indépendants qui exercent leur métier sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ils ont le choix d’opter pour une forme juridique adaptée à leurs besoins et de dépendre d’un autre régime.

Régime Micro-BNC : Détails et Seuils

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Seuils de chiffre d'affaires (CA) en fonction de l'activité exercée :

Option pour un Autre Régime Fiscal

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

• Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
• Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
• Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations Déclaratives

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Fonctionnement du Prélèvement des Acomptes

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique.

Option pour le Régime de la Déclaration Contrôlée (Micro-BNC)

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement : 188 700 €
• Activité de prestation de services en BIC : 77 700 €
• Activité de location de meublés de tourisme :
  • Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : 188 700 € (pour les revenus 2024, seuil abaissé à 77 700 € en 2025)
  • Meublé de tourisme non classé : 77 700 € (seuil abaissé à 15 000 € en 2025)
• Activité libérale : 77 700 €

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les conditions suivantes :

• Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
• Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Régime Classique d'Imposition de la Micro-Entreprise

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Calcul du Bénéfice Imposable

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

• Activité commerciale et d'hébergement : 71 %
• Activité de prestation de services en BIC : 50 %
• Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés) :
  • Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : 71 % (pour les revenus 2024, 50 % en 2025)
  • Meublés de tourisme non classés : 50 % (pour les revenus 2024, 30 % en 2025)
• Activité libérale (BNC) : 34 %

Versement Libératoire : Conditions et Taux

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises : 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services : 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC : 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises : 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC : 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav : 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Sortie du Régime de la Micro-Entreprise

Vous sortez du régime de la micro-entreprise si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal. Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition. L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée
• Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
• Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
• Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

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