Facture sans TVA : Mentions Obligatoires et Cas d'Exonération
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concerne toutes les entreprises françaises. Mais connaissez-vous les différents cas qui permettent de facturer sans TVA et les modalités à respecter pour éditer des factures sans TVA ? Cet article vous explique tout.
La facturation en micro-entreprise 📄
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires.
Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants. La TVA est une taxe indirecte perçue lors de la vente de produits ou services, payée par les consommateurs finaux. Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'État, tout en récupérant la TVA payée sur leurs achats. La TVA est essentielle au financement des finances publiques et au bon fonctionnement du système fiscal.
La Facture : Définition et Utilité pour une Entreprise
La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client.
La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur. La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service. En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée.
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Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, l’utilisation d'un logiciel de facturation est recommandée, à la fois simple et conforme aux obligations comptables.
La facture est un document qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente.
La facture est un document qui a d’importants enjeux comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux. En effet, ce document est nécessaire au suivi de la comptabilité de l’entreprise, à ce titre, il est nécessaire de conserver les factures afin d’établir les documents comptables annuels obligatoires et de suivre les flux financiers entres l’acheteur et le vendeur.
Elle permet l’élaboration de :
- Bilan comptable
- Compte de résultat
- Ratio financier
Les factures sont également un outil juridique permettant au vendeur de faire valoir ses droits de paiement pour la prestation réalisée. La rédaction d’une facture résulte de différents justificatifs émis par l’entreprise dans le but de procéder à la vente et notamment : les devis, les bons de commande et les bons de livraison. La rédaction des factures doit s’effectuer en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour le client. Le support peut être soit au format papier soit au format dématérialisé.
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Les Mentions Obligatoires sur une Facture
La rédaction d’une facture doit contenir des mentions obligatoires parmi lesquels :
- Le montant TTC des produits faisant l’objet de la vente
- Le taux de TVA applicable
- Le montant HT des produits
Les mentions obligatoires sur une facture sont :
- Date de la facture
- Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)
- Date de l’opération de vente
- Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
- Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
- Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
- Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
- Taux de TVA appliqué pour chaque produit/service, le montant de TVA correspondant et le prix toutes taxes comprises (TTC) pour chacun d’entre eux
- Total hors taxes de la transaction, le montant global de TVA et le total TTC de la transaction
- Réductions accordées le cas échéant
- Modalités de règlement de la facture
Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.
Pour être déductible, la TVA doit être mentionnée sur la facture. Si la facture ne mentionne aucune taxe ou si la facture est toutes taxes comprises sans distinction et ne permet pas ainsi d’exercer le droit à déduction.
La Facture pour un Non-Assujetti : Faire une Facture Sans TVA
Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Dans ce cadre, il est essentiel d'utiliser un modèle de facture pour micro entreprise sans TVA adapté pour respecter la réglementation et mentionner les informations obligatoires.
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Dans ce cas, la facturation se fait Hors Taxes et c’est le client qui est responsable de s’acquitter de la TVA. Le sous-traitant doit mentionner les montants Hors Taxes des services fournis et indiquer que la TVA est due par l’entrepreneur principal.
La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.
Elle s'applique pour :
- Les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA.
- Toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :
- 82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
- 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
- Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
- Auto-entrepreneurs
- Sociétés de capitaux telles que les EURL, les SARL, les SAS, etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition
Dans le cas où l’entreprise ne collecterait pas la TVA pour l’administration fiscale, elle doit rédiger des factures sans TVA et donc édicter des factures HT, elle relève alors de la franchise en base.
La Facture pour un Non-Assujetti : Quelles Mentions Obligatoires
L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.
Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :
- La date de la facture
- Numéro de facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Identité du vendeur
- Identité de l’acheteur
- Les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation
- Le total HT de la facture (On note “net de TVA.”)
Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.
Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps. En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.
Tableau : Mentions Générales Obligatoires pour Toutes les Factures
| Mention | Commentaire |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | Nom (ou dénomination sociale), Adresse du siège social de l'entreprise, Adresse de facturation (si différente du siège social) |
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, Numéro RCS pour un commerçant, Numéro Siren, Adresse du siège social (et nom de l'établissement), Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social. |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel | Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €. |
| Désignation du produit ou de la prestation | Nature, marque, référence des produits. Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre. Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni. Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer | Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Autres Cas d'Exonération de TVA
D’autres cas d’exonération de TVA existent également en Europe. La vente est exemptée de la TVA si l’acheteur et le vendeur sont redevables de la taxe et la transaction est réalisée à titre onéreux. Il faut également que l’opération entraîne une livraison hors de France et que le vendeur possède un justificatif de transport qui l’atteste. Une transaction commerciale réalisée avec un client situé dans un pays hors de l’Union européenne peut aussi être exonérée de TVA. Le vendeur doit être soumis à la TVA et posséder un numéro EROI. Il faudra que l’opération nécessite une livraison hors de France et qu’il possède un justificatif qui le confirme.
Par ailleurs, un dispositif dénommé autoliquidation de TVA a été mis en place dans l’Hexagone. Elle concerne les ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise étrangère. Auparavant, dans une telle situation, le vendeur se trouvait dans l’obligation de verser la taxe à l’État. Le fonctionnement a changé avec l’autoliquidation de TVA. Aujourd’hui, ce système permet de laisser au client le soin de verser la Taxe sur la valeur ajoutée aux pouvoirs publics. Ce mécanisme est effectif pour les transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. Il vise toutes les structures assujetties à la TVA.
Il a aussi été étendu aux sous-traitants dans le domaine du BTP (bâtiments et travaux publics) depuis 2014. Pour un contrat de sous-traitance, le dispositif est en vigueur dans trois cas. Dans tous les cas, le sous-traitant n’a pas le droit de facturer la TVA. Elle ne sera pas incluse dans la facture, et celle-ci mettra en avant le montant hors taxe.
Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA. Ce droit leur est accordé uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle. En dehors des situations citées précédemment, la TVA s’applique et doit figurer dans la facture. Elle est prélevée que le client soit un particulier ou un professionnel.
Le principe de déductibilité permet aux clients professionnels de récupérer la taxe payée au moment de leurs achats.
Comment Facturer une Prestation de Services Non Assujettie à la TVA ?
Les entreprises prestataires sont tenues de collecter la Taxe sur la valeur ajoutée auprès des consommateurs en vue de la reverser à l’État. Toutefois, certaines structures bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont pas dans l’obligation de la facturer.
Pourquoi Faire une Facture Sans TVA ?
La Taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la quasi-totalité des biens vendus dans l’Hexagone. Néanmoins, certaines entreprises ont droit à la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne sont pas redevables de cette taxe et n’auront pas à l’inclure dans les factures qu’elles émettent. Différentes conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération.
En Cas de Dépassement des Seuils
Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).
En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises). Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €.
La sortie du régime entraîne :
- La soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement
- La rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avaient pas été soumises à la TVA
- Le droit à bénéficier de la TVA déductible
Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :
- La TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé
- La TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date
- Une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation
L'importance d'un Logiciel de Facturation
Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées.
- Des outils abordables : Des logiciels proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.
- Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.
Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.
Télécharger un Modèle de Facture Sans TVA
Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.
Réforme du Régime de Franchise en Base de TVA
Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
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