Comprendre la TVA Déductible : Définition, Calcul et Implications pour Votre Entreprise

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société. Il existe deux concepts clés dans le monde de la fiscalité d’entreprise : la TVA collectée et déductible. Dans notre dossier sur TVA, nous allons désormais aborder la différence entre TVA collectée et TVA déductible. C’est une question très fréquente, que se posent beaucoup d’entrepreneurs.

Alors, quelle différence entre TVA collectée et TVA déductible ? Comment calculer la TVA déductible et la TVA due par l’entreprise ? Découvrons ensemble tout ce que vous devez savoir sur la TVA déductible : définition, calcul, opérations exclues et bien plus encore.

Qu'est-ce que la TVA Déductible ?

La TVA déductible, également appelée la TVA récupérable, est la TVA qu’une entreprise paie à son fournisseur lors de l’acquisition de biens ou de services nécessaires au fonctionnement de son activité. La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État.

Toute entreprise assujettie à la TVA a le droit de déduire cette TVA payée sur les achats professionnels si elle répond à certains critères. Il est donc important de savoir distinguer les différents types de TVA, tels que la TVA déductible et la TVA collectée, pour comptabiliser vos achats conformément aux règles en vigueur et effectuer votre déclaration sans erreurs.

Le mécanisme de la TVA, que nous vous présentons dans cet article, doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale. Mais ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons tout dans cet article.

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TVA Déductible, TVA Collectée, TVA à Payer : Quelle est la Différence ?

Comme vous avez pu le comprendre on distingue deux types de taxes sur la valeur ajoutée, la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA collectée est celle qui est facturée par l’entreprise lors de la vente des biens ou des prestations de services au consommateur. La TVA dépensée par l’entreprise lors des achats liés à son exploitation s’appelle la TVA déductible.

• TVA collectée : Le montant de la TVA à collecter est un impôt indirect dont doit s’acquitter les clients qui achètent vos produits ou services. La notion de “collecte” prend alors tout son sens. La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Votre produit est vendu 2500€ HT avec une TVA à 20%, ce représente un montant TTC de 3000€.
• TVA déductible : La TVA déductible quant à elle ne vient pas s’ajouter à vos charges, au contraire. Comme son nom l’indique la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée. La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée.

La TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, une somme que l’entreprise verse à l'État lorsque le montant de TVA déductible est inférieur à celui de la TVA collectée :

En contrepartie, lorsque la TVA à déduire est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA de la part de l'État. Vous pouvez soit reporter ce crédit à la prochaine période comptable, soit faire une demande de remboursement de TVA partielle ou totale.

Les Différents Taux de TVA Déductibles

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même.

Les taux de TVA déductible sont classés en 4 catégories :

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• Le taux normal : à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique. En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014.
• La TVA à 10 % : concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
• La TVA à 5,5 % : s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
• Le taux spécifique de 2,1 % : mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Comment Calculer la TVA Déductible ?

Pour connaître le montant de TVA déductible, il faut connaître le taux de TVA applicable ainsi que le prix hors taxe (HT) du bien ou de la prestation de service. Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :

Le prix déductible est calculé en multipliant le prix HT par le taux de TVA :

Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.

Exemple : Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

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Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €.

Le Droit à Déduction de la TVA

Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.

Toutes les entreprises, assujetties à la TVA, agissent en réalité pour le compte de l’État. L’assujetti n’est qu’un intermédiaire qui, à chaque fin de période, reverse un certain montant de TVA aux instances fiscales.

Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :

• si TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
• Si TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA. Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.

Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour jouir de ce droit à déduction ?

1. Principe général : La première question à se poser est l' assujettissement. En effet, seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Le principe est simple, une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
2. Condition de forme : Ensuite, l'assujetti doit pouvoir justifier aux instances fiscales qu’effectivement lors de ses achats, il a payé un certain montant de TVA déductible. Comment ? Grâce à une preuve écrite, la facture.
3. Condition de fond : Le coefficient de déduction indique quant à lui dans quelle mesure pouvez-vous déduire un montant de TVA. Voici comment le calculer.

• Coef. d'assujettissement : le bien/service sera-t-il utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA ? Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
• Coef. de taxation : seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
• Coef. d’admission : liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.

Exemple : Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?

• Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
• Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.

Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.

Quand Faire Valoir le Droit à Déduction ?

Comme le définit l’article 271 du CGI , “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité .

• Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
• Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.

La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).

Biens et Services Exclus de la Déduction de TVA

Sachez que certains achats de biens ou de services effectués à des fins professionnelles et non personnelles sont exclus du champ de la déduction. Il s'agit notamment des éléments suivants :

• Les logements fournis gratuitement aux dirigeants ou aux personnes salariées de l’entreprise (la déduction s’applique toutefois aux logements fournis au personnel de gardiennage, de sécurité et de surveillance)
• Les biens obtenus gratuitement ou à un prix inférieur à 73 € TTC
• Les véhicules de transport à usage professionnel et personnel (sauf si vous opérez un transport de voyageurs, une auto-école ou une entreprise de location de véhicules)
• Les biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins personnelles

Par ailleurs, les exportations, les livraisons intracommunautaires, les activités d’enseignement et la plupart des opérations bancaires, financières et médicales sont totalement exonérées de la TVA. Par conséquent, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur ces opérations.

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