dissolution société Natixis et procédure de liquidation judiciaire: 5 étapes et formalités Infogreffe

La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers. Pour tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire, suivez le guide :

1. Demande d’ouverture de la liquidation judiciaire et choix du tribunal

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concerne la majorité des entreprises, nécessite la constatation d’un état de cessation des paiements, et relève du tribunal compétent selon la situation de l’entreprise concernée. En premier lieu, il convient de rappeler que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est tenue de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.

Aussi, l'état de cessation des paiements constitue un critère déterminant de l'ouverture de la liquidation judiciaire. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Son redressement doit également apparaître manifestement impossible.

En outre, il faut préciser que le tribunal compétent en matière de liquidation judiciaire est :

le Tribunal de commerce lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale ;
le Tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales et les sociétés civiles notamment).

Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui :

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dans le ressort duquel est situé le principal établissement, pour les personnes physiques ;
dans le ressort duquel est établi le siège social de la société, pour les personnes morales.

Si le débiteur n'a pas de siège sur le territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

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2. Ouverture et procédures simplifiées

En second lieu, il demeure essentiel de souligner que l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut :

être demandée par l'entreprise elle-même, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur, ou de personne morale fictive ;
être prononcée par le tribunal, en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements.

À savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et aux démarches allégées. Elle emporte des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. La procédure simplifiée est obligatoire dans certains cas :

si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
si l'effectif salarié est inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise inférieur ou égal à 300 000 euros.

3. Contenu de la demande d’ouverture

En dernier lieu, il convient de détailler le contenu de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Elle a pour objet d’exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être principalement accompagnée de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que des pièces suivantes :

la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ;
le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
les comptes annuels du dernier exercice ;
la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire ;

À savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, le débiteur n'est pas déchargé de la déclaration de cessation des paiements.

4. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est une étape clé. La liquidation est décidée par la juridiction compétente après un examen approfondi de la situation de l’entreprise concernée. Cette décision prend la forme d’un jugement dont les conséquences sont importantes. Le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme de la procédure, et après avoir entendu le débiteur ainsi que toute personne dont l'audition est obligatoire ou jugée utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.

Le jugement mentionne notamment :

la date de cessation des paiements (à défaut de le faire, celle-ci est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture) et sa possible modification sans pouvoir toutefois être antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture ;
les organes de la procédure (juge(s)-commissaire(s), liquidateur(s), commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire, ou courtier en marchandises assermenté) pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens ;
les délais de clôture et de dépôt de la liste des créances ;
le cas échéant, les conditions de poursuite de l'activité et les délais de reprise des offres.

Le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit. L’exécution peut être suspendue en cas d’appel par le premier président de la cour d’appel. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire auprès duquel est inscrit le débiteur ainsi que de formalités de publicité.

5. Déroulement pratique de la liquidation et effets

La liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes successives : la vente des actifs, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession, puis le règlement des créanciers. Le liquidateur, nommé, encadre l’opération et agit comme administrateur de l’entreprise jusqu’à sa disparition ou sa cession.

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Le liquidateur a des attributions étendues : il peut exiger l’exécution des contrats en cours, préparer et réaliser les actes liés à la cession, vérifier les créances, poursuivre les actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire, et procéder aux licenciements si nécessaire. Il remet au juge-commissaire un état des actifs et du passif dans les deux mois suivant son entrée en fonctions, et informe régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public sur l’avancement des opérations, au minimum tous les trois mois.

La vente des actifs concerne les biens meubles et immeubles. La cession peut être totale ou partielle et vise à maintenir, lorsque possible, une activité autonome et à préserver l’emploi. Le juge retient la meilleure offre pour assurer le paiement des créanciers et la faisabilité de l’opération. Le jugement adopté peut aussi proclamer un plan de cession et emporter la cession des contrats.

Les effets du jugement sur les créanciers incluent :

l’exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation ;
la suspension des poursuites et des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles engagées par les créanciers antérieurs à la liquidation ;
l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement, sauf compensation des créances connexes ;
le paiement à leur échéance des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement lorsque nécessaire au bon déroulement de la procédure ou au maintien provisoire de l’activité.

La fin de la procédure, lorsque les conditions sont réunies, est prononcée par un jugement de clôture, sur le rapport du liquidateur. La clôture peut intervenir en cas d’extinction du passif ou d’insuffisance d’actif. En cas de plan de cession, la clôture n’est prononcée qu’après le respect par l’acquéreur de ses obligations.

Points complémentaires et aspects juridiques

Conformément à des évolutions récentes et à l’environnement numérique des formalités, certaines démarches se transforment vers le tout-numérique et l’enregistrement obligatoire en ligne. La réunion de toutes les parts en une seule main peut entraîner une dissolution simplifiée sans liquidation, avec transmission universelle du patrimoine à l’associé unique (lorsque celui-ci est une personne morale). Des démarches préalables et des documents annexes doivent être présentés selon les exigences du registre et du greffe compétent.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

À ce titre, le rôle du greffier et la publicité des actes, la vérification des créances et l’organisation d’offres motivées restent des éléments centraux garantissant transparence et conformité tout au long de la procédure.

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