Régime social des indépendants : cotisations sur les dividendes (SAS, SARL, EURL)

La répartition des bénéfices entre les associés d’une société - ce que l’on appelle généralement une distribution de dividendes - est un sujet crucial au regard des implications qu’une telle décision peut avoir pour la société distributrice et pour les associés. Mais que sont les dividendes ? Comment une société peut-elle distribuer des dividendes ? Comment sont imposées les sommes distribuées ? Sont-elles soumises à cotisations sociales ?

Définition et règles générales de distribution

Le dividende est une somme distribuée par la société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à ses associés pour rémunérer leur investissement au capital social. Les dividendes désignent la partie des bénéfices d'une société qui, sur décision de l'assemblée générale annuelle, est distribuée à chaque associé. Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminués des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmentés du report bénéficiaire. Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la décision de distribuer des dividendes aux associés ou actionnaires relève de l’assemblée générale. C’est l’assemblée générale qui détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence des sommes distribuables. Le plus souvent, le montant perçu par l’associé ou l’actionnaire est proportionnel à sa participation au capital social. Pour autant, la loi autorise le versement de dividendes inégalitaires, sous réserve que la clause instituant ce « déséquilibre » ne prive pas un associé ou un actionnaire de tout droit aux bénéfices.

De manière générale, les dividendes sont payés en numéraire. Ils peuvent aussi, plus rarement et sous réserve du respect de certaines conditions, faire l’objet d’une remise de biens en nature ou d’actions nouvelles. La loi prévoit qu’en principe, l’assemblée générale qui souhaite procéder à une distribution de dividendes peut le faire après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables. Toutefois, la loi prévoit également une possibilité de procéder à une distribution d’acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Imposition fiscale des dividendes perçus par une personne physique

Par principe, les dividendes sont taxés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », calculé au taux global de 31,4 % se décomposant de la façon suivante : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ; 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. L’associé n’a aucune démarche spécifique à effectuer : il doit simplement porter le montant des dividendes reçus au cours de l’année N dans sa déclaration de revenus déposée en N+1.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Les contribuables qui perçoivent un dividende paient un acompte de 12,8% du dividende au moment où ils reçoivent ce dividende. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu : s’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué à l’associé. Peuvent être dispensées de prélèvement forfaitaire obligatoire les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés). La demande de dispense doit être formulée auprès de l’établissement payeur, avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus.

Les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer chaque année à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. En cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, l'associé bénéficie d’un abattement de 40 % : seulement 60 % du montant brut perçu est soumis à l’impôt sur le revenu. L’associé conserve également la déduction d'une partie de la CSG (à hauteur de 6,8 %) et la possibilité de déduire certains frais (ex : frais de garde de titres, droits de location de coffres, primes d'assurance de valeurs mobilières).

La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option. Désormais, il est possible de renoncer à l’option si elle apparait finalement moins favorable au contribuable que le PFU. Cette nouveauté s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.

Prélèvements sociaux et cotisations sociales : distinction essentielle

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. Un revenu soumis aux prélèvements sociaux : il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et de la contribution additionnelle. Ces prélèvements sociaux sont à hauteur de 18,6 % du montant du dividende (avant abattement fiscal). Ils sont prélevés à la source et c’est la société qui s’occupe du paiement à l’administration. La CSG est déductible du revenu imposable de l’actionnaire à hauteur de 6,8 %.

Cependant, les dividendes servis à certains dirigeants de sociétés supportent les cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). Les dirigeants redevables de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes sont ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les dividendes versés à certains dirigeants de sociétés supportent les cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). Les modalités d’assujettissement et de calcul sont fournies par la circulaire n° 20 14/001 du 14/2/2014 du RSI (devenu SSI).

Lire aussi: Conditions de distribution des dividendes en SARL (Tunisie)

Cas des SAS / SASU

Lorsque le dividende est versé au Président d’une SAS/SASU pour sa qualité d’actionnaire, aucune cotisation sociale n’est due (cotisations retraite, santé, allocations familiales). Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle) restent toutefois dus à hauteur de 18,6 % du montant du dividende (avant abattement fiscal).

Cas des SARL / EURL et gérants majoritaires

Lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire d’une SARL (ou au dirigeant d’une EURL) pour sa qualité d’associé, la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales du gérant (retraite, maladie, santé) due au régime des travailleurs indépendants (RSS/SSI). La loi précise que les revenus distribués et les intérêts de compte courant d’associé ne sont assujettis que pour la part supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

En bref :

• la part du dividende inférieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % ;
• la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux cotisations sociales des TNS (à hauteur d’environ 46 %).

Le dividende versé au gérant minoritaire de SARL est traité de la même manière que celui versé au président de SAS/SASU (prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % du dividende ; aucune cotisation sociale). Pour les dirigeants de sociétés : 10 % du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé sert de seuil d’exemption partielle. Dans les sociétés, le calcul du seuil de 10 % s’apprécie individuellement. Ainsi, dans une SARL avec deux gérants majoritaires, le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales peut être différent pour chacun des gérants.

Assiette des cotisations sociales et jurisprudence récente

Historiquement, les dividendes ont toujours été déclarés pour leur montant brut, c’est-à-dire avant abattement de 40%. Les professionnels - experts comptables notamment - n’ont jamais pris de risques à ce sujet. Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2018 que les dividendes à prendre en compte constituaient les revenus « retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu », avec renvoi à un article du Code Général des Impôts (CGI). Or, il s’avère que le CGI appliquait un abattement égal à 40% du montant brut perçu. Ce qui pouvait amener à penser qu’en matière sociale, il fallait déclarer les dividendes, non pas pour leur montant brut, mais pour leur montant net, abattement déduit.

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Pourtant, un jugement du tribunal judiciaire a condamné l’URSSAF dans un sens contraire (Tribunal judiciaire de Melun, 6 novembre 2019). Mise à jour 2024 : la Cour de cassation a rendu, dans un arrêt récent (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587), un jugement contraire. Les juges considèrent que l’assiette des cotisations sociales correspond au revenu professionnel fiscal avant application des déductions, abattements et exonérations prévus par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. Il en résulte que les TNS ayant distribué des dividendes peuvent demander, sous certaines conditions, un remboursement lorsqu’ils ont déclaré les dividendes pour leur montant brut et payé plus de cotisations qu’ils ne le devaient.

Attention, les actions en réclamation de cotisations sociales se prescrivent au bout de 3 années. Les demandes de remboursement de cotisations payées en 2017 devaient partir avant le 31 décembre 2020. En cas de refus ou d’absence de réponse dans les deux mois, le TNS doit saisir la commission de recours amiable.

Spécificités fiscales liées au PFU et choix d’imposition

Précisons que les règles s’avèrent plus complexes pour 2018 et 2019, avec l’entrée du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En effet, les TNS ayant opté pour le PFU en 2018 et 2019 ne pouvaient bénéficier de l’abattement de 40% sur leurs dividendes, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IRPP). Par conséquent, il ne pouvait dans ce cas s’appliquer en matière sociale. La déclaration des revenus de l’années 2020, produite en 2021, est unique. Elle concerne non seulement l’administration fiscale mais également les organismes sociaux (URSSAF notamment). Au moment de déclarer les revenus 2020 - et donc les dividendes - il faudra mener une certaine réflexion. Vaut-il mieux rester au PFU ? Ou, au contraire, opter pour le barème progressif ? Certes, l’option pour le barème progressif paraît moins avantageuse car elle pourrait générer un supplément d’impôt pour les plus aisés.

Revenus assujettis, personnes concernées et exemples pratiques

Les dividendes assujettis aux cotisations sociales sont ceux que perçoivent le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé, et leurs enfants mineurs non émancipés. Les dividendes de ces personnes sont assujettis aux cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse. Peuvent être soumis aux cotisations sociales les revenus distribués et les intérêts de compte courant d’associé, les bénéfices non mis en réserve, les sommes mises à disposition du travailleur indépendant, les boni de liquidation, et les dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Un exemple chiffré : la part des dividendes à réintégrer par Madame Brigitte dans le calcul des charges sociales s’élève à 14 000 € - 1 250 € = 12 750 €. Les modes de calcul sont complexes et requièrent l'accompagnement d’un professionnel. Pour les cotisations sociales, la cotisation est calculée et recouvrée directement par l'URSSAF.

Optimisations patrimoniales et précautions

En constituant une société holding sous la forme d’une société civile patrimoniale ou d’une société par actions, à laquelle vous apportez vos titres, vous ne serez pas affilié à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de vos fonctions de dirigeant sur cette entité. Ainsi, il est envisageable de remonter une partie des bénéfices réalisés sur votre société opérationnelle pour qu’ils soient réinvestis dans d’autres projets par l’intermédiaire de votre holding, ce qui vous permet d’éviter une nouvelle taxation après l’application de l’IS au niveau de la société opérationnelle, ou être distribués par l’intermédiaire de la société holding, ce qui permet d’éviter les cotisations sociales. Toutefois, la flat tax de 31,4 % s’applique sur ces revenus. La taxation totale depuis le bénéfice réalisé sur la société opérationnelle est donc importante : IS sur la société opérationnelle, IS sur la quote-part de frais et charges au niveau du holding, puis flat tax sur les revenus distribués. Pour ces optimisations fiscales et patrimoniales, votre expert-comptable est votre meilleur allié pour prendre les bonnes décisions.

Points pratiques à retenir

• Le dividende est imposé en fiscalité (PFU ou option barème avec abattement de 40 %).
• Les prélèvements sociaux de 18,6 % s’appliquent au dividende et sont prélevés à la source par la société.
• La fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales pour les dirigeants affiliés au régime des indépendants (TNS).
• La jurisprudence récente de la Cour de cassation précise l’assiette des cotisations sociales : l’assiette correspond au revenu professionnel fiscal avant application des abattements fiscaux.
• Les règles d’assujettissement sont complexes et varient selon la forme sociale (SAS/SASU vs SARL/EURL) et le statut du dirigeant (majoritaire, minoritaire, président).
• Les actions en réclamation de cotisations sociales se prescrivent en 3 ans : vigilance sur les échéances.

Tableau synthétique : traitement selon le statut du dirigeant

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des cotisations sociales sur les dividendes. Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime des travailleurs indépendants peuvent voir leurs dividendes soumis à cotisations sociales. Les modes de calcul sont complexes et requièrent l'accompagnement d’un professionnel.

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