Code APE 62012 signification et activités

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Il dépend de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre société ou activité d’indépendant. APE signifie Activité principale exercée.

Nature et structure du code APE

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société.

Attribution et consultation

Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée. Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise, a une vocation statistique.

Utilités et conséquences pratiques du code APE

La convention collective est également choisie en fonction du code APE.
L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE.
Même chose pour les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.
Il a une valeur commerciale, par exemple dans le cadre d'un appel d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE, idem pour les publicités ciblées.
Au-delà de l’aspect statistique, il détermine vos interlocuteurs administratifs et vos obligations fiscales.

NAF rév.2, publications et nomenclatures agrégées

La nouvelle nomenclature d’activités française, dite « NAF rév.2 », est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La NAF permet de classifier les entreprises et les établissements selon leur activité principale exercée (APE). A la NAF rév.2 est associée une nomenclature agrégée (NA 2008) qui regroupe les 615 classes de la NACE selon plusieurs niveaux d’agrégation : 10, 17, 21, 38, 64, 88, 129 ou 138 postes. Les publications de l’Urssaf intègrent la nouvelle nomenclature depuis décembre 2008, y compris pour les séries antérieures à cette date. Une nomenclature « grands secteurs » en 6 postes est aussi régulièrement utilisée, notamment dans les publications des Urssaf.

Changements à venir : NAF 2025 et passage en 2027

Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :

Exemple d'activité	Code actuel	Code 2027
Activité de coiffure en salon	96.02A	96.21G (96.21H pour coiffeur à domicile)
Activité de chauffeur de VTC	49.32Z	49.33H

Exemples précis de classement : restauration

Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF :

Section I : Hébergement et restauration
Division 56 : Restauration
Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile
Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile
Sous-classe 56.10A : - Restauration traditionnelle

Votre code APE est donc : 5610A.

Code APE et activités du secteur technologique (exemples 62.01Z)

Vous envisagez de lancer votre activité indépendante dans le développement web ou logiciel ? Le secteur technologique offre de nombreuses opportunités pour l’entrepreneuriat individuel. Le code 62.01Z est particulièrement adapté au lancement d’une activité freelance dans la tech : activité libérale, frais de fonctionnement réduits et forte demande du marché. Selon la nomenclature officielle, cette sous-classe englobe les activités d’écriture, de modification, de test et de prise en charge de logiciels. Oui, c’est la classification par défaut pour la production de logiciels et de sites web. Non, la programmation informatique est une activité libérale non réglementée.

Concrètement, si votre valeur ajoutée réside dans la production de code, la création de sites internet ou le développement d’applications, c’est votre classification administrative. Les missions réalisées sous ce code sont techniques et opérationnelles. La différence : le 62.01Z concerne généralement la prestation de service “sur mesure” pour un client spécifique. La différence : ce code concerne l’expertise et le conseil (“jus de cerveau”) plutôt que la production de code.

Aspects sociaux, fiscaux et pratiques pour les indépendants en 62.01Z

Votre valideur (anciennement CFE) : comme le précise l’URSSAF, le code 62.01Z relève de l’activité libérale. L’URSSAF est donc votre interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations sociales.
Nature de l’activité : vous exercez une prestation de services (BNC - bénéfices non commerciaux).
Le plafond de chiffre d’affaires : c’est la limite supérieure pour bénéficier du régime micro-entrepreneur.
Le seuil de franchise en base de TVA : ce seuil est bien inférieur au plafond de CA. Tant que vous êtes en dessous, vous ne facturez pas de TVA. Dès que vous le dépassez, vous devez collecter la TVA pour l’État, tout en restant micro-entrepreneur.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas légalement obligatoire pour ce code, contrairement aux artisans. Toutefois, elle est fortement recommandée.

Compétences et missions typiques pour le 62.01Z

Création de sites internet et d’applications web.
Maîtrise des langages comme HTML, CSS, JavaScript, PHP, Python, ou Ruby.
Spécialiste des applications pour smartphones et tablettes.
Conception de systèmes logiciels complexes, architecture logicielle.
Montage des pages web à partir de maquettes graphiques fournies par les designers.

Autres codes : ingénierie et études techniques (exemple 7112B)

Le code d’activité APE / NAF 7112B correspond aux activités d’ingénierie et d’études techniques. Le code d’activité APE / NAF 7112B couvre un large éventail de domaines, qui vont de la construction à l’environnement en passant par l’énergie, l’industrie ou les transports. L’ingénierie et les études techniques sont des activités clés pour le développement des entreprises. Elles permettent de concevoir et mettre en œuvre des solutions innovantes pour répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées. Le code d’activité APE / NAF 7112B est un élément crucial pour la réussite et la croissance des entreprises. En conclusion, le code d’activité APE / NAF 7112B regroupe les entreprises spécialisées dans l’ingénierie et les études techniques, des domaines essentiels pour le développement économique et la compétitivité des entreprises.

Conseils pratiques pour l’enregistrement et le choix du code APE

Avant même de remplir le formulaire, assurez-vous de deux choses. D’abord, bien que le diplôme ne soit pas obligatoire, constituez un portfolio solide (GitHub, projets personnels). C’est ce que vos premiers clients et clientes regarderont. Ensuite, calculez votre TJM (taux journalier moyen) en tenant compte des charges et des périodes d’intercontrat.
Lors de votre inscription sur le site de l’INPI (Guichet Unique), soyez attentif à la catégorisation. Vous devez sélectionner une activité de “Prestation de service” à caractère “Libéral”. Ne cochez pas “Commercial” (réservé à l’achat-revente) ni “Artisanale” (sauf exception rare de réparation).
Ouvrez un compte bancaire dédié : c’est obligatoire si votre CA dépasse un certain seuil deux années de suite, mais fortement recommandé dès le premier euro pour séparer vos flux personnels et professionnels.
Anticipez la TVA : avec les tarifs pratiqués dans la tech, le seuil de franchise est souvent atteint en quelques mois. Mettez en place un outil de facturation capable de gérer le passage à la TVA sans douleur.

En choisissant JuriFormalités comme partenaire pour gérer vos formalités en ligne, vous déléguez les préoccupations juridiques et administratives à des experts. Génération des documents de votre formalité, signature électronique du dossier en ligne, dépôt de votre dossier au Guichet Unique (INPI), assistance téléphonique, assurance anti-rejet de votre formalité.

Quelle est l'utilité du code APE d’un auto entrepreneur ?

Ressources pour trouver et vérifier un code APE

La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.
Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :
Il suffit de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr pour consulter le nouveau code APE 2025 et demander une éventuelle rectification.

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