Doit-on déclarer la CAF aux impôts en France ?

Lorsqu'il s'agit de remplir sa déclaration d'impôts, il est essentiel de savoir quelles aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) doivent être déclarées et comment les intégrer correctement. Cet article vous guide à travers les différentes prestations et indemnités, en vous fournissant des informations claires et précises pour rester en conformité avec la législation fiscale française.

Les aides de la CAF exonérées d'impôt

L'administration fiscale est claire à ce sujet : "Vous bénéficiez d’une exonération totale pour certaines aides et ce, quel que soit le montant perçu. Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité ni aux autres revenus imposables", explique le site economie.gouv.fr.

L'ensemble des prestations versées par la CAF ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et ne doivent pas être renseignées dans votre déclaration de revenus. En effet, les prestations familiales et sociales versées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CAF) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles n’ont donc pas à être déclarées puisqu’elles constituent des aides destinées à compenser partiellement la charge de l’éducation des enfants ou à aider les plus défavorisés à vivre.

C’est ainsi que les sommes versées sous forme d’allocations, de primes ou de revenus, ne sont pas à déclarer avec ses revenus. Cela concerne les aides suivantes :

Les allocations familiales.
Le complément familial.
Les allocations logement.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’allocation de soutien familial (ASF).
L’allocation adulte handicapé (AAH).
L’allocation de rentrée scolaire.
L’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
La PAJE (ou prestation d’accueil du jeune enfant).
La PCH (prestation de compensation du handicap).
La prime de Noël.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) fait partie des prestations sociales destinées à garantir à ses bénéficiaires un niveau minimum de revenus. Le RSA est donc lui aussi exonéré d’impôt sur le revenu et ne doit pas être déclaré aux impôts.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité à la CVAE

La prime d’activité versée par la Caf est également exonérée d'impôt. Cette prestation sociale est conçue pour soutenir l’activité et renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes.

Autres aides exonérées d'impôt

Notons par ailleurs que d'autres aides versées par des organismes différents de la CAF sont exonérées de l'impôt sur le revenu. C'est le cas des bourses d'études, versées sur critères sociaux par les Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires).

Mais également de plusieurs indemnités journalières. Celles pour des maladies comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée). Mais aussi celles versées, plus rarement, pour les victimes de l'amiante, de maladies radio-induites ou encore des essais nucléaires français.

Les indemnités à déclarer

Si elles ne concernent pas des affections longue durée, les indemnités journalières maladie, versées par l'assurance maladie (Ameli), sont en revanche bien à déclarer. Au même titre que d'autres indemnités sociales versées pour compenser une perte de revenu.

Sur le même sujet, les allocations chômage de France Travail, les indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption et les pensions d'invalidité sont à déclarer. Les sommes ci-dessous doivent être reportées dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus n°2042 :

Les indemnités journalières maladie versées par la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières pour arrêt maternité, paternité ou adoption.
Les pensions d’invalidité (sauf exonération).
Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (imposable sur 50 % du montant).

Normalement, ces montants connus de l’administration fiscale sont déjà mentionnés.

Indemnités non imposables

En revanche, ne sont pas à déclarer aux impôts les indemnités :

perçues au titre d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
perçues au titre d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant ;
temporaires d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant ;
résultant d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
perçues en qualité de victime de l’amiante (ou ayants droit d’une victime), ou encore comme souffrant d’une maladie radio-induite ou comme victime des essais nucléaires.

Comment déclarer les prestations sociales imposables ?

Lors de l’établissement de la déclaration de revenus n° 2042 (en ligne ou sur papier), il vous appartient de faire figurer les sommes qui doivent être déclarées.

Dans la rubrique "Autres revenus imposables" doivent notamment être en revanche reportées les sommes perçues au titre :

de France Travail (allocations chômage) ;
de l’ATA, l’ASS ou l’ARE.

Ces sommes sont à faire figurer dans les cases 1AP à 1DP.

Les participations de l'employeur à déclarer

Les aides accordées par l'employeur sont exonérées dans certaines limites. Le salarié ne doit déclarer que la somme qui dépasse cette limite. Elle varie selon l'aide concernée.

Tickets restaurant : La part du prix des tickets restaurant ne dépassant pas 7,26 euros pour 2025 n’est pas à déclarer. Seule la partie supérieure à ce montant est à déclarer aux impôts.

Chèques-vacances : L'exonération de la participation financière versée par l'employeur est limitée à 1 802 euros pour les chèques-vacances acquis en 2024.

Abonnement aux transports : Les titres d’abonnement aux transports publics (du type pass Navigo) ou de service public de location de vélos (par exemple pour la location de Vélib' à Paris) pour les trajets domicile-lieu de travail ne sont pas à déclarer. L'exonération de la participation financière versée par l'employeur est limitée à 75 % des frais du salarié.

Services à la personne : L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne (directement effectué par l’employeur ou par l’intermédiaire du CESU) est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 euros par an.

Première déclaration d'impôt : comment faire ? | Tutoriel 2025

L'importance de la déclaration pour la CAF

La déclaration de vos revenus, auprès des impôts, est importante, même si vous n’avez pas de revenus ou si ces derniers sont modestes. Ces informations sont essentielles pour que la Caf puisse ajuster précisément le montant de vos prestations à votre situation réelle.

Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont automatiquement transmises à la Caf. Ce processus permet un recalcul automatique du montant de vos prestations. Il vous garantit de bénéficier exactement de ce à quoi vous avez droit.

Par exemple, la déclaration des revenus que vous êtes en train de réaliser sera utilisée par la Caf pour réévaluer vos droits.

Comment effectuer votre déclaration de revenus aux impôts ?

C'est simple :

Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.
Cliquez sur "Je déclare en ligne".
Connectez-vous en utilisant votre numéro fiscal (présent sur votre avis d’imposition papier).
Déclarez vos ressources.

Important : vous ne devez pas déclarer les prestations versées par la Caf aux impôts. Par exemple, les montants perçus au titre de l'allocation de soutien familial ne sont pas imposables. En revanche, pensez à déclarer vos frais de garde d'enfant, après avoir déduit les montants perçus pour le complément de libre choix du mode de garde.

Déclaration trimestrielle de ressources et montant net social

Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie.

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Quand faut-il faire une déclaration auprès de la Caf ?

Pour continuer à bénéficier des aides de la CAF et éviter de devoir rembourser un trop-perçu, il est important de remplir sa déclaration de situation en cas de changement dans sa vie professionnelle ou personnelle. En effet, ces changements peuvent avoir un impact sur le montant des allocations.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf.

balises: #Impot