Paiement de la CFE la première année de création d’entreprise pour les micro-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels, quel que soit leur statut juridique. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le calcul de la CFE se base sur la valeur locative des biens utilisés dans le cadre de votre activité, à laquelle l’administration applique le taux de CFE voté par votre commune.

Qui est concerné ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe.

Conditions générales d’assujettissement

L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Cas particuliers : location et sous-location d'immeubles

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

La règle essentielle pour la première année

Est-on obligé de payer la CFE pour la première année d’activité ? Réponse : non ! Vous êtes exonéré de CFE l'année de création de votre entreprise. L’administration fiscale prévoit une exonération de CFE pour votre première année d’activité. Elle vous est accordée automatiquement, sans que vous ayez à déposer de demande. Ainsi, vous ne payez jamais la CFE la première année !

La date de création de votre entreprise n’a aucune importance sur ce dispositif. Vous serez exonéré de CFE, que vous déclariez votre activité le 1er janvier ou le 31 décembre.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité à la CVAE

Obligation de déclaration malgré l’exonération

Faut-il faire une déclaration de CFE si on est exonéré la première année ? Réponse : oui ! L'exonération est automatique mais vous devez tout de même effectuer une déclaration. L’exonération de CFE pour votre première année d’activité ne vous dispense pas de toute obligation ! Vous êtes tenu d'envoyer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Ce document permettra à l’administration de calculer le montant de votre CFE pour les années suivantes.

Pour cela, vous devez compléter la déclaration 1447-C-SD. Votre service des impôts des entreprises (SIE) vous adresse normalement le formulaire correspondant après votre demande d’immatriculation.

Déclaration initiale et délai

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. La déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Ce qui se passe l'année suivante (première année d'imposition)

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI). En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI).

Principe de la CFE en deuxième année : réduction de 50 % - Toutes les entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition pour leur deuxième année d’activité. Autrement dit, votre CFE est diminuée de moitié.

Période de référence et chiffre d'affaires

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. À noter : l'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Micro-entrepreneur sans local

Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation. Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2.

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Exonérations : plein droit et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont listés par le CGI et incluent, par exemple, certains artisans, chauffeurs de taxi, vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous conditions, exploitants agricoles, auteurs et artistes, etc.

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises implantées dans des zones ciblées (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA outre-mer, etc.) peuvent bénéficier de dérogations sur délibération de la commune.

Exonération temporaire liée à la création/extension d'établissement

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Modalités de déclaration et de demande d'exonération

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : demande à bénéficier d'une exonération, signalement d'une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés...), dépassement du seuil de 100 000 € pour la location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

La déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Base d’imposition minimum

La base réelle d’imposition (valeur locative en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé.

Paiement et échéances

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : l'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre de l'année d'imposition. Le processus de déclaration et de paiement de votre CFE est très simple : vous déposez votre déclaration initiale de CFE avant la fin de l’année de création de votre entreprise (31 décembre N), vous recevez votre premier avis de CFE sous forme dématérialisée en novembre N+1 et vous réglez la cotisation due sur le site des impôts, au plus tard le 15 décembre N+1.

Par la suite, si le montant de votre CFE excède 3 000 €, vous devrez procéder au versement d’un acompte de CFE égal à 50 % de votre contribution due au titre de l’année précédente et son paiement doit intervenir avant le 15 juin de l'année d'imposition.

Modes de paiement

Paiement sur internet : via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro.
Prélèvement mensuel : prélevé automatiquement tous les 15 du mois de janvier à octobre (option possible jusqu'au 30 juin ou 15 juin selon le cas).
Prélèvement à l'échéance : prélevé automatiquement à l'échéance (option possible jusqu'au 30 novembre).

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Frais et taxes additionnelles

À noter : Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Activités exonérées et dispositifs spécifiques

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE : artisan travaillant seul, chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous conditions), artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels), vendeur à domicile indépendant (VDI) sous conditions, propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation, sportif, exploitant agricole, pêcheur utilisant 2 bateaux maximum, avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme), etc. Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez la fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Conseils pratiques

Déposez la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création pour bénéficier de l’exonération automatique la première année.
Conservez votre compte fiscal à jour pour recevoir l’avis dématérialisé et payer en ligne avant le 15 décembre de l’année d’imposition.
Si vous êtes en zone éligible ou pensez relever d’une exonération facultative, adressez votre demande via la déclaration 1447-M-SD au SIE compétent et utilisez votre messagerie professionnelle sur impots.gouv.fr lorsque requis.
Si votre CFE dépasse 3 000 €, anticipez le paiement de l’acompte de 50 % avant la date prévue (généralement entre fin mai et mi-juin).

La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. En cas de doute sur votre situation (local, activité, CA, zone d’implantation), rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou d’un expert-comptable. Le site public Aides-entreprises.fr recense également les aides et dispositifs locaux susceptibles d’accompagner votre installation.

balises: #Cfe