Dossier de demande d’aide à la création de TPE : procédure et documents nécessaires

Créer ou reprendre une entreprise est un projet stimulant. Pour financer votre projet de création d'entreprise, plusieurs sources de financement, privées ou publiques s'offrent à vous. Présenter un dossier complet, explicite et bien argumenté augmente sensiblement vos chances d’obtenir votre financement professionnel, crédit bancaire ou prise de participation.

Avant de constituer votre dossier : définir le besoin et la stratégie

Avant de chiffrer ou de convaincre, il faut poser les bases du projet. 1. Création d’entreprise : achat de matériel, constitution du stock initial, trésorerie de démarrage. Développement d’activité : embauche, communication, ouverture d’un nouveau point de vente. Innovation / digitalisation : développement d’un outil numérique, investissement en R&D. Transmission ou reprise : financement du rachat de parts ou d’un fonds de commerce.

La présentation du projet doit crédibiliser l’entrepreneur et démontrer la viabilité du projet. L’idéal est de s’appuyer sur une étude de marché sérieuse, une stratégie claire et un prévisionnel complet. Ainsi, pour mettre toutes les chances de son côté, le document doit être clair, précis et rédigé dans un style soigné.

Le business plan : pièce maîtresse du dossier

Le business plan est un document essentiel qui présente l’ensemble des aspects d’un projet. Ce travail de synthèse et de présentation reflète la qualité du ou des porteurs de projet. Il nécessite de travailler chaque étape du projet, de concevoir et présenter une stratégie souvent basée sur une étude de marché, de mettre en place un modèle économique et d’élaborer un prévisionnel financier.

La présentation du projet doit aussi expliquer les raisons pour lesquelles vous sollicitez un financement. La plupart du temps les porteurs de projet réalisent leur business plan seul. Cette option lui permet de maîtriser la totalité du sujet, d’avancer à leur rythme et de limiter les frais.

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Il est recommandé d’illustrer votre business plan ou votre document d’investissement à l’aide de tableaux, d’illustration et de diagrammes explicatifs qui aident et facilitent la compréhension. Les éléments plus techniques (bilans détaillés, tableaux de chiffres …) seront présentés en annexe afin de ne pas alourdir la lecture.

Adapter le business plan au financeur

Le business plan n’est pas un document générique. Il est important d’adapter son contenu en fonction de la personne et le partenaire à qui il est destiné. Pour rédiger une demande convaincante, notez que chaque financeur privilégie des critères qui lui sont propres et que vous devez identifier en amont afin de les valoriser.

Contenu et structure d’un dossier de demande de financement

Pour constituer le dossier de demande de financement, l’entreprise doit en premier lieu remplir un dossier à l’aide d’un certain nombre d’informations et y annexer des documents complémentaires. La présentation du projet doit être claire, précise et agréable à consulter.

Une partie pour présenter le projet.
Des informations d’ordre juridique.
Le plan de financement demandé par la banque ou l’organisme.
Un prévisionnel financier détaillé et réaliste.

Lorsque vous analysez le projet, la banque va être particulièrement attentive à certains indicateurs financiers révélateurs de la rentabilité du projet. Veillez à vous assurer de répondre à l’ensemble des critères avant de constituer votre dossier de demande de financement.

Les documents justificatifs requis

La liste des pièces justificatives varie selon les dispositifs, mais comprend généralement :

Un extrait Kbis de moins de 3 mois
Les attestations Urssaf et fiscales de régularité
Les statuts de l’entreprise à jour
Les comptes annuels des 3 derniers exercices
Les CV détaillés des dirigeants et responsables projet
Les devis détaillés des fournisseurs
Une attestation d’assurance responsabilité civile
La délibération du conseil d’administration si applicable

Financements possibles pour une TPE

Les financements privés regroupent tous les apports venant d'investisseurs ou de particuliers qui croient en votre projet.

Love money et apports de proches

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières : Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).

Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.

Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur ou le prêteur concerné. La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 €.

Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.

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Prêt bancaire

L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.

Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.

Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties : Garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou le nantissement de titres sociaux) et Garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances).

La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni. En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.

Prêt d'honneur et dispositifs publics

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise : Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté. Sans garantie : on ne vous demandera pas de caution ou de nantissement.

Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté. Les secteurs de l'exportation, de l'agriculture, de la pêche et aquaculture, de la promotion ainsi que de la location immobilière ou de l'intermédiation financière sont également exclus.

Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans. L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.

Contrat de développement transmission (Bpifrance)

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes : Achat d'un fonds de commerce, Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions), Frais d'acquisition, Renforcement du besoin en fonds de roulement, Remboursement de comptes courants.

Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années. À noter : le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle.

Le contrat de développement transmission concerne les reprises effectuées par la constitution d'une holding de reprise par des personnes physiques ou par des sociétés existantes en phase de croissance externe. Le repreneur et l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des TPE/PME créées depuis plus de 3 ans, capables de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 24 mois.

Crédit vendeur et clauses complémentaires

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur. Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).

La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire.

En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire.

Crowdfunding, business angels et capital risque

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet. La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...).

Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes : Don (reward crowdfunding), Prêt (crowdlending), Investissement (achat de titres sociaux). Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobiliser des fonds de manière traditionnelle.

Le business angel est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel. Il peut apporter un apport financier direct, un carnet d'adresses et une expérience professionnelle.

Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société. L'apport peut aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros.

Microcrédit professionnel et financeurs solidaires

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique. Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum.

Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l'ADIE. Vous pouvez également vous s'adresser à France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif. Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions définies et l’agrément est délivré pour une durée déterminée.

Aides publiques, subventions et dispositifs régionaux

Toute entreprise a droit à des subventions publiques pour créer ou développer son activité. En France, les aides publiques aux entreprises comptent un grand nombre de dispositifs différents. Parmi plus de 6 000 subventions différentes, il est possible de bénéficier de subventions pour une entreprise, qu’elle soit en phase de création, de développement ou de transformation.

Les différentes subventions disponibles peuvent être accordées par l’État (Bpifrance, CCI, ADEME, FranceAgriMer), les collectivités locales (commune, département, région), ou l’Union européenne. Parmi toutes les subventions qui existent, tout entrepreneur éligible peut bénéficier de : Subventions directes non remboursables, Aides à la création et à la reprise d’entreprise comme l’ACRE, Crédits d’impôt tels que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), Prêts à taux bonifiés ou garanties de prêt.

Pour bénéficier d’un dispositif d’aides, un dossier de candidature solide est souvent requis. L’entreprise doit respecter certaines formalités définies selon le dispositif en question et l’objet du projet.

Exemples d'aides régionales et locales

Il existe des dispositifs régionaux adaptés aux besoins locaux : PASS investissement TPE (subvention 20% des investissements plafonnée), Prime Création Pays de la Loire (subvention de 5 000 €), Coup de pouce en Normandie (subvention variant de 1 500 € à 8 000 €), Aide régionale à l'investissement et à la création d'emploi - ARICE en Guadeloupe, etc.

Les régions proposent aussi des plateformes comme Hub Entreprendre Occitanie qui centralisent les aides, appels à projets, ressources utiles et contacts pour bénéficier d’un accompagnement à 360°.

Montage du dossier de subvention : méthodologie et accompagnement

Monter un dossier de subvention demande travail et rigueur. Il s’agit de convaincre les organismes que votre projet est viable. Il est donc important avant de monter un dossier de subvention, d’établir une feuille de route de vos objectifs sur 2 à 3 années en termes par exemple de chiffre d’affaires visé, de positionnement sur le marché ou de création d’emplois.

Puisque les dépenses déjà engagées ne sont pas couvertes par la subvention que vous souhaiteriez obtenir, il est crucial de monter le dossier de subvention bien en amont. D’autant que le montage du dossier prend du temps, notamment si vous n’avez pas une équipe spécifique pour le réaliser.

Monter un dossier de demande de subvention s’avère chronophage et demande des aptitudes qui ne sont probablement pas votre cœur de métier. L’équipe d’experts de SubstanCiel vous accompagne de la faisabilité de votre projet au dernier versement de votre subvention en passant par la recherche des subventions auxquelles vous pouvez prétendre.

Comment faire une demande de subvention pour votre entreprise ?

Les étapes clés

Identifier les dispositifs les plus adaptés à votre projet en consultant les sources d’information pertinentes.
Vérifier l’éligibilité en lisant attentivement le cahier des charges.
Préparer les documents justificatifs et le business plan.
Déposer la demande sur la plateforme dédiée et respecter les délais.
Assurer le suivi et répondre rapidement aux demandes de pièces complémentaires.

Le respect des délais et le traitement du dossier : Avant de formuler toute demande, veillez à bien respecter le calendrier de dépôt : un projet ne doit jamais être achevé avant le dépôt de la demande, sous peine d’être déclaré inéligible.

Ressources d’accompagnement et réseaux

Les principales sources d’information pour identifier les aides : Bpifrance répertorie les différentes aides nationales et régionales. Avec les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les entreprises bénéficient d’un accompagnement de proximité et d’une connaissance des dispositifs territoriaux. Pour le secteur numérique, France Num recense près de 200 aides destinées aux TPE et PME qui souhaitent se digitaliser.

Les pépinières d'entreprises, les couveuses, les incubateurs et le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) sont des structures d’accompagnement utiles pour tester, héberger et professionnaliser votre projet.

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité. Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Soignez votre business plan : c'est la clé de voûte de votre demande.
Faites les choses dans l'ordre : pensez à faire vos demandes de subvention, de prêt d'honneur, de love money, de crowdfunding et autres financements avant de solliciter un emprunt.
Solliciter un financement au bon moment facilite son obtention. En tant que créateurs ou entrepreneurs, nous avons souvent le réflexe de déclencher un peu tôt notre demande de financement.
Présentez les premières lignes en trois phrases maximum : l’enjeu identifié, la solution proposée et l’impact attendu.
Adapter votre discours au financeur : les collectivités favorisent l’ancrage local et la création d’emplois ; les organismes nationaux privilégient l’innovation.
Surveillez les aides disponibles : suivez les comptes sociaux des organismes (Bpifrance, France Active, Adie...) et mettez en place des alertes Google.

Les informations diffusées ci-dessus sont purement indicatives et n'ont pas de caractère exhaustif. Les portails des régions françaises disposent généralement d'une rubrique dédiée aux aides et appels à projets pour les entreprises.

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