Guide complet de la création et de l’immatriculation d’une micro-entreprise en France

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

L'entrepreneur est invité à choisir le statut de micro-entreprise sur le premier écran. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, cochez la case correspondante (qualité de non sédentarité) et choisissez ambulant ressortissant UE hors France ou ambulant non sédentaire selon votre situation.
Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social et devez choisir la périodicité des déclarations (mensuelles ou trimestrielles).

Viennent ensuite l’adresse personnelle et les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel avec votre numéro de sécurité sociale. L’activité antérieure est à préciser : répondre "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Vous devez aussi répondre "oui" à la question sur l’ACRE si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Le cas échéant, la demande d’ACRE doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique.

Dans le champ organisme d’assurance, renseignez votre organisme d’assurance actuel. Les options proposées incluent le Régime Général, Agricole, Non salarié non agricole, Enim, Autre. L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme ou en cas de doute.

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Exercice d’une activité simultanée : cochez "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante. Ensuite l'entreprise et l'adresse de l'établissement sont renseignées, précisant si vous exercez à domicile ou dans un local professionnel, ou dans une société de domiciliation. Si vous choisissez d’indiquer l’adresse de l’entreprise à votre domicile personnel, une mise en garde s’ouvre sur la communication de l’adresse au RNE et sa publication.

Le contrat d’appui et la composition de l’entreprise viennent ensuite : vous devez déclarer l’existence d’un éventuel contrat d’appui et fournir les informations correspondantes (date de début et fin, entreprise contractante, Siren et dénomination, adresse). Vous pouvez ajouter les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise autre que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, passez à l’étape suivante.

Insaisissabilité et déclarations associées : depuis le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines est en place pour l’entrepreneur individuel. Si vous cochez "oui", vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale uniquement si elle est devenue saisissable. L’étape suivante concerne les déclarations d’insaisissabilité des biens fonciers non destinés à l’activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration, passez à l’étape suivante.

Étape 2 : les informations concernant l’établissement

Les informations générales portent sur l’établissement lui-même et l’adresse professionnelle de l’entreprise (distincte de l’adresse personnelle éventuellement). Indiquez la présence ou non de salariés. À l’étape suivante, vous pouvez ajouter une activité en cliquant sur "ajouter une activité". Vous devez décrire votre activité et renseigner les catégorisations correspondantes.

Concernant le fonctionnement du Guichet unique, vous pouvez faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98. La rubrique suivante permet de préciser si l’activité envisagée est une création ou une reprise et, le cas échéant, le nom de l’ancien exploitant. A défaut d’option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires.

Une rubrique peut être utilisée pour renseigner votre site internet lié à l’activité. Si vous n’en avez pas, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Étape 3 : renseigner les options fiscales

Le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire calculé en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, à déclarer mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vérifiez votre éligibilité selon le revenu du foyer fiscal de l’avant-dernière année. Créez ensuite votre compte sur autoentrepreneur-urssaf.fr et faites la demande d’ACRE si vous êtes éligible. Vos données seront traitées par l’Urssaf pour créer votre compte et vous permettre de déclarer votre chiffre d’affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité.

À défaut d’option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif sur le chiffre d’affaires net. Quelles sont les aides pour créer une micro-entreprise ? ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, allègements fiscaux, crédits d’impôt, etc. Différents dispositifs existent pour soutenir la création d’une micro-entreprise.

Pièces justificatives et récapitulatif

Les pièces justificatives varient selon les cas (mandataire, pouvoir, pièce d’identité, actes de renonciation, actes de cession, justificatifs de domicile, qualifications professionnelles, etc.). Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers et donner votre consentement à la mise à disposition des données personnelles à des fins de prospection.

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant "valider le dossier", un PDF du formulaire sera généré et conservé. Après envoi du dossier avec les pièces justificatives demandées, vous recevrez un récépissé de dépôt indiquant « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser les démarches auprès des assurances professionnelles notamment. Vous pouvez aussi éviter les sites privés payants qui prétendent réaliser ces démarches pour vous et vérifier les informations officielles.

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La déclaration de début d’activité s’effectue en ligne sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. Après validation, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET et peut commencer sans frais, sauf pour certaines professions. Le processus de création d’une micro-entreprise se fait en ligne et peut prendre quelques jours selon les justificatifs fournis. L’INPI transmet ensuite le dossier aux organismes compétents (INSEE, URSSAF, etc.).

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE (URSSAF) ? - Micro-entreprise

Idées et conseils pratiques

Le régime de la micro-entreprise est apprécié pour sa simplicité de création et de gestion, avec des cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé et une comptabilité allégée. Le statut permet d’exercer en nom propre (EI) et autorise le recours à un nom commercial facultatif pour se démarquer. La domiciliation est obligatoire et peut se faire à domicile, dans un local dédié, ou via une société de domiciliation. Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée et les qualifications éventuellement requises pour certaines professions.

La mise en place d’un business model et d’un business plan est recommandée pour préparer le projet, attirer des financements et convaincre des partenaires. Des financements existent sous diverses formes (fonds propres, emprunt, aides à la création, concours, prêts d’honneur). Le plafond de chiffre d’affaires et les règles fiscales et sociales dépendent du secteur et du type d’activité (vente de marchandises, prestations de services commerciales ou libérales).

Le versement libératoire peut réduire les acomptes d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
La franchise de TVA peut s’appliquer sous certains seuils de chiffre d’affaires.
Une assurance responsabilité civile professionnelle peut être nécessaire selon l’activité.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient nécessaire lorsqu’un certain seuil de chiffre d’affaires est atteint.

La transition entre les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur est homogène : le régime, les règles fiscales et sociales, et les plafonds restent identiques. Le processus officiel pour déclarer et immatriculer est centralisé sur le Guichet unique géré par l’INPI, qui transmet ensuite le dossier aux organismes compétents. Pour éviter les arnaques, privilégiez toujours les sites officiels et vérifiez que vous utilisez le guichet unique officiel.

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