Fusion des Déclarations Fiscale et Sociale : Comprendre l'Impact sur l'Impôt sur le Revenu

La fusion des déclarations fiscale et sociale représente une simplification significative pour les travailleurs indépendants en France. Cette réforme, menée conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), vise à centraliser les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales directement dans la déclaration fiscale.

Ce parcours déclaratif s’inscrit dans le cadre d’une réforme menée conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale). Il n’est donc plus nécessaire en 2025 de déposer en parallèle une DSI sur Net-entreprises.fr. La déclaration de résultat professionnelle (liasse fiscale) doit toujours être effectuée au préalable, dans l’espace professionnel sur Impots.gouv.fr.

[TUTO] Comment remplir votre déclaration de revenus (impôts) en micro-entreprise (2025)

Qui est concerné par cette obligation ?

Les personnes soumises à l’obligation de renseigner les données sociales de la déclaration 2042 C PRO sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu’elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale. S’agissant des non-salariés agricoles, sont concernés les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA. Les praticiens et auxiliaires médicaux visés sont ceux immatriculés au régime des PAMC.

Pour ceux exerçant leur activité en société sont concernés (urssaf.fr) :

EURL : le gérant associé unique et l’associé unique non gérant y exerçant une activité ;
SARL et Selarl : le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ;
SCP : l’associé non salarié ;
Selafa et Selas : administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société ;
Selca : le gérant et les associés commandités ;
SNC et SCM : tous les associés ;
SCI : le gérant et l’associé si l’objet social de la société est commercial ;
SCCV (société civile de construction vente) : l’associé gérant de fait ou de droit ainsi que l’associé non gérant participant à la gestion et au contrôle de la société.

Attention : Ces contribuables doivent remplir les rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO, même si leur revenu est nul ou déficitaire, s’ils sont non imposables ou s’ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2023, p. 186).

Ne sont pas concernés par l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO (Brochure pratique 2023 p. 185 et 186) :

les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à savoir les auto-entrepreneurs ;
les personnes relevant, au titre de leur activité indépendante, d’un des régimes suivants de sécurité sociale : régime général des salariés, régime des artistes-auteurs (MDA/Agessa), régime des marins pêcheurs et régime des marins du commerce ;
les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2022 ou en 2023. Ceux-ci recevront de leur Urssaf, à l’issue de leur cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus.

Obligation de Déclaration Dématérialisée

Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée (CSS art. L 613-2, al. 1 et C. rur. art. L 731-13-2, al. 1). L’administration fiscale ne peut pas transmettre ces éléments à l’Urssaf (CGSS en outre-mer) ou à la caisse de MSA en cas d’envoi d’un imprimé papier par le travailleur indépendant, le PAMC ou le non-salarié agricole pour sa déclaration fiscale de revenus (Brochure pratique 2023 p. 186, 198 et 208).

Le formulaire papier de la déclaration 2042 C PRO ne contient pas les rubriques spécifiques au calcul des cotisations et contributions sociales, celles-ci n’étant accessibles que via le parcours de déclaration en ligne. En cas de déclaration fiscale papier, l’intéressé doit se rapprocher de son Urssaf (CGSS en outre-mer) ou de sa caisse de MSA afin de déclarer directement auprès de cet organisme les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2023 p. 186, 198 et 208).

Le non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie (CSS art. D 133-11). Cette sanction nous semble applicable en cas de déclaration directe auprès de l’Urssaf sur support papier.

A noter : Le travailleur indépendant ayant effectué sa déclaration fiscale sur support papier doit prendre contact avec l’Urssaf dont il relève afin d’obtenir une déclaration spécifique pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales (urssaf.fr). Le réseau des Urssaf n’a pas mis à disposition, à notre connaissance, de modèle de déclaration sociale sur son site internet. On peut néanmoins se référer aux tableaux 1 à 6 de l’arrêté SSAS2119003A du 16 juillet 2021 pour connaître les rubriques de cette déclaration.

Un arrêté (à paraître) doit fixer le modèle d’imprimé à partir duquel les non-salariés agricoles pourront effectuer leurs formalités déclaratives sur support papier en cas d’impossibilité de réaliser leur déclaration d’impôt par voie dématérialisée (C. rur. art. L 731-13-2, I-al. 2 et R 731-17-2, II).

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Délais à Respecter

L’obligation de renseigner les rubriques spécifiques aux cotisations sociales est soumise au même délai que celui applicable à la déclaration 2042 C PRO.

A noter : La date limite des déclarations en ligne est fixée comme suit, en fonction du numéro de département de domiciliation au 1er janvier 2023 :

zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59 ;
zone 2 (départements 20 à 54) : jeudi 1er juin 2023 à 23h59 ;
zone 3 (départements 55 à 974/976) : jeudi 8 juin 2023 à 23h59.

Le redevable qui effectue sa déclaration hors délai et qui est soumis à l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO encourt une pénalité de retard égale à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire (CSS art. R 613-1-1, III et R 613-1-2, II ; C. rur. art. R 731-20).

En outre, s’il ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations sociales pendant 2 années consécutives, le travailleur indépendant peut être radié du ou des organisme(s) de sécurité sociale dont il relève (CSS art. L 613-4).

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

Déclaration d’affiliation en tant que travailleur indépendant

Ligne DSAE/DSAF Les rubriques spécifiques au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants n’apparaissent dans le parcours de déclaration en ligne que si la rubrique « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » est cochée. En outre, la transmission aux organismes sociaux par l’administration fiscale des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales ne s’effectue que si cette rubrique est cochée.

Cette rubrique est précochée pour les redevables identifiés comme travailleur indépendant par leur Urssaf (CGSS en outre-mer) auprès de l’administration fiscale. Les intéressés ne peuvent plus la décocher. Elle doit être cochée par les travailleurs indépendants ayant exercé une activité indépendante au titre de l’année 2022 mais non pré-identifiés comme tels par leur Urssaf. Le fait de cocher cette rubrique permet l’affichage des rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO et la transmission des données nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales à leur Urssaf.

Faute de cocher cette case, les intéressés seront réputés ne pas avoir rempli leurs obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et s’exposent aux sanctions rappelées ci-dessus (Brochure pratique 2023 p. 186).

Assiette de calcul des cotisations et contributions sociales

Cotisations de sécurité sociale Les cotisations sociales des travailleurs se calculent sur une assiette nette constituée du revenu d’activité indépendante diminué d’un montant représentatif des cotisations sociales (CSS art. L 131-6, I). Le revenu d’activité indépendante correspond au revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu après application des retraitements ci-dessous.

Doivent être réintégrées les sommes suivantes déduites du revenu fiscal de l’activité indépendante (CSS art. L 131-6, II) :

les exonérations fiscales dont le redevable a bénéficié, notamment les plus-values à court terme exonérées visées ci-dessous ;
les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du CGI ;
les reports déficitaires ;
la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ;
les frais, droits et intérêts d’emprunt versés par le travailleur indépendant pour acquérir ou souscrire les parts ou actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale ;
les cotisations versées à des régimes obligatoires de base ou complémentaire de sécurité sociale ainsi que les primes et cotisations versées aux contrats d’assurance groupe dits « Madelin » et les versements effectués sur les plans d’épargne retraite individuels et collectifs.

Doivent être également ajoutées les sommes suivantes (CSS art. L 131-6, III) :

les redevances de location-gérance ;
la fraction des revenus distribués au titre d’une activité indépendante dans le cadre d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés ou en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exposée ci-dessous.

Sont soustraites du revenu d’activité indépendante (CSS art. L 131-6, IV) :

les plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et 219 quinquies, I-a du CGI ;
la majoration de 10 % applicable au travailleur indépendant n’ayant ni adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ni eu recours à un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

Déduction des cotisations sociales Les cotisations et contributions sociales personnelles versées par le contribuable au titre de son activité indépendante sont déduites de son revenu fiscal imposable. Elles sont réintégrées dans le revenu d’activité indépendante pour leur montant réel afin de déterminer le montant de l’assiette de la CSG et la CRDS, voir ci-dessous. Ce revenu est ensuite diminué d’un montant représentatif de ces cotisations et contributions sociales calculé par l’Urssaf afin d’établir l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Sur la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à une estimation de leurs cotisations sociales à partir d’un simulateur mis à leur disposition par le réseau des Urssaf, voir ci-dessous. Assiette de la CSG et de la CRDS La CSG et la CRDS sont calculées sur la base de l’assiette...

Nouveautés et conseils pratiques

Pour la déclaration 2025, les rubriques DSSI/DSSJ, MSKW et MSKX ont été supprimées. Cela est dû à un changement de régime d’imposition pour les rémunérations perçues en 2024 par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale, qui sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

Il n’y a aucune démarche particulière administrative à effectuer pour accéder au volet social de la déclaration de revenus des indépendants, ni auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, ni auprès du fisc (aucun formulaire à demander). L’accès à cette déclaration est en principe ouvert de façon automatique, pour la plupart des déclarants éligibles. Si le déclarant, ou son conjoint, n’a pas été reconnu automatiquement, il doit cocher la case lui correspondant : cela permet de déclencher l’ouverture de la saisie de la partie sociale qui lui est propre, puis l’envoi automatique des informations à l’Urssaf, une fois la déclaration terminée.

Le montant déclaré case DSCA ou DSCB peut être égal à zéro lorsque les cotisations sociales n’ont pas été déduites du revenu fiscal. Cela correspond à certains revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus « au titre d’une activité qui ne relève pas du régime des travailleurs indépendants », indique l’administration fiscale.

Si un contribuable est dans l’impossibilité avérée de télédéclarer, il ne peut pas déclarer ses bases de cotisations sur les formulaires 2042, 2042 C et 2042 C PRO papier : ces imprimés ne comportent pas de volet social spécifique. Le service de télécorrection, qui permet de rectifier ou compléter la déclaration en ligne des revenus du 30 juillet au 3 décembre cette année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu au sein de son espace personnel sur Impots.gouv.fr, concerne aussi le volet social de la déclaration de revenus des indépendants en 2025.

Une notice d’aide à la déclaration de revenus des indépendants au format PDF, intitulée 2041-DRI TI (Cerfa n° 52348#05), a été mise à disposition en téléchargement libre sur Impots.gouv.fr au mois d’avril. On peut également trouver la notice directement depuis l’espace de télédéclaration. Une fois la fenêtre ouverte, choisir « Notice 2042 DRI TI » dans le menu déroulant « Choisir une autre notice ».

L’Urssaf met à disposition un simulateur d’aide à la déclaration de revenus à destination des travailleurs indépendants, permettant de connaître le montant des charges sociales déductibles.

Dates limites : Les dates limites varient selon le département de résidence et s’échelonnent du jeudi 22 mai 2025 (départements 1 à 19) jusqu’au jeudi 5 juin 2025 (départements 55 à 95 et départements d’Outre-mer).

balises: #Impot