Définition du Micro-Entrepreneur : Régime Fiscal et Social Simplifié

Le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entreprise, est un régime juridique privilégié par de nombreux travailleurs indépendants grâce à sa simplicité fiscale et ses charges sociales réduites.

Tout travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique. Il est redevable de cotisations fiscales et sociales, dont le montant varie selon le chiffre d'affaires et le statut juridique choisi.

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Les Statuts Juridiques Accessibles au Freelance

Le choix du statut juridique dépend des spécificités de l'activité et des perspectives d'évolution du travailleur indépendant. Voici les différents statuts possibles :

La micro-entreprise
L'entreprise individuelle (EI), ou exercice en nom propre
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le portage salarial

Le régime fiscal et social diffère selon la structure choisie.

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition.

L’option pour le régime micro-entreprise s’effectue directement sur la déclaration de création de l’entreprise.

Le Régime Fiscal des Indépendants

Le régime fiscal correspond au niveau d'imposition appliqué aux bénéfices d'une entreprise. La fiscalité des freelances varie selon le type d'activité, la structure juridique, le chiffre d'affaires et la catégorie des bénéfices.

On distingue les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans, les prestataires de services et les activités industrielles, et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Sauf option pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice imposable de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC suivant l’activité) est déterminé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro).

L’entrepreneur qui relève du régime micro-entreprise peut opter pour le versement fiscal libératoire lorsque le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.

Le Régime Fiscal de la Micro-Entreprise

Le régime micro-fiscal, ou régime fiscal de la micro-entreprise, s'adresse aux petites entreprises individuelles, aux EURL (dont le gérant est l'associé unique, et étant soumis à l'impôt sur le revenu), ainsi qu'aux micro-entrepreneurs, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 € par an pour les activités commerciales, et à 77 700 € par an pour les prestations de services et les activités libérales.

Ce régime permet de bénéficier d'une franchise de TVA : le travailleur indépendant n'a donc pas à facturer la TVA à ses clients.

Les artisans et prestataires de services relevant des BIC font l'objet d'un abattement fiscal à hauteur de 50 %. Les activités relevant des BIC dans le secteur de l'industrie et du commerce bénéficient d'un abattement fiscal à 71 %. Les activités libérales, relevant des BNC, sont soumises à un abattement fiscal à hauteur de 34%.

Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires réalisé sur l'année.

Le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Le travailleur indépendant relevant du régime de la micro-entreprise peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce système d'imposition permet de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

Le calcul du versement libératoire est réalisé en appliquant les taux suivants au montant du chiffre d'affaires :

2,2 % pour les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
1,7% pour les entrepreneurs prestataires de services
1% pour les entreprises de vente, de fourniture de logement ou de nourriture

Ce pourcentage s'applique soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de la périodicité choisie par le travailleur indépendant au démarrage de son activité, pour la déclaration de son chiffre d'affaires et le paiement de ses charges sociales.

Dans cette situation, la loi précise que chaque facture émise doit obligatoirement comporter la mention suivante : « TVA non applicable, art.

Depuis 2017, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA.

Les Régimes du Bénéfice Réel

Le régime du bénéfice réel simplifié concerne les freelances ayant créé une entreprise individuelle et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur aux seuils fixés par le régime de la micro-entreprise, et ne dépasse pas les seuils de 247 000 € pour les prestations de services, et 818 000 € pour les prestations d'hébergement et les ventes. Ces seuils sont à prendre en compte pour les années 2020, 2021 et 2022.

Le régime du bénéfice réel normal s'adresse aux créateurs d'une entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil du régime réel simplifié.

Avec le régime réel et le régime réel simplifié, le travailleur indépendant doit s'acquitter de la TVA et répondre à certaines obligations comptables spécifiques (bilan, compte de résultat et annexes).

Le Prélèvement à la Source (PAS)

Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source (PAS) permet de prélever les impôts au moment où les revenus sont perçus. Il s'applique à la plupart des travailleurs indépendants, sauf aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants, un acompte d'impôt est prélevé sur le compte bancaire de l'entreprise de manière mensuelle ou trimestrielle.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Tout travailleur non salarié (TNS) est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépend du seuil du chiffre d'affaires et du taux d'imposition appliqué dans la commune de l'indépendant. Le barème de la base minimum de CFE selon le chiffre d'affaires est détaillé sur le site Service-Public.fr.

Le Régime Social des Indépendants

Outre les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent s'acquitter de cotisations sociales, qui leur permettent de bénéficier de plusieurs droits spécifiques. Les modalités de déclaration et de paiement de ces charges sociales diffèrent pour les micro-entrepreneurs et pour les autres travailleurs indépendants.

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux travailleurs non salariés de payer les charges sociales obligatoires : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Cette déclaration est nécessaire, même lorsque les revenus sont nuls ou que l'entrepreneur n'est pas imposable.

Durant les deux premières années d'activité, les cotisations de la protection sociale des indépendants sont calculées sur une base forfaitaire, régularisée l'année qui suit. À partir de la troisième année, les charges sociales des freelances sont calculées selon le tableau des taux et assiettes de cotisations.

La DSI doit être obligatoirement effectuée par tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale, ou libérale, que ce soit en société ou bien sous forme individuelle.

En revanche, la DSI ne concerne pas les micro-entrepreneurs, dont les cotisations et contributions sociales sont prélevées au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2021, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle (déclaration 2042), par voie dématérialisée.

Ce parcours déclaratif s’inscrit dans le cadre d’une réforme menée conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale). Il n’est donc plus nécessaire en 2025 de déposer en parallèle une DSI sur Net-entreprises.fr.

Le Régime Social des Micro-Entrepreneurs

La micro-entreprise est un statut juridique du freelance privilégié par de nombreux travailleurs indépendants. L'une des principales raisons est son régime fiscal simplifié, ainsi que les faibles charges sociales qu'elle propose. Parmi les différentes formes de micro-entreprises, on distingue les activités commerciales, artisanales et libérales. Chacune d'elles présente des particularités concernant son régime social.

Les micro-entrepreneurs doivent s'acquitter de leurs cotisations sociales au moment de la déclaration de leur chiffre d'affaires. Cette déclaration peut être effectuée soit tous les mois, soit tous les trois mois (selon la périodicité choisie par le travailleur non salarié).

Ces charges sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie selon le type d'activité.

Le taux des cotisations pour la protection sociale des micro-entrepreneurs indépendants équivaut à 12,8 % du CA pour les activités commerciales et à 22 % du CA pour les activités libérales et les prestations de service. Il faut également ajouter à ce montant un pourcentage de 0,2 % pour la Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (CPF).

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui sont au régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur au régime micro-social simplifié sont calculées sur le montant du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement par l’application d’un taux forfaitaire.

24,60 % pour les activités libérales non-réglementées relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'un allègement de ses charges sociales, en réalisant une demande d'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), et en bénéficiant ainsi d'une exonération à hauteur de 50 % la première année de son activité.

Un taux réduit est appliqué temporairement lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de l’ACRE. Une exonération de 50% est accordée au titre de la première année d’activité. Elle concerne le trimestre en cours et les trois trimestres suivants.

Les charges payées par le travailleur indépendant lui permettent de bénéficier d'une couverture sociale regroupant les prestations suivantes :

Couverture maladie, maternité et paternité
Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
Cotisation retraite de base et complémentaire
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation au régime d'invalidité et décès
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Qu'est-ce que le Régime Social des Indépendants (RSI) ?

Ancienne caisse de Sécurité Sociale pour la protection sociale des indépendants, le RSI, ou SSI tel qu'il a été rebaptisé, était l'interlocuteur unique de tous les freelances. Le régime social des indépendants assurait à la fois la couverture santé des travailleurs, le versement des prestations sociales, ainsi que le recouvrement des charges sociales des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été progressivement intégré au régime général sur une période transitoire de 2 ans. Depuis le mois de janvier 2020, les nouveaux interlocuteurs dédiés au régime social des freelances sont les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) pour l'assurance santé, les Carsat (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour la retraite, et l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) pour le recouvrement des cotisations.

Pour les départements d'outre-mer, le régime social des indépendants qui remplace le RSI est géré par la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale). Si les interlocuteurs changent, les droits et les obligations des travailleurs indépendants restent les mêmes, et aucune démarche particulière ne doit être effectuée par rapport à ce changement.

Que veut dire Travailleur Non Salarié (TNS) ?

Un TNS est un chef d'entreprise, il possède donc un statut différent de celui d'un salarié. Il est en quelque sorte son « propre patron », par conséquent il gère lui-même son activité, il définit lui-même ses horaires et modalités de travail. Attention, les travailleurs non salariés sont des chefs d'entreprise mais tous les chefs d'entreprise ne sont pas des TNS. Certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS, dans ce cas le professionnel aura le statut d'assimilé salarié et sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Voici un tableau récapitulatif des aspects importants concernant les TNS :

Aspect	Détails
Définition	Personne exerçant une activité à titre non salarié (sans contrat de travail).
Profils concernés	- Créateurs d’entreprise individuelle - Gérants majoritaires de SARL - Dirigeants d’EURL
Taux de charges sociales	Environ 45 % de la rémunération versée.
Base de calcul des cotisations	Revenu professionnel (avant abattements et exonérations).
Couverture sociale	Santé, retraite, allocations familiales, formation professionnelle (et parfois assurance chômage).
Régularisation possible	Le dirigeant peut augmenter ses revenus sur le site de l’Urssaf pour ajuster ses cotisations au réel.
Début d’activité	Cotisations calculées sur une base forfaitaire : 7 000 € la 1ère année, 11 000 € la 2ème.
Déclaration obligatoire	Déclaration des revenus avant le 1er mai pour le calcul des cotisations de l’année suivante.

L'Urssaf met à disposition un simulateur de cotisations sociales pour les entreprises à l'impôt sur le revenu où à l'impôt sur les sociétés.

Vous n'avez donc qu'une seule déclaration sociale et fiscale à remplir sur impots.gouv.fr. En vous connectant à votre espace particulier, vous recevez au formulaire de déclaration qui est automatiquement complété du volet social spécifique aux travailleurs indépendants.

La protection qu'offre le régime général de la Sécurité Sociale est plus complète.

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