Durée d'amortissement et valeur du fonds de commerce en comptabilité
Puisqu’il est essentiel de distinguer le fonds de commerce et le fonds commercial, rappelons d’emblée que le fonds de commerce est une notion juridique tandis que le fonds commercial est une notion comptable. Le fonds commercial correspond à la fraction résiduelle incorporelle du prix d'acquisition après ventilation des autres éléments identifiables. Le fonds commercial s'obtient donc en soustrayant le prix payé pour acquérir le fonds de commerce et la somme des éléments du fonds qu'il est possible de comptabiliser distinctement au bilan (stock, immobilisations corporelles, etc.).
Le fonds de commerce se compose de multiples éléments : des biens corporels comme des machines, qui sont inscrites en immobilisations et font l’objet d’un amortissement par élément ; des biens incorporels comme la clientèle, le droit au bail sur le local commercial, le nom commercial. Pour simplifier, cela revient à dire que le fonds commercial comprend principalement la clientèle et le droit au bail !
Principe général d’amortissement
Rappelons que le principe de l’amortissement permet d’étaler dans le temps le prix d’achat d’un investissement. Une immobilisation est par principe amortissable dès lors que l'utilisation qui va en être faite par l'entreprise est déterminable et qu'elle est limitée dans le temps. Par principe, la durée d'utilisation du fonds commercial est présumée illimitée. Il ne peut donc pas être amorti. Sur le plan comptable, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée (art. 214-3 du PCG) : ce postulat le rend donc non amortissable.
Un amortissement est possible dès lors que le bien a une durée d’usage limitée. Ainsi, le fonds commercial, qui constitue une immobilisation incorporelle, est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée dans le temps. Lorsque le fonds de commerce a une durée limitée, il est amorti sur cette durée limitée évaluée avec suffisamment de fiabilité (à savoir sur sa durée d'utilisation). S’il n’est pas possible de déterminer la durée avec fiabilité, l’élément pourra être amorti sur 10 ans.
Règles comptables : quand et comment amortir le fonds commercial
En comptabilité, le fonds commercial enregistré dans le compte 207 regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui n'ont pas pu être évalués et comptabilisés séparément (articles 212-3 et 942-20 du PCG). L'article 214-3 du PCG prévoit et rend obligatoire l'amortissement du fonds commercial dans certains cas. Ainsi, dès lors qu'il existe une limite prévisible à l'exploitation du fonds commercial, l'amortissement devient obligatoire en comptabilité. L'amortissement se fait alors en principe sur sa durée d'utilisation, par exception sur une durée de dix ans.
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La durée d'amortissement doit être déterminée au mieux par l’entreprise afin de l’amortir sur la durée la plus adéquate. L'amortissement du fonds commercial se calcule en mode linéaire : Dotation annuelle = Prix d'acquisition du fonds commercial / Durée d'amortissement.
L'amortissement n'est possible que pour les éléments incorporels acquis et inscrits à l'actif. Les éléments corporels et incorporels identifiés et acquis avec le fonds de commerce sont comptabilisés et amortis à part. La durée d'amortissement correspond à la durée d'utilisation. Par exception, une durée de 10 ans peut être retenue lorsque la durée ne peut être estimée de manière fiable.
Exemples comptables
Exemple : La société Caphorn fabrique des voiles de bateau. Les machines de découpe des voiles s’amortissent sur 15 ans, la marque Caphorn enregistrée en France s'amortit sur 10 ans, le fonds commercial fait l’objet d’un amortissement comptable distinct. C’est l’un des avantages du fonds de commerce : il se compose d’une multitude d’éléments de natures différentes que l’on peut dissocier ou non en fonction des besoins.
Exemple d’amortissement : Une petite entreprise achète un fonds de commerce en février 2022 pour 150 000 €. Ventilation du prix d’achat : matériel pour 20 000 € amortissable sur 7 ans ; mobilier pour 10 000 € amortissable sur 10 ans ; stock pour 15 000 € non amortissable (hors fonds) ; droit au bail sur local commercial pour 25 000 € amortissable sur la durée du bail restant à courir ; fonds commercial résiduel pour 80 000 € amortissable sur 10 ans. Calcul de la dotation annuelle du fonds commercial : 80 000 € / 10 ans = 8 000 € par an.
Dérogations comptables : petites entreprises et cas de durée limitée
Seconde dérogation pour les petites entreprises : les petites entreprises peuvent pratiquer une durée d’amortissement sur 10 ans de plein droit. Ainsi, nul besoin de montrer que le fonds de commerce a une durée de vie limitée. Cette dérogation profite aux petites entreprises selon l’article L. 213-16 du Code de commerce, soit celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 12 M€ ; total de bilan inférieur à 6 M€ ; effectif salarié inférieur à 50 salariés. L’amortissement comptable est alors forfaitaire dans ces petites entreprises. Une dotation aux amortissements est pratiquée à chaque exercice.
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Exceptionnellement, lorsque la durée d'utilisation limitée ne peut être déterminée de façon fiable, l'entité a la possibilité de l'amortir sur une durée forfaitaire de 10 ans. L'amortissement du fonds commercial qui a une durée limitée dans le temps est obligatoirement amorti : l'amortissement dispense l'entreprise d'effectuer un test annuel de dépréciation.
Test de dépréciation et alternative à l’amortissement
Pour les fonds commerciaux non amortis, l’article 214-15 du PCG impose un test de dépréciation obligatoire à chaque exercice, même en l'absence d'indice de perte de valeur. Si la valeur actuelle du fonds commercial est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. Arrivée d'un concurrent majeur, changement technologique ou perte d'un client important peuvent justifier cette dépréciation.
Les entreprises qui ne peuvent ou ne veulent pas amortir le fonds commercial ont une alternative : la dépréciation d’un fonds de commerce en perte de vitesse. La dépréciation est le processus de reconnaissance d'une perte de valeur soudaine et irréversible d'un actif, y compris du fonds de commerce. Il est aussi possible de cumuler amortissement et dépréciation : une entreprise qui amortit son fonds commercial peut constater en supplément une dépréciation si un événement exceptionnel provoque une perte de valeur au-delà de l'amortissement déjà pratiqué. Attention, dans ce cas, la provision pour dépréciation constatée doit être rapportée au résultat fiscal sur la durée restante d'amortissement.
Règles fiscales : déductibilité et exception temporaire
Par principe, l'article 39, 1-2° du Code général des impôts (CGI) pose un principe clair de non-déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux. Concrètement, même si l'entreprise pratique un amortissement comptable, elle doit réintégrer cette charge dans son résultat fiscal : c’est la réintégration extra-comptable. En droit fiscal, un élément d'actif incorporel identifiable ne peut être amorti que s'il est prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation doivent prendre fin à une date déterminée.
L'exception temporaire prolongée : la loi de finances pour 2022 a instauré une dérogation temporaire. Le texte prévoyait initialement que les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 étaient admis en déduction du résultat fiscal. La loi de finances pour 2026 a prolongé ce dispositif pour les fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029. L’amortissement fiscal du fonds de commerce est alors limité au prix de revient du fonds commercial.
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Qui peut bénéficier de cette dérogation ? Le dispositif de déductibilité fiscale est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes : être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l’impôt sur le revenu (IR) ; être tenue au respect du PCG ; avoir acquis (et non créé) un fonds commercial pendant la période éligible. La doctrine administrative a étendu le dispositif aux professions libérales, déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-BASE-50).
Bon à savoir : une clause anti-abus interdit de bénéficier de cette déductibilité si le fonds de commerce est acquis auprès d’une entreprise liée (même groupe ou mêmes associés). La loi de finances rectificative du 16 août 2022 (article 7) précise que l'amortissement ne sera fiscalement déductible que si les cessions-acquisitions sont réalisées entre des personnes qui ne sont pas dépendantes.
Impact fiscal et mécanique de reprise
La loi de finances 2022 impose une reprise extra-comptable par fraction des provisions constatées au titre des fonds commerciaux faisant par ailleurs l'objet d'un amortissement fiscalement déductible. Cette reprise est rapportée au résultat fiscal sur la durée d'amortissement restant à courir pour un montant égal à la différence entre : l'amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n'avait pas été comptabilisée ; et l'amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l'exercice. Selon la doctrine, il convient alors de comptabiliser une provision pour amortissement dérogatoire égal à la reprise extra-comptable, pour permettre la déduction fiscale du coût de revient total du fonds.
L'amortissement réduit chaque année la valeur nette comptable (VNC) du fonds. Concrètement, un fonds acquis 200 000 € et amorti sur 10 ans présente une VNC de 100 000 € au bout de 5 ans. La fraction correspondant aux amortissements déduits est une plus-value à court terme (imposée au taux normal d'IS ou d'IR), tandis que le surplus constitue une plus-value à long terme (taux réduit de 15 % pour les PME).
Le fonds de commerce (définition, vente, nantissement) - Cours de droit commercial
Compatibilité comptable / fiscale et jurisprudence
La jurisprudence du Conseil d'État apporte une précision sur la position fiscale pour l’amortissement du fonds de commerce. Dans son avis du 8 septembre 2021 (n°453458), le Conseil d'État rappelle les règles applicables en droit fiscal avant de constater que la mesure de simplification des petites entreprises, prévue par le PCG, n'était pas compatible avec la loi fiscale. La raison de cette incompatibilité se trouve dans le fait que le PCG ne subordonne pas l'option pour l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises au fait que les effets bénéfiques de l'exploitation du fonds commercial prennent fin à une date déterminée.
Cet amortissement doit donc systématiquement faire l'objet d'une réintégration pour le calcul du résultat fiscal, sauf application de la dérogation temporaire prévue par la loi de finances. À ce stade, aucun texte fiscal n'interdit expressément l'amortissement d'un fonds commercial, mais la déductibilité reste conditionnée au respect des règles et à la période d'application de la mesure dérogatoire.
Frais annexes à l’acquisition et traitement comptable
Les frais annexes à l’acquisition du fonds de commerce se composent essentiellement des émoluments du notaire, des débours, des frais de publication et des droits d’enregistrement. Ces frais d’acquisition du fonds de commerce sont comptabilisés en charge de l’exercice. Ils n’ont pas vocation à faire l'objet d’un amortissement puisqu’ils ne figurent pas à l’actif, au titre des immobilisations. L'entreprise peut toutefois opter pour l'incorporation de ces frais au coût d'acquisition et les amortir, conformément à l’article 213-8 du PCG.
Tableau synthétique des règles
| Durée d'utilisation ou option | Amortissement | Dépréciation |
|---|---|---|
| Durée illimitée | NON | Une fois par an/exercice |
| Durée limitée (déterminée de façon fiable) | Oui sur la durée d'utilisation | Non sauf indice de perte de valeur |
| Durée indéterminée (mais option possible) | Oui forfaitairement sur 10 ans | Non sauf indice de perte de valeur |
| Exception petites entreprises (option) | Oui forfaitairement sur 10 ans | Non sauf indice de perte de valeur |
Conseils pratiques
- Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour valoriser le fonds de commerce et enregistrer chaque élément en comptabilité. Il vous indiquera quels éléments amortir, sur quelle durée pratiquer l’amortissement et quelle valeur attribuer.
- En cas de contrôle fiscal, la déduction des amortissements peut être contestée si la durée d'utilisation n'est pas prouvée ; il est conseillé de réintégrer extra-comptablement ces dotations tant que l'Administration fiscale n'a pas clarifié ce point.
- Alternativement, il est recommandé de demander un rescrit fiscal pour obtenir des précisions sur le traitement fiscal applicable.
- Pour les petites entreprises, l’option pour l’amortissement sur 10 ans permet d’éviter le test annuel de dépréciation, le test de dépréciation n’étant obligatoire qu’en cas d’indice de perte de valeur.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés par un commerçant pour exercer son activité professionnelle et attirer une clientèle. L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce implique souvent un transfert de ces éléments entre l'acheteur et le vendeur, ce qui nécessite une évaluation de la valeur du fonds. Cette valeur est influencée par plusieurs facteurs, tels que la localisation du commerce, la fidélité de la clientèle, la notoriété du nom commercial et les contrats en cours.
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