Prêt Gouvernemental pour Petite Entreprise : Conditions et Éligibilité

Un prêt exceptionnel de l’État est mis à disposition des entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique, conformément à l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Ce dispositif s'adresse aux entités inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce, comptant moins de 50 salariés, et qui n’ont pas pu obtenir une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment via un prêt garanti par l’État (PGE).

Image d'illustration d'une petite entreprise

Critères d'Éligibilité Cumulatifs

Pour être éligibles, les très petites et petites entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

Ne pas avoir pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur d’un montant suffisant pour financer ses besoins d’exploitation.
Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019.

Prêts d'Honneur : Un Coup de Pouce Significatif

Vous ne disposez pas d'un apport personnel suffisant pour obtenir un emprunt bancaire permettant de boucler le financement de votre projet de création, reprise d'entreprise ou développement ? L'obtention d'un tel prêt crédibilise le projet de création ou de reprise d'entreprise et a un effet de levier significatif pour l'obtention d'un financement bancaire complémentaire. Cela permet par ailleurs de bénéficier de l'accompagnement gratuit d'un opérateur expert de la création et du développement d'entreprise qui vous l'accorde pendant la phase de démarrage et de premier développement de votre activité.

Tandis que les taux d'intérêts fluctuent en fonction de l'inflation, les prêts d'honneur sans intérêts offrent une économie non négligeable sur le coût du crédit. Les créateurs et repreneurs d'entreprises susceptibles de présenter un plan d'affaires solide avec des éléments convaincants sur la réalité du marché potentiel convoité. Les prêts d’honneur sont obtenus après sélection et le plus souvent après avoir "pitché" son projet devant un jury de professionnels.

Les dirigeants d'entreprises peuvent également solliciter un prêt d'honneur à l'occasion d'un projet de développement de leur activité. Les critères de recevabilité concernant le porteur de projet varient d'un organisme à un autre. C'est un prêt octroyé à la personne (c'est-à-dire "vous") et non pas à l'entreprise créée.

Montants des Prêts d'Honneur

Leur montant varie en fonction des projets, des besoins en fonds propres et des organismes sollicités.

Initiative France : les prêts varient en règle générale de 3 000 à 50 000 euros. Le montant moyen des prêts accordés s'élève à 10 000 euros.
Réseau Entreprendre : les prêts d'honneur varient en règle générale de 15 000 à 50 000 euros (30 000 à 90 000 euros pour les projets de développement structurant). Ces prêts sont à taux 0 et sans garantie ni caution personnelle. Ils peuvent faire l'objet d'un différé de remboursement.

L'effet de levier est important ! Pour 1 euro de prêt d'honneur accordé, les banques accordent en moyenne :

9,5 euros de financement complémentaire (chiffres Initiative France),
13 euros de financement complémentaire (chiffres Réseau Entreprendre).

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L'effet levier est plus important dans le cadre d'une "création aidée", c'est-à-dire lorsque le porteur de projet est accompagné par les experts des réseaux d'accompagnement. C'est un gage de réussite entrepreneuriale.

Si votre dossier présente de bonnes garanties de viabilité, vous devrez le présenter et le défendre devant un comité d'agrément composé de chefs d'entreprises et de professionnels, qui, après délibération, décidera ou pas d'octroyer le prêt. Les prêts de ces différents réseaux sont cumulables ! Il s'agit d'une ressource intéressante à taux zéro.

Où s'Adresser ?

Adressez une demande de rendez-vous à l'association la plus proche de chez vous :

Réseau Initiative France : consulter la carte
Réseau Entreprendre : consulter la carte

Prêt Garanti par l'État (PGE) : Informations Importantes

Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement. Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :

Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 31 décembre 2023. Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.

Rééchelonnement du PGE en cas de Difficultés

Aucun remboursement n'est demandé la première année. Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum. En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

Lire aussi: Conditions prêt gérant SARL

PGE inférieur ou égal à 50 000 €

Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque. Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :

Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances de PGE en 2022 ou 2023
Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Saisir la médiation du crédit aux entreprises

Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :

Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.

L'accord de place du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2026.

PGE supérieur à 50 000 €

L'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

Qui peut vous aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Prêt Inter-Entreprises : Une Alternative au Financement Bancaire

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire. Les entreprises peuvent également s'accorder des délais de paiement dans le cadre de leurs relations commerciales. On parle alors de « crédit inter-entreprises ».

Objectifs du Prêt Inter-Entreprises

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise.

Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation. Le prêt inter-entreprises constitue une solution alternative au financement bancaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.

Risques Associés

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le risque d'insolvabilité de l’emprunteur.

Conditions d'Éligibilité

Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un lien économique et respectant certaines conditions.

Lien Économique Entre les Entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :

Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.
L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.
L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse.
L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance
L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).

En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.

Attention : Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).

Conditions Spécifiques à l'Entreprise Prêteuse

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :

L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).
L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).
L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :
- Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.
- Son excédent brut d’exploitation est positif.
- Sa trésorerie nette est positive.

Plafonnement des Prêts Inter-Entreprises

Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un double plafonnement. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.

1. Plafonnement des Prêts Accordés par l’Entreprise Prêteuse

Le montant des plafonds varie selon la taille de l'entreprise prêteuse (PME, ETI ou grande entreprise).

Taille de l'Entreprise Prêteuse	Plafond Maximal des Prêts Accordés
PME	Le plus petit des 2 montants suivants : 10 millions d’euros 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
ETI	Le plus petit des 2 montants suivants : 50 millions d’euros 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
Grande Entreprise	Le plus petit des 2 montants suivants : 100 millions d’euros 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans.

2. Plafonnement des Prêts Dont Peut Bénéficier une Entreprise Emprunteuse

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :

5 % du plafond précédent
25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.

Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt. Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d'1 mois à compter de sa conclusion.

Déclaration de contrat de prêt

Où s’adresser ?

Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes.

Crédit Inter-Entreprises : Délais de Paiement et Réglementation

Le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.

On distingue 2 types de crédits inter-entreprises :

Crédit client : une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.
Crédit fournisseur : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.

Réglementation des Délais de Paiement

Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des délais de paiement entre professionnels.

En l'absence de précision dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement « par défaut » est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois.

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