Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire : Guide Complet et Exemples

Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous. Cet article détaille la comptabilisation de la TVA intracommunautaire, en fournissant des exemples et des instructions claires pour les entreprises françaises.

Les Particularités de la TVA Intracommunautaire

Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur. Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs. Les déclarations d'échange de biens ou de services sont en principe obligatoires. Dans les deux cas, les sommes doivent apparaître sur les déclarations de l'acquéreur ou du preneur.

Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans 2 pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA.

Pour vous aider à bien appréhender ces acquisitions, et à ne pas commettre d’impair fiscal, voici un résumé des règles en matière de TVA intracommunautaire et de TVA sur les importations. La plupart des entreprises sont amenées, de manière ponctuelle ou régulière, à effectuer des achats de biens dans des pays étrangers. Des règles particulières s’appliquent alors en matière de TVA.

Acquisition Intracommunautaire vs. Importation

Si vous achetez un bien dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), on parle d’acquisition intracommunautaire. À l’inverse, lorsque l’on acquiert des biens dans un pays non-membre de l’UE, on parle d’importation. Dans le cadre d’un achat de biens dans un autre pays membre de l’UE, le vendeur émet une facture sans TVA. À la suite d’une acquisition intracommunautaire, c’est à l’acheteur que revient la tâche de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public français, par le biais du mécanisme de l’autoliquidation. Celui-ci implique de calculer le montant de la taxe qui aurait dû être payé dans le cas d’une acquisition classique (au taux français), et de le reporter sur la déclaration de TVA.

Lire aussi: Exemples CCA avec TVA

La Situation de l'Acheteur et du Vendeur

Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.

Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.

Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire. La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client. Sans numéro de TVA intracommunautaire, le fournisseur vous enverra une facture « normal » avec le taux de TVA de son pays. Cette TVA ne pourra pas être déductible.

Si le client n’a pas fourni son numéro de TVA, l’entreprise doit facturer la TVA, au taux français.

Enregistrement d’une écriture comptable d’une facture d’achat avec le numéro de TVA intracommunautaire. Lorsqu’une entreprise achète un bien dans un pays de l’Union européenne, elle doit enregistrer cette opération dans sa comptabilité. Dans ce cas, notre fournisseur nous envoie une facture HT et nous l’enregistrons avec la TVA déductible au débit que nous aurons calculé au préalable et la TVA due intracommunautaire du même montant (TVA collectée). C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA à décaisser

Description du Compte 4452

Le compte 4452 enregistre la TVA due sur les achats de biens et services provenant d'autres pays membres de l'Union européenne. Conformément au principe d'auto-liquidation, ce compte est unique car il reflète à la fois la TVA due à l'administration fiscale sur ces acquisitions intracommunautaires et la TVA déductible sur les mêmes opérations. L'utilisation de ce compte permet d'éviter un paiement effectif de TVA aux fournisseurs étrangers, en transférant la responsabilité du calcul et du paiement de la TVA au destinataire des biens ou services.

Contreparties Fréquentes et Comptes Liés

• Compte 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : pour la TVA déductible sur les achats intracommunautaires.
• Compte 60 - Achats (par exemple, 606 Achats de marchandises): pour enregistrer le coût des biens ou services achetés.
• Compte 401 - Fournisseurs : dans le cas où des ajustements sont nécessaires suite à des erreurs ou des omissions dans l'enregistrement initial des transactions.

Implications Fiscales

• Auto-liquidation de la TVA : L'acheteur enregistre simultanément la TVA due sur ses acquisitions intracommunautaires et la TVA déductible sur ces mêmes acquisitions, neutralisant l'impact sur sa trésorerie. Cela implique que l'entreprise doit déclarer ces opérations dans sa déclaration de TVA, en respectant les règles de déclaration et de paiement applicables dans son pays.
• Numéro de TVA Intracommunautaire : Les entreprises doivent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour réaliser des acquisitions intracommunautaires. Cela permet une identification correcte dans le cadre du système de TVA et la bonne application de l'auto-liquidation.
• Déclarations de TVA et Intrastat : Les transactions enregistrées dans le compte 4452 doivent être incluses dans les déclarations de TVA et, le cas échéant, dans les déclarations Intrastat pour les échanges de biens entre les pays membres de l'UE.

Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français. Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC. Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).

Exemples de Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire

Exemple 1: Achat Intracommunautaire

Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.

Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :

Lire aussi: Tout savoir sur l'autoliquidation de la TVA

Exemple 2: Vente Intracommunautaire

Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

(*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les livraisons intracommunautaires (exemple 7072 Ventes de marchandises intracommunautaires), pour les distinguer des ventes en France.

Pour la vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA.

Solder les Comptes 445 après chaque déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.

Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.

Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.

La TVA Intracommunautaire sur la Déclaration Mensuelle ou Annuelle

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.

La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal

Les Acquisitions Intracommunautaires

Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.

• La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
• La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
• La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
• La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.

Les Livraisons Intracommunautaires

Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

La CA12 ou Déclaration Annuelle au Régime Simplifié

Les Acquisitions Intracommunautaires

La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.

La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.

Les Livraisons Intracommunautaires

La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).

En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.

Si vous avez déjà réalisé des importations au cours des dernières années, il est important de noter qu’un changement des règles est entré en vigueur au 01/01/2022. La TVA correspondante est ainsi déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3). Ce n’est plus au moment du processus de dédouanement, comme c’était le cas jusqu’en 2021.

Pour illustrer les modalités d’imposition de la TVA sur les importations, prenons l’exemple d’un achat de bien réalisé par un assujetti français, auprès d’une entreprise canadienne. Les biens sont livrés en France et facturés sans TVA, pour un montant de 1 000 €. Ce montant devra ensuite être reporté sur la déclaration CA3 de la période concernée. Imaginons maintenant que ce même achat ait été effectué auprès d’une entreprise polonaise. Il s’agit alors d’une acquisition intracommunautaire, et les traitements à effectuer seront similaires.

💡Attention, il est important de noter : que le régime réel simplifié ne permet pas l’autoliquidation de la TVA sur les importations. Que ce soit pour les acquisitions intracommunautaires, ou pour les importations, les lignes 19 et 20 permettent de déduire la TVA que vous devriez normalement payer.

Tout d’abord, vous devez activer l’option « Gérer la TVA autoliquidée ». Vous devez ensuite procéder à la création des comptes de TVA déductible (44561xx) et collectée (4452xxx) correspondant. Un compte de TVA doit être créé pour chaque type d’opération (importation ou acquisition intracommunautaire) que vous réalisez, ainsi que pour chaque taux de TVA utilisé. Sur macompta.fr, les montants de TVA déductible et collectée sont reportés directement sur votre déclaration CA3.

Dans certains cas, il peut s'avérer que votre déclaration de TVA présente des valeurs erronées ou non admissibles par l'administration. La déclaration de TVA ne doit pas contenir de montants négatifs. Or, un montant de TVA à déclarer peut être négatif dans le cas où la somme des avoirs pour un type de TVA est supérieure à la somme des factures pour le même type de TVA. Lignes 01, 02, 03, 3A, 3B, 04, 4B ou 4D négatives (TVA collectée non imposable).

Certains achats peuvent être facturées en devises étrangères. La comptabilité devant être tenue en euros, les montants sont convertis et comptabilisés en euros, selon le taux de change du jour de la facture. Lors du règlement, le montant réglé est converti et comptabilisé en euros, selon le taux de change du jour du règlement. L’entreprise constatera une perte de change si le montant réglé est supérieur au montant facturé. La facture doit être comptabilisée en euros, selon le taux de change du jour de la facture. De même, l’encaissement est comptabilisé en euros, selon le taux de change du jour de l’encaissement.

TVA sur les Prestations de Services Internationales

Étudions la comptabilité d’une entreprise française qui vend des services à des clients établis hors de France ou qui achète des services à des entreprises établies hors de France.

La TVA sur les prestations de services est beaucoup plus complexe que celle des biens : il y a en effet le cas général et une multitude d’exceptions. L’entreprise française établit la facture hors TVA. Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire. C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays.

Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.

Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art.

(*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales.

Pour certaines prestations, le lieu de taxation de la TVA est le lieu de consommation du service.

Vente de Services en Ligne à des Particuliers dans l'UE

Vous êtes une entreprise française et vous vendez des services en ligne. Les services en ligne concernés sont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, les services fournis par voie électronique (par exemple : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux, livres électroniques…).

Votre client est un particulier établi dans un pays de l’Union européenne (autre que la France).

Il faut alors considérer le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires HT réalisé sur les ventes à distance et les services en ligne (voir les ventes à distance page 20).

Si votre entreprise ne dépasse pas ce seuil de 10 000 €, vous facturez les services en ligne au taux français. La comptabilisation de la facture est alors identique à celle d’une facture de vente de prestations à un client établi en France.

Si votre entreprise dépasse ce seuil de 10 000 €, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et reverser cette TVA à l’administration fiscale du pays du client.

Pour simplifier ces formalités, un guichet unique de TVA a été mis en place par l’Union européenne. Les entreprises n’ont plus besoin de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque pays de l’Union européenne.

(**) La TVA n’est pas collectée pour le compte de l’administration fiscale française.

Achats de Prestations de Services

Le fournisseur est établi dans un pays de l’Union européenne. L’écriture est identique à celle d’une acquisition intracommunautaire.

(*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services intracommunautaires.

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