Règles de la TVA sur les livraisons intracommunautaires BTS CG : guide détaillé

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par les assujettis habituels à la TVA, à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties disposant d'un numéro d'identification à la TVA dans leur État membre, sont exonérées en vertu de l'article 262 ter du CGI dès lors que les conditions requises par cet article sont réunies (numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur et expédition du bien à destination d'un autre État membre). Toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA, réalisant à titre occasionnel la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, doit être considérée comme un assujetti au titre de cette opération (CGI, art. 298 sexies, IV).

I. Exonération et conditions

A. L'assujetti doit mentionner sur sa facture, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont tous deux titulaires d'un numéro d'identification à la TVA, la mention « exonération TVA, art. 262 ter I du CGI » ainsi que le numéro du vendeur et celui de l'acquéreur.

B. 1. L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. La numérotation des factures peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient. L’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale. - et que, bien entendu, le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. Remarque : Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire, la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Elles ne doivent donc pas s’insérer dans les séquences de factures que le mandataire émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants. Pour autant, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti mandant au titre des factures qu’il émet lui-même. En pratique, le mandataire utilisera une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants.

B. 2. La facture doit mentionner le nom du vendeur et celui de l'acheteur ainsi que leurs adresses respectives. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 286 ter du CGI, l'obligation pour un assujetti d'être identifié par un numéro individuel de TVA ne s'applique pas aux assujettis effectuant à titre occasionnel des livraisons de biens.

B. 3. - pour les aéronefs, le poids total au décollage.

B. 4.- 6. (sections prévues dans le texte)

II. Preuves et régime de récupération

A. B. 1. Seules les factures établies par des assujettis redevables de la TVA au titre de leur activité peuvent être prises en compte pour le remboursement de la taxe. En revanche, les transactions effectuées en régime intérieur, entre particuliers, demeurent placées hors du champ d'application de la TVA.

B. 2. Il devra en outre fournir la preuve que le moyen de transport a bien fait l'objet d'une expédition ou d'un transport hors de France. Cette preuve peut être fournie par tout moyen, notamment par l'attestation de l'immatriculation du véhicule ou du paiement de la TVA dans l'État membre de destination.

B. 3. Pour les véhicules terrestres à moteur, il est souligné qu'en application de l'article R. 3.

B. 4-5-6. (sections prévues dans le texte)

III. Régime général des livraisons intracommunautaires

Les livraisons de moyens de transport neufs tels qu'ils sont définis à l'article 298 sexies du CGI, réalisées à titre habituel par des assujettis redevables, sont soumises au régime général des livraisons intracommunautaires de biens. Par suite, ces moyens de transport neufs peuvent être reçus en franchise de taxe dans les conditions prévues à l'article 275 du CGI.

IV. Vente à l'intermédiaire et exigences pratiques

La vente à l'intermédiaire est une vente intérieure qui n'est pas soumise au régime particulier des échanges intracommunautaires. Réalisée par un particulier, elle se situe hors du champ d'application de la TVA. Cet intermédiaire établit la facture au titre de la livraison intracommunautaire exonérée qu'il effectue. Cette facture comporte les mentions prévues au I. Dans cette situation, l'intermédiaire n'est pas réputé acquérir et livrer le moyen de transport neuf. A noter : l'entreprise française doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur étranger. Le fournisseur s'est assuré de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA communiqué par l'acquéreur et l'a reporté sur les factures. Le fournisseur dispose de preuves de la livraison intracommunautaire (document de transport principal ou attestation du transporteur du client en cohérence avec la facture de vente). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA ne peut pas être appliquée. Toutefois, si l’acquéreur peut fournir son numéro de TVA postérieurement à la vente, l’administration prévoit la possibilité pour le fournisseur, d’émettre une facture rectificative.

Le système de preuve documentaire prévoit 2 listes de preuves, selon que le transport est assuré par le fournisseur ou par l'acquéreur. Document officiel délivré par une autorité publique (ex. Une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens. Il s’agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre État membre de l’Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d’application de la TVA française. l’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche). le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de livraison etc.).

Des règles de facturation sont aussi à respecter. Les éditions COMPTAZINE. Dès lors qu'une marchandise est livrée ou transportée hors de France, la question de la qualification de l'opération se pose en matière de TVA. S'agit-il d'une exportation ou d'une importation avec un pays tiers ou d'une opération intracommunautaire ? Les règles actuelles de territorialité de la TVA résultent de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, dont les dispositions ont été transposées dans le CGI. Si l'opération concerne deux pays membres de l'Union européenne (UE), il s'agit d'une opération intracommunautaire (on ne parle pas d'importation ou d'exportation intracommunautaire mais d'acquisition ou de livraison intracommunautaire).

Si l'opération concerne la France et un autre pays tiers (un État ou territoire non membre de l'UE), il s'agit d'une importation ou d'une exportation extracommunautaire. La territorialité de la TVA est un sujet récurrent pour les entreprises françaises qui se lancent dans des opérations avec des pays étrangers. Le texte détaille les notions d'élément d'extranéité et les documents de preuve usuels.

V. OSS, IOSS et ViDA

Le guichet unique TVA : OSS et IOSS. Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des prestations de services à des consommateurs non assujettis (B2C) peuvent opter pour le guichet unique (One-Stop Shop, OSS) afin de déclarer et payer la TVA dans l'ensemble des États membres de l'UE via une seule déclaration déposée dans leur État membre d'identification. Le seuil déclencheur est fixé à 10 000€ de ventes à distance intracommunautaires par an.

Deux régimes coexistent. L'OSS Union concerne les entreprises établies dans l'UE qui réalisent des ventes à distance de biens ou des prestations de services B2C dans d'autres États membres. L'OSS hors Union concerne les entreprises établies hors de l'UE pour leurs prestations de services B2C dans l'UE. L'IOSS concerne les ventes à distance de biens importés de pays tiers dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 €. En France, l'inscription à l'OSS ou à l'IOSS s'effectue via le portail impots.gouv.fr.

La réforme ViDA: TVA à l'ère du numérique. La directive ViDA réforme en profondeur le système de TVA européen selon un calendrier progressif jusqu'en 2035. Elle repose sur trois piliers: l'extension du guichet unique; le régime du fournisseur présumé pour les plateformes numériques; l'obligation de facturation et de déclaration électroniques pour les opérations B2B intra-UE. Calendrier des principales échéances et basculement vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026.

VI. Recodification et obligations pratiques

L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 opère la recodification des dispositions relatives à la TVA du CGI vers le CIBS à compter du 1er septembre 2026. Pour les livraisons intracommunautaires, les références migrent vers les articles L. 213-12 et L. 213-13 du CIBS; les anciennes références restent admises jusqu'au 31 décembre 2027. Des règles de facturation et des mentions obligatoires seront adaptées en conséquence.

Qui doit être identifié à la TVA? Sont tenus de s'identifier à la TVA en France les opérateurs établis dans l'Union européenne qui réalisent en France des opérations pour lesquelles ils sont redevables et/ou doivent accomplir des formalités déclaratives.

Quelles données et preuves pour les livraisons intracommunautaires? Le vendeur doit obtenir et vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur via la base VIES, et la facture doit mentionner les éléments obligatoires, notamment la référence à l'exonération et le numéro des deux parties. Des documents de transport (connaissement, facture du transporteur, attestation d'expédition) servent de preuves de transport hors de France.

VII. Comptabilisation et déclarations

Comptabilisation des acquisitions intracommunautaires: autoliquidation. L'acquéreur est redevable et doit autoliquider la TVA sur l'acquisition intracommunautaire; les comptes typiques utilisent 4452 pour TVA due et 445662 pour TVA déductible. Pour les livraisons intracommunautaires, la facture est hors taxe et les écritures côté vendeur reflètent une vente intracommunautaire exonérée (par ex. 411 Clients et 70702 Ventes intracommunautaires).

Déclarations: CA3/CA12 et les mentions à renseigner. Les acquisitions intracommunautaires se déclarent sur B2, 08/09/9B, et sur la ligne 17 pour la TVA sur acquisitions intracommunautaires; les livraisons intracommunautaires se déclarent sur la ligne F2 (montant HT). Le régime simplifié est supprimé à partir du 1er janvier 2027 et les entreprises devront basculer vers le régime réel normal ou la franchise en base selon les cas.

Lettrage et contrôle: solder les comptes 445 après chaque déclaration afin de vérifier que toutes les sommes ont été déclarées. Le document EMEBI/ERTVA remplace les anciennes DEB/DES et s’impose pour les échanges intra-UE.

La TVA intracommunautaire

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