Disponibilité pour création d’entreprise pour les enseignants de l’éducation nationale: opportunités, dispositifs et démarches
Grâce aux aides et dispositifs spécifiques disponibles pour les fonctionnaires enseignants, il est possible de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant la sécurité d’un emploi public. Nous explorons aujourd’hui en détail les différents dispositifs et soutiens dont vous pouvez potentiellement bénéficier pour mener à bien ce projet. La création d'une micro-entreprise peut vous offrir une grande flexibilité, permettant de concilier votre métier d’enseignant avec une activité complémentaire. Qu’il s’agisse de développer une passion personnelle, d'offrir des services en ligne, ou de créer des contenus pédagogiques, de nombreux enseignants trouvent dans l’entrepreneuriat un nouveau souffle professionnel. Cependant, il est important de connaître les aides et dispositifs qui peuvent faciliter cette transition, car, en tant que fonctionnaire, des règles spécifiques encadrent la création d'entreprise.
Le statut de fonctionnaire et la création d'entreprise : ce qu’il faut savoir
La loi impose certaines limitations pour éviter les conflits d’intérêts et garantir la continuité du service public. Voici quelques points clés à connaître :
- Obligation de demander une autorisation : vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie pour créer une entreprise, surtout si vous souhaitez exercer cette activité en parallèle de votre emploi public.
- Interdiction de concurrence : Le projet entrepreneurial ne doit pas entrer en concurrence avec les missions du service public. Par exemple, un enseignant ne peut pas (théoriquement !) créer une entreprise offrant des services d’enseignement en concurrence avec son établissement (l’évaluation de ce critère est soumise au bon vouloir de votre administration d’origine).
- Limitation dans le temps : En général, un fonctionnaire ne peut exercer une activité complémentaire pendant plus de deux ans, à moins d’obtenir une dérogation spécifique ou d’exercer en cumul pour une activité accessoire.
Voir notre article sur le cumul ici :
Quelles démarches pour les enseignants souhaitant créer une micro-entreprise ?
- La disponibilité pour Création d'Entreprise
- Temps dédié au projet : En étant libéré de ses obligations professionnelles, vous pouvez vous consacrer entièrement à la mise en place de votre entreprise.
- Sécurité de l'emploi : À l'issue de la disponibilité, vous pouvez retrouver votre poste, ce qui limite les risques liés à l'échec du projet entrepreneurial.
- Le Temps Partiel pour Création d'Entreprise
- Maintien d’un revenu stable : En continuant à travailler à temps partiel, vous gardez un revenu régulier tout en développant votre activité entrepreneuriale.
- Transition progressive : Cette option permet d’expérimenter la vie d'entrepreneur sans quitter définitivement la sécurité de l'emploi public.
- La mise en disponibilité pour création d'entreprise
- La rupture conventionnelle
Pour permettre aux fonctionnaires de se lancer dans la création d'une micro-entreprise sans perdre la sécurité de leur emploi public, la loi offre la possibilité de demander une disponibilité pour création d'entreprise. Cette disponibilité est d'une durée initiale d'un an, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de deux ans. Pendant cette période, le fonctionnaire peut suspendre ses activités dans la fonction publique pour se concentrer entièrement sur son projet entrepreneurial.
Cette disponibilité offre plusieurs avantages :
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Une autre option pour les enseignants qui ne souhaitent pas suspendre complètement leur carrière est le temps partiel pour création d'entreprise. Ce dispositif permet de réduire votre temps de travail dans la fonction publique pour consacrer une partie de votre semaine à la gestion et au développement de votre micro-entreprise. Attention, le temps partiel thérapeutique n’est pas compatible avec une activité entrepreneuriale.
Les avantages du temps partiel pour création d'entreprise incluent :
Outre le congé pour création d'entreprise et le temps partiel, vous pouvez également envisager deux autres dispositifs pour vous lancer dans la création d'une micro-entreprise : la mise en disponibilité et la rupture conventionnelle.
La mise en disponibilité permet de suspendre temporairement son activité dans la fonction publique pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Cette période peut durer jusqu'à deux ans, renouvelable une fois pour une année supplémentaire. Pendant cette période, vous n’êtes plus rémunéré(e), mais vous conservez votre statut de fonctionnaire, ce qui permet la réintégration du poste à la fin de la disponibilité.
Il est important de noter que pendant la mise en disponibilité, vous ne bénéficiez pas des congés payés ni des droits à la retraite pour votre activité fonctionnaire, et vous devez veiller à respecter les règles déontologiques, notamment en ce qui concerne les activités concurrentielles avec l'administration publique.
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Depuis 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires, y compris aux enseignants. Ce dispositif, qui sera réévalué en 2025, permet de mettre fin à la relation de travail de manière amiable, tout en offrant une indemnité de rupture. L'enseignant qui opte pour cette solution quitte définitivement la fonction publique, mais bénéficie d'une allocation de chômage (ARE) pendant la période de lancement de son entreprise.
En demandant une rupture conventionnelle, vous pouvez donc utiliser l'indemnité de départ et l’ouverture des droits à l'ARE pour sécuriser la transition vers votre nouveau statut de créateur d'entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté à ceux qui souhaitent tourner la page de la fonction publique et se consacrer à plein temps à leur projet entrepreneurial.
L’ACRE et le Maintien Partiel des Droits au Chômage (ARE)
- L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)
- Le Maintien Partiel des Droits au Chômage (ARE)
L'ACRE (anciennement ACCRE) est une aide destinée à soutenir les créateurs et repreneurs d'entreprise en leur offrant une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. Ce dispositif est particulièrement intéressant car il réduit considérablement les coûts liés aux charges sociales, ce qui permet de démarrer leur activité avec plus de facilité financière. En plus de l'exonération partielle, l’ACRE permet également d’accéder à un accompagnement personnalisé pour s’assurer que l’entreprise est bien structurée et dispose de toutes les ressources nécessaires pour se développer.
Pour en bénéficier, vous devez être en phase de création ou de reprise d'une entreprise en France. Les enseignants en disponibilité ou ayant opté pour la rupture conventionnelle peuvent, s'ils sont inscrits à Pôle emploi, être considérés comme des demandeurs d'emploi et donc éligibles à l'ACRE. Si vous êtes en disponibilité, vous devez cependant en informer votre administration et veiller à respecter les règles déontologiques et d'autorisation liées à votre statut de fonctionnaire.
Si vous avez acquis des droits à l'allocation chômage (ARE) avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, vous pouvez sous certaines conditions continuer à percevoir une partie de ces allocations pendant le lancement de votre activité. Ce dispositif permet de garantir un revenu minimum pendant les premiers mois de l’entreprise, ce qui peut être un soutien essentiel pour la stabilité financière du projet. Les conditions pour bénéficier de l'ARE en créant une micro-entreprise incluent : la nécessité de déclarer ses revenus en tant que micro-entrepreneur et une baisse proportionnelle de l’ARE selon les revenus générés par l'activité entrepreneuriale.
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Dispositifs Régionaux et le CPF
Outre les aides nationales, il existe également des dispositifs régionaux de soutien à la création d'entreprise. Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions. Chaque région propose des aides spécifiques, qui peuvent inclure des subventions, des prêts à taux avantageux, ou encore des formations pour accompagner les créateurs d'entreprise. Rapprochez-vous des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour connaître les aides disponibles dans votre région.
Transférer vos heures CPF fonctionnaire en euros sur votre CPF micro-entreprise est une astuce peu connue mais très avantageuse. En effet, le transfert permet de financer des formations professionnelles nécessaires à votre nouvelle activité.
Comment fonctionne le transfert de vos heures CPF ?
- Accéder à votre solde CPF fonctionnaire sur Mon Compte Formation.
- Demander la conversion des heures en euros lorsque vous changez de statut (par exemple devenir micro-entrepreneur).
- Utilisation des euros CPF : financer des formations éligibles liées à votre activité.
Avantages du transfert : financer vos formations entrepreneuriales et optimiser vos droits CPF plutôt que de laisser les heures inutilisées.
Le dispositif Activ'Créa de France Travail
En plus des aides financières, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement spécifique via France Travail. L’un des dispositifs les plus utiles dans ce cadre est Activ'Créa.
- Activ'Créa : un accompagnement vers l'entrepreneuriat
- Évaluation initiale : accompagnement pour évaluer vos compétences, votre expérience et votre motivation à entreprendre.
- Identification des opportunités : compréhension du marché et identification des freins potentiels.
- Planification : aide à structurer le projet et à établir un plan d’action.
- Outils et ressources : accès à des ressources pour approfondir la connaissance du marché et les aides disponibles.
- Comment accéder à Activ'Créa ?
Activ'Créa vous permet d’être accompagné dans la structuration et la validation de votre projet entrepreneurial. Si vous envisagez de créer votre propre micro-entreprise mais que votre projet n'est pas encore complètement défini, ce dispositif vous aidera à en explorer les opportunités et à en évaluer la faisabilité.
Fonctionnement :
Pour bénéficier de Activ'Créa, vous devez être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi. Si vous choisissez une rupture conventionnelle ou une mise en disponibilité, vous pouvez vous inscrire et demander cet accompagnement.
Règles de cumul et cadre administratif
Nous avons vu que lorsqu’on est fonctionnaire, on doit respecter un cadre très précis pour exercer simultanément une autre activité. En fonction du statut et surtout de l’activité envisagée, le cumul peut être libre, soumis à une simple déclaration, ou plus généralement soumis à autorisation. Être en disponibilité signifie être temporairement hors de l’administration d’origine, sans démissionner.
Si vous n’avez pas d’activité pendant votre disponibilité, vous continuez à bénéficier du régime des fonctionnaires pendant une année. Si vous exercez une autre activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité. La disponibilité peut être transformée en détachement, mais les personnels détachés ne peuvent obtenir une disponibilité. L’essentiel est d’informer votre administration et de respecter les règles déontologiques et administratives liées à votre statut.
Vérifie IMPERATIVEMENT ces 3 points AVANT de créer ta micro-entreprise ! 🔍
En disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement. Pour les enfants, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité dans les conditions habituelles, même si votre disponibilité n’est pas directement liée aux enfants. Des documents et procédures précis encadrent les demandes et les renouvellements, et les délais peuvent varier selon les rectorats. Le rectorat décide de l’octroi des disponibilités, et les refus ne sont pas nécessairement définitifs mais dépendent des besoins d’enseignement.
Les points acquis antérieurement (ancienneté, échelon) sont conservés mais les points d’ancienneté de poste n’augmentent plus pendant la période de disponibilité. La disponibilité peut durer jusqu’à trois années selon certains motifs, ou jusqu’à deux ans dans le cadre “pour création d’entreprise”, avec possibilité de renouvellement ou de bascule vers d’autres motifs. Cela peut permettre une période d’essai prolongée jusqu’à 12 ans en cumulant différentes formes de disponibilité, tout en conservant les protections associées.
Les types de disponibilité et les motifs varient selon les disciplines et les administrations. Certaines dispositions ou délais pratiques peuvent être imposés par les rectorats; il est conseillé de préparer sa demande avec soin et de privilégier les motifs qui permettent une meilleure continuité pédagogique et une transition maîtrisée vers l’entrepreneuriat.
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