Fonctionnement de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) était un régime qui s'adressait aux entrepreneurs individuels qui décidaient de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. En effet, un nouveau type de sociétés a fait son apparition : lEIRL, celle-ci a pour but de fournir une protection efficace à lentrepreneur individuel. Ce nouveau type de société connaît alors un fort succès car elle permet à lentrepreneur de séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine personnel.

Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL. Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime et continuent d’être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel.

Création d'entreprise les vrais avantages de l'EIRL

I. Qu'est-ce que l'EIRL ?

I. Le sigle « EIRL », ou plus précisément les initiales, pour reprendre les termes de la loi (C. com., art. L. 526-6, al. 3) signifient « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Par conséquent, l'EIRL désigne une personne physique, un entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-6, al. 1er). L'EIRL n'est pas une nouvelle forme juridique pour l'entrepreneur individuel, car EIRL ou non, l'exploitation est toujours réalisée en nom propre, sans le relais d'une société.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle. L'idée derrière l'EIRL, c'est de permettre à l'entrepreneur individuel de séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), créant le nouvel article L.526-5-1du Code de commerce, impose désormais aux créateurs dentreprise lobligation de choisir pour lexercice de leur activité entre le statut de lentrepreneur individuel classique ou celui de lEIRL. Enfin, le dispositif EIRL concerne aussi bien les commerçants que les artisans, ainsi que toute profession exercée en nom propre.

II. Patrimoine Affecté de l'EIRL

II. « Pour lexercice de son activité en tant quentrepreneur individuel à responsabilité limitée, lentrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création dune personne morale, dans les conditions prévues à larticle L. 526-7. ». Si linstitution de lEIRL donne naissance à un patrimoine affecté, ou distinct, lentrepreneur individuel est donc une personne physique placée à la tête de deux patrimoines, voire plus lorsque la possibilité en aura été ouverte, à compter du 1 janvier 2013.

Ce patrimoine est doté dun contenu minimum et obligatoire. Il est en effet « composé de lensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont lentrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à lexercice de son activité professionnelle » (C. com., art. L. 526-6, al.

La composition du patrimoine affecté fait par ailleurs lobjet dun certain nombre de règles contraignantes, pour protéger les intérêts des créanciers de lEIRL. Le dépôt de la déclaration « constitutive » de lEIRL doit ainsi comporter un état descriptif du patrimoine affecté, indiquant notamment la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés quil affecte à son activité professionnelle qui y figure (C. com., art. L. 526-8).

Toutefois, ladoption de la loi PACTE a assoupli considérablement les règles daffectation. En effet, il est désormais possible de créer une EIRL sans lobligation davoir des biens affectés uniquement au patrimoine professionnel.

Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation ; il peut en déclarer plusieurs mais chacun des patrimoines d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Il doit affecter à ce patrimoine :

obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,
facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

Précisions :

Les biens nécessaires à l'activité sont les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tels qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).
Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Le décret du 25 septembre 2019 pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté ne sont affectés à l'activité professionnelle et reconnaît la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Evaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.

La loi du 18 juin 2014 offre la possibilité à l'entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d'affectation d'utiliser son dernier bilan comptable en tant qu'état descriptif des biens affectés à sa déclaration d'affectation, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois.

Depuis le 1er octobre 2019, si la valeur des biens en nature affectés au patrimoine professionnel dépasse les 30 000 €, il n'est plus nécessaire de les faire évaluer.

Forme et contenu de la déclaration

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire.

L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter : les CFE remettent gratuitement :

un modèle de déclaration d'affectation,
un modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires.

Obligations déclaratives

La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :

au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
au greffe du tribunal de commerce pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou, pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

Coût des formalités

A la création : si la déclaration d'affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls sont dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale.

En cours de vie de l'entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus.

L'acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 115,39 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques).

Le coût d'évaluation d'un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 115,39 €. Le tarif d'évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé.

Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d'affectation à un autre registre.

III. Obligations en cours de vie de l'EIRL

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).

Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 176 200 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

Il doit publier son bilan auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation.

IV. Régime Fiscal de l'EIRL

Principe : L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Option possible à l'IS : L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :

pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS,
pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.

La loi de finances pour 2019 autorise les EIRL qui optent pour l'IS à renoncer à leur option jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option.

Les EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les micro-entrepreneurs) qui souhaitent être assujettis à l'IS doivent opter au préalable pour un régime réel d'imposition.

Effets de l'option :

L'EIRL soumis à l'IS est assimilé fiscalement à une SARL à associé unique (EURL) à l'IS.
En cas d'affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

Passage de l'entrepreneur individuel au régime de l'EIRL

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce.

V. Régime Social de l'EIRL

L'EIRL relève du régime social des travailleurs indépendants.

La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de l'EIRL :

Caractéristique	Description
Définition	Entreprise individuelle avec responsabilité limitée au patrimoine affecté
Création	N'est plus possible depuis le 14 février 2022
Patrimoine	Séparation du patrimoine personnel et professionnel
Régime fiscal	IR par défaut, option possible pour l'IS
Régime social	Travailleurs indépendants

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