Imposition d’une EIRL comme une EURL sur option : fonctionnement, choix IR ou IS

Vous êtes sur le point de créer une entreprise ? Vous vous demandez quel est le meilleur régime d’imposition d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ? Entre IR (Impôt sur le Revenu) et IS (Impôt sur les Sociétés), chaque option a ses avantages… et ses limites. Ce choix fiscal peut avoir un impact majeur sur vos revenus, votre trésorerie et même vos cotisations sociales. Dans ce guide, PayFit vous aide à prendre la bonne décision en parcourant les avantages et inconvénients des deux régimes d’imposition applicables à l’EURL.

Statut juridique : EIRL, EURL et évolution réglementaire

L’EURL est une SARL (Société par Actions à Responsabilité Limitée) à associé unique. Son imposition dépend du régime choisi. Si ce statut juridique relève de l’IR par défaut, il est possible de passer à l’IS qui est parfois plus avantageux. ⚠️ Attention : si l’associé est une personne morale, l’application de l’IS est automatique.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était une structure juridique, créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, qui permettait à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ; sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.

Le statut de l’EIRL a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il n'est plus possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut a été remplacé par un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel (EI), en vigueur depuis le 15 mai 2022, qui reprend les principaux avantages de l'EIRL notamment la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel sans les formalités de déclaration d'affectation.

Cet article s'adresse aux entrepreneurs qui exercent encore sous le régime EIRL créé avant le 15 février 2022, et à ceux qui recherchent des informations sur ce statut pour comprendre son fonctionnement fiscal ou envisager une transition. Les EIRL créées avant le 15 février 2022 peuvent continuer d'exercer leur activité. Depuis le 15 mai 2022, elles sont automatiquement soumises au nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, mais les règles antérieures continuent de s'appliquer pour les créances nées avant cette date.

Principes et formalités de l’EIRL

L’EIRL est une « entreprise individuelle », c’est-à-dire que l’entreprise n’a pas de personnalité morale distincte de la personne de l’entrepreneur. L’entreprise se confond avec l’entrepreneur. L’EIRL est une EI avec option de responsabilité limitée. Autrement dit, l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Il faut pour cela rédiger ce que l’on appelle une « déclaration d’insaisissabilité». En cas de faillite (ou de difficulté financière), les créanciers ne pourront saisir que les biens affectés à l’exploitation.

La constitution de l’EIRL résultait du dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relevait l’entrepreneur (le répertoire national des métiers pour les artisans (RNM), le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants). Les professionnels libéraux, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs, dispensés d’immatriculation, déposaient cette déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

La déclaration d’affectation doit décrire de manière précise le patrimoine (biens, droits, obligations…) affecté à votre activité professionnelle et les évaluer à leur valeur réelle. La déclaration se présente donc comme une liste de tous les biens que vous déclarez insaisissables : autrement dit, la liste de tous les biens que les créanciers ne pourront pas saisir. Le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit si vous le faites au moment de la création de votre entreprise individuelle, c’est-à-dire au moment de votre immatriculation. Dans le cas contraire, le coût est d’une cinquantaine d’euros en moyenne (il varie suivant l’activité exercée).

Si vous voulez bénéficier du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, le recours à un notaire est souvent conseillé et dans certains cas obligatoire : la déclaration d’affectation doit faire l’objet d’un acte notarié dès lors qu’il y a un bien immobilier en jeu. Pour tous les biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devez réaliser une évaluation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Régime social et comptable

Un entrepreneur qui exerce au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL est un travailleur non-salarié (TNS). Il relève de la sécurité sociale des indépendants ou SSI (anciennement RSI) et n’a donc pas le droit à l’assurance chômage. Les cotisations versées à la SSI sont calculées : si l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social (auto-entreprise) en fonction du chiffre d’affaires encaissé ; si l’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu mais ne bénéficie pas du régime micro-social en fonction du bénéfice imposable, y compris la rémunération de l’entrepreneur.

Le régime micro-entreprise dispense l’EIRL de tenir une comptabilité commerciale et d’établir des comptes annuels. La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle soumise à un régime fiscal spécifique. Tout comme en EI, les formalités de création d’entreprise sont simples, rapides et gratuites. En outre, la comptabilité en micro-entreprise est simplifiée par rapport à l’EI. Seul un journal de recettes quotidien doit être tenu.

Imposition par défaut : IR (Impôt sur le revenu)

L'EIRL est imposée à l'impôt sur le revenu (sauf option pour l'impôt sur les sociétés) sur l’intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité (commerciale, non commerciale ou agricole). Quand l’EURL est soumise à l’IR, le résultat de l’entreprise est directement ajouté au revenu imposable de l’associé unique. Autrement dit, l’entreprise ne paie pas d’impôt à part : c’est l’associé qui déclare le bénéfice dans sa déclaration de revenus 2042, comme s’il s’agissait d’un revenu personnel.

Le bénéfice de l'EIRL est intégré au revenu global de l'entrepreneur et imposé selon le barème progressif de l'IR. La catégorie dépend de la nature de l'activité : BIC, BNC ou BA. En cas de déficit, celui-ci vient diminuer le revenu global de l'entrepreneur. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l'excédent peut être reporté sur les revenus des 5 années suivantes.

À noter : à l’IR, les cotisations sociales portent sur tout le résultat, même si vous ne vous versez pas de salaire. ⚠️ Attention : le bénéfice de l’EURL à l’IR est imposé même sans versement de salaire, ce qui peut entraîner un impôt conséquent sans trésorerie disponible.

Avantages et limites du régime IR

Avantages : simplicité de déclaration : la société n’a pas à payer d’impôt spécifique ; possibilité d’imputer les pertes de l’entreprise sur le revenu global du gérant, ce qui réduit l’imposition personnelle.
Limites : si l’EURL réalise des bénéfices importants, l’impact fiscal peut être élevé, surtout si vous avez d’autres revenus ; vos cotisations sociales (si vous êtes gérant majoritaire TNS) peuvent être importantes ; ce régime fiscal n’offre pas de flexibilité pour moduler le revenu imposable.

Option et imposition à l’IS (Impôt sur les sociétés)

Bien qu’elle n’ait par définition pas le statut de société, une entreprise individuelle qui choisit le régime d’EIRL peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou IS. Attention : l’option pour l’IS n’est possible que si l’EIRL opte pour un régime réel d’imposition. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel est assimilé à un gérant majoritaire de SARL.

L’option pour l’imposition à l’IS permet d’avoir une imposition sur l’entreprise et non pas directement en son nom. Quand l’EURL opte pour l’IS, ce n’est pas l’associé qui est imposé sur le bénéfice de l’entreprise, mais l’entreprise elle-même. L’impôt est calculé sur le résultat fiscal de l’EURL. Le dirigeant, quant à lui, est imposé uniquement sur ce qu’il perçoit : salaire ou dividendes.

Vous avez choisi l’IS comme option fiscale pour structurer votre EURL ? La formulation de votre choix auprès de l’administration se fait par une simple notification au Service des impôts des entreprises (SIE). L'EIRL peut opter pour l'IS en adressant un courrier au SIE avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné. ⚠️ Attention : depuis 2019, il est possible de renoncer à l’option à l’IS pendant les 5 premiers exercices. Si aucune renonciation n’intervient, elle devient définitive. En revanche, la décision de renoncer à l’IS est irrévocable. Depuis 2019, le choix de l’option pour l’IS n’est plus irrévocable.

Taux de l’IS applicables en 2026

En 2026, le taux réduit est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice sous conditions : un chiffre d’affaires hors taxes ≤ 10 millions d’euros ; le capital entièrement libéré ; la détention du capital à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 €, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 % sur l’ensemble des bénéfices. 💡 Bon à savoir : si l’entreprise ferme un exercice comptable de durée différente de 12 mois, le plafond de 42 500 € est proratisé.

Un amendement du projet de loi de finances 2026 prévoit de relever le plafond de bénéfice pouvant bénéficier du taux réduit de 15 % en passant de 42 500 € à 100 000 €. Ce changement, s’il est confirmé, rendrait le régime IS encore plus intéressant pour les PME. Il faudra donc suivre la publication définitive du barème 2026.

Avantages et limites du régime IS

Avantages : séparation claire entre fiscalité de la société et fiscalité personnelle ; possibilité de maîtriser le salaire versé et donc d’optimiser ses cotisations et impôts personnels ; en cas de bénéfices importants, le taux global (IS + dividendes) peut s’avérer fiscalement plus avantageux ; meilleure trésorerie disponible dans la société si vous choisissez de laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise.
Limites : comptabilité et obligations déclaratives plus lourdes ; double imposition possible : bénéfice de la société + imposition des dividendes ou du salaire lors de la distribution ; l’option IS peut limiter la possibilité d’imputer des pertes sur votre revenu personnel ; si vous ne vous versez pas de salaire/dividende, la trésorerie reste dans l’entreprise et peut compliquer vos besoins personnels immédiats.

Tout savoir sur l'EURL, en 1 minute

Comparatif synthétique IR vs IS (critères clés)

Critère	IR (droit commun)	IS (option)
Imposition des bénéfices	Barème progressif IR du foyer fiscal	15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà
Déduction du déficit	Sur revenu global, report 5 ans	Sur bénéfices futurs uniquement
Rémunération déductible	Non déductible du résultat	Déductible du résultat imposable
Adapté pour	Démarrage, faibles bénéfices, déficits probables	Activité rentable, bénéfices à réinvestir, optimisation rémunération

Quand choisir l’un ou l’autre ?

Le choix du régime fiscal détermine la rémunération du gérant, combien il va payer d’impôts et quel montant reste réellement dans l’entreprise. Il faut donc analyser trois éléments : le niveau de bénéfice que l’EURL génère (ou va générer) ; votre taux d’imposition personnel et vos autres revenus ; votre besoin de trésorerie personnelle versus le besoin de trésorerie dans l’entreprise.

Quand l’IR est le meilleur choix ?

Opter pour l’impôt sur le revenu est pertinent si le résultat est faible ou irrégulier : vous évitez une imposition trop lourde et profitez d’un système simple.
Vous prévoyez des pertes au lancement : vous pouvez les imputer sur votre revenu global, ce qui baisse immédiatement votre impôt personnel.
Votre taux marginal d’imposition est inférieur à 30 % : le bénéfice ajouté à vos revenus reste fiscalement supportable.
Vous ne cherchez pas à laisser de la trésorerie dans l’entreprise : tout est imposé au titre du revenu personnel.

Conclusion : l’IR convient surtout aux premières années, aux activités qui démarrent ou aux EURL dont les bénéfices restent modestes.

Quand l’IS devient plus avantageux ?

L’IS est en général plus intéressant si le résultat est élevé : l’imposition à 25 % (voire 15 % sur une partie du bénéfice) est souvent plus avantageuse que votre taux marginal IR.
Vous souhaitez vous verser un salaire régulier : vous maîtrisez votre rémunération et vos cotisations, indépendamment du bénéfice.
Vous voulez optimiser salaire + dividendes en EURL : vous ajustez votre rémunération pour réduire l’impôt global.
Vous avez besoin de conserver de la trésorerie dans l’entreprise (investissements, achats, trésorerie de sécurité).

Conclusion : l’IS est idéal lorsque l’entreprise se développe, réalise des bénéfices confortables, ou lorsqu’on souhaite structurer une rémunération optimisée. ⚠️ Attention : il faut toujours comparer les deux options grâce à des simulations réalistes avant de prendre une décision définitive.

Transition EIRL → société (EURL/SASU) et fiscalité

Trois options s'offrent aux titulaires d'une EIRL existante : conserver le régime EIRL et poursuivre l'activité sous les règles transitoires ; transformer l'EIRL en société (EURL ou SASU) via un apport du patrimoine professionnel ; fermer l'EIRL par une déclaration de cessation d'activité au Guichet Unique dans les 30 jours suivant la fin d'activité. La transformation en société bénéficie depuis la loi de finances 2026 d'un régime de report d'imposition sécurisé lors du passage à l'IS. Un expert-comptable peut vous accompagner dans ce choix.

La loi de finances pour 2026 (article 16) sécurise le passage de l’IR à l’IS pour les entrepreneurs individuels et EIRL existantes, en instaurant un régime de report d'imposition lors de l'assimilation à une EURL. Les plus-values constatées lors de cette transition bénéficient d'une neutralité fiscale sous conditions.

Cas pratiques et points à vérifier

Si l’associé est une personne morale, l’application de l’IS est automatique.
Si vous optez pour l’IS, vérifiez les conditions pour bénéficier du taux réduit (CA ≤ 10 M€, capital libéré, détention ≥ 75 % par des personnes physiques).
Vérifiez les conséquences sociales : TNS ou assimilé salarié selon le statut et la rémunération.
En cas de cession de parts, la fiscalité diffère selon IR ou IS : la taxation en cas de cession de parts (plus-value professionnelle à l’IR / plus-value de valeurs mobilières à l’IS).
En cas de liquidation d'une EIRL soumise à l'IS, le boni de liquidation est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Questions fréquentes

L'EIRL existe-t-elle encore en 2026 ?

Il n'est plus possible d'en créer une depuis le 15 février 2022. Les EIRL créées avant cette date peuvent continuer d'exercer. Depuis le 15 mai 2022, elles sont automatiquement basculées dans le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, avec application des règles transitoires pour les créances antérieures.

Quelles sont les taux IS applicables à une EIRL en 2026 ?

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (sous conditions : CA inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré), puis 25 % au-delà.

L’option IS est-elle toujours possible pour une EIRL existante ?

Oui. Une EIRL existante peut opter pour l'IS en adressant un courrier au SIE avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné. Cette option est irrévocable (sauf renonciation possible pendant les 5 premiers exercices depuis 2019).

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