Assurance vie, nantissement et garantie d'emprunt pour financer un fonds de commerce

Créer ou reprendre une entreprise est une aventure risquée mais aussi une aventure humaine formidable : selon l'Insee, 8 entreprises sur 10 sont encore actives trois ans après leur création. Si vous envisagez de financer votre création (ou votre activité) avec un prêt, sachez que vous devrez probablement effectuer certaines concessions. En effet, les banquiers exigent des garanties car les prêts les exposent au risque de défaillance de votre entreprise.

Pourquoi les banques demandent des garanties et quelles sont leurs formes ?

Plus il est important, plus les garanties demandées par les banques sont nombreuses. Les prêts à la création d’entreprise font partie des projets « risqués ». La nature et l’étendue des garanties vont toutefois dépendre du projet en question. Lorsque vous contractez un prêt pour financer un bien (du matériel par exemple), votre banquier exigera quasi-systématiquement une garantie sur celui-ci.

L'hypothèque est assez rare dans le monde du crédit professionnel. En effet, elle suppose que vous ayez à offrir en garantie à votre banquier un bien immobilier. Elle concerne donc essentiellement les prêts professionnels immobiliers. L’hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier. En cas de défaillance de votre entreprise, votre banque devient propriétaire de l’immeuble. Elle a alors la possibilité d’en faire ce qu’elle veut.

Le privilège du prêteur de denier va, quant à lui, permettre à votre banque d’être payée en priorité si vous ne parvenez plus à rembourser votre prêt (même si l’immeuble est grevé d’autres garanties).

Le nantissement : principe et application au fonds de commerce

Le nantissement porte essentiellement sur des biens incorporels, c’est-à-dire des biens qui n’ont pas de substance physique. Le nantissement est un contrat entre un créancier et un emprunteur qui stipule qu’en échange d’un bien incorporel en faveur du créancier, la dette de l’emprunteur est garantie. Lors du financement d’un fonds de commerce le nantissement de celui-ci est souvent exigé par la banque.

En vue de garantir son fonds de commerce, l’emprunteur remet ses biens mobiliers incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, achalandage) au créancier. Le nantissement du fonds de commerce permet à votre banque de faire valoir ses droits lors de la vente de votre entreprise défaillante. Elle doit toutefois demander, au préalable, la vente forcée du fonds en justice.

Tout acte de nantissement de fonds de commerce génère une inscription dans un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette dernière octroie un privilège à votre banquier : un paiement prioritaire. Mais cette garantie n’est généralement pas suffisante car elle porte sur un bien qui est affectée par la mauvaise santé de l’entreprise.

Nantissement de l’assurance vie : une alternative intéressante

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie peut représenter une garantie dans le cadre d’un prêt professionnel. Cette option permet d’éviter les frais d’assurance ou d’hypothèque. Un contrat d'assurance vie peut servir de garantie (nantissement) dans le cadre d'un prêt immobilier, offrant une alternative aux habituelles solutions de caution ou d'hypothèque.

Qu'elles aient la forme d'un contrat monosupport (par exemple, avec un unique fonds en euros) ou multisupport, une assurance vie peut être utilisée comme une garantie pour faciliter l'obtention d'un prêt immobilier. On parle alors de nantissement de l'assurance vie. Cette garantie financière donne un droit de regard du créancier sur les mouvements de l’assurance vie durant toute la période de l’accord.

Le créancier dispose de deux solutions de garantie. Soit l’emprunteur désigne le créancier en tant que bénéficiaire de l’assurance vie pour le montant de la dette, soit l’emprunteur met en gage le contrat. L'assurance vie de l'emprunteur n'est pas transférée à l'organisme octroyant le prêt immobilier. Par le biais de la convention, l’épargnant donne son aval pour que l’assurance vie serve de gage, et puisse être utilisée pour compensation des sommes dues, en cas de défaut de remboursement.

Fonctionnement pratique du nantissement d'assurance vie

L'évaluation de l'assurance vie en tant qu'avoir à nantir implique, entre autres, l'analyse de sa valeur de rachat, en comparaison avec le montant du prêt sollicité. S'il s'agit d'un ancien contrat, la banque peut aussi en scruter les performances antérieures. La composition du contrat est également l'un des paramètres qu'évalue la banque.

En effet, le fonds en euros est réputé pour sa stabilité. À l'inverse, les unités de compte (actions, obligations, ETF, etc.) présentent un plus grand risque, tout en octroyant des rendements potentiels plus élevés. L'évaluation de votre contrat d'assurance vie dans l'optique d'un nantissement impliquera donc aussi l'analyse des risques de perte de capital.

Si le contrat convainc l'établissement de crédit, celui-ci proposera une convention de nantissement définissant les conditions de cette opération. Ce contrat tripartite, entre la banque, l'emprunteur et l'assureur, constitue le socle du nantissement.

Le nantissement implique aussi une immobilisation ferme de l'assurance vie, dans la limite de la valeur pouvant couvrir les exigences de la garantie de prêt. Selon le montant du prêt immobilier qu'il a sollicité, l'emprunteur n'aura donc plus toute la liberté d'effectuer des retraits ou des arbitrages à sa guise sur son assurance vie. Le blocage partiel ou total est mis en œuvre par l'assureur, et demeure effectif sur toute la durée de nantissement définie par la convention. Le blocage est levé si l'emprunteur rembourse son emprunt.

Effets et contraintes

Attention : l’assurance vie fait l'objet d'un blocage total ou partiel sur toute la durée du nantissement. La somme présente sur le contrat d'assurance vie nanti doit être suffisante pour couvrir le montant du prêt ; si elle est inférieure au montant du prêt, attendez-vous à ce que la banque vous demande de présenter une autre garantie. En cas de non-remboursement des échéances, le prêteur demande alors le rachat du contrat d’assurance vie pour la valeur de la créance.

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En principe, pendant la durée du nantissement, vous continuez de percevoir les intérêts et les dividendes d'actions. Ceux-ci peuvent être utilisés pour rembourser le prêt. Au terme du remboursement, le nantissement est levé via une procédure simple, menée au niveau de la banque et vérifiable par l'assuré-emprunteur.

Comparaison avec d'autres garanties : caution, nantissement de titres et parts

La caution représente un engagement très important de votre part. Vous ne devez l’accepter que si cela s’avère indispensable au lancement de votre projet. Les garanties qui résultent d’une caution dépassent largement le cadre de votre projet puisqu’elles portent sur tous vos biens (ainsi que sur ceux de vos éventuels associés).

Cela dit, il existe le cautionnement simple et le caution solidaire. Vous disposez d’un droit de discussion et pouvez, à ce titre, demander à votre banque de vendre les biens de votre société avant qu’elle ne se retourne contre vous. La caution solidaire a une portée beaucoup plus large. Votre banquier peut, dans ce cas, choisir n’importe quelle caution et exiger qu’elle règle toutes les dettes de l’entreprise.

Le nantissement de parts sociales est surtout utilisé dans le cadre de transmission d’entreprise. Le créancier peut alors en cas de défaillance de paiement soit vendre les parts sociales soit prendre la propriété de l’entreprise. Le nantissement de titres consiste à donner des titres (actions ou encore obligations) en garantie au créancier. Il s’agit d’un gage d’un produit financier.

Généralement l’emprunteur peut continuer à effectuer des opérations sur son portefeuille de titres mais il ne doit pas descendre en deçà d’une limite fixée avec le créancier sinon il doit fournir d’autres titres en garantie.

Garanties publiques et mutualisées pour la création et la reprise

Vous souhaitez recourir à un emprunt bancaire pour boucler le financement de votre projet ? Des dispositifs de garantie existent pour faciliter votre demande de prêt. Garantie création de Bpifrance, garanties Égalité de France Active, sociétés de caution mutuelle, fonds régionaux de garantie...

Dans le cadre de la garantie Création Standard, Bpifrance garantit jusqu’à 60 % du montant des prêts consentis aux PME (selon la définition européenne) de moins de 3 ans lors de : une création ex nihilo ; une installation par reprise de tout ou partie d’un fonds de commerce ; la création d’une activité sous forme de commerce en réseau comme la franchise ; la création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux.

Jusqu’à 200 K€ de prêt, la banque peut mobiliser la garantie de Bpifrance jusqu’à 60 % de son montant, sans instruction préalable de Bpifrance. Au-delà de 200 K€, la banque sollicite le réseau de Bpifrance, au cas par cas, pour un accord de garantie plafonnée à 60 % du financement bancaire et dans la limite de 2 M€ de risque par emprunteur.

Pour le financement des projets en lien avec la transition écologique et énergétique des TPE et PME, Bpifrance a mis en place la garantie Création Verte, plafonnée à 80 % du prêt. Les fonds régionaux et départementaux sont des dispositifs destinés à soutenir les entrepreneurs en couvrant partiellement les risques liés aux prêts bancaires.

France Active intervient pour limiter ou exclure la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les entrepreneurs. Les garanties EGALITE de France Active couvrent jusqu’à 80% du montant emprunté et permettent l’obtention d’un prêt bancaire sans prise de caution personnelle.

La garantie EMPLOI couvre 65% du montant emprunté. Elle est dédiée aux repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité.

Les Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) et le cautionnement mutuel

Les SCM sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives. Leur objet est d'apporter une garantie bancaire à leurs membres de deux manières possibles : en garantissant directement l'emprunteur auprès de la banque, en contre-garantissant la banque qui prend le risque.

Parmi les SCM, la Siagi garantit la quasi-totalité des établissements bancaires et coopère avec Bpifrance avec laquelle elle a signé une convention de délégation pour une co-garantie sur les crédits destinés au financement de la reprise et des investissements dans l'artisanat et les activités de proximité. Le cautionnement mutuel est une alternative pour les entrepreneurs cherchant un financement.

Des organismes spécialisés, telles que les coopératives de cautionnement mutuel, proposent ce type de solution. Cette option favorise l'entraide entre entrepreneurs tout en limitant les risques pour les banques. Pour explorer cette possibilité, votre conseiller pro saura vous orienter vers les organismes appropriés.

Formalités et bonnes pratiques pour constituer une garantie

Mettre en gage son fonds de commerce ou ses titres de société est une pratique courante pour obtenir un financement. L’acte de nantissement doit inclure une description détaillée des biens mis en gage. Pour être opposable aux tiers, le nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité doit être accomplie dans les 15 jours suivant la constitution du nantissement.

L’acte sous seing privé est rédigé et signé directement par les parties, sans intervention d’un notaire. Cette forme est plus simple et moins coûteuse, mais elle offre moins de garanties juridiques. L’acte authentique auprès d’un notaire offre une sécurité juridique maximale. L’acte authentique est rédigé et signé en présence d’un notaire, qui s’assure de la conformité de l’opération avec la législation en vigueur.

Assurance emprunteur et autres protections

Dans le cadre de crédits professionnels, les établissements bancaires sont amenés à demander un certain nombre de garanties afin de se prémunir des risques de non-paiement. Toutefois, les prêteurs peuvent exiger une assurance pour minimiser les risques associés à l'absence de garantie.

La protection apportée par l'assurance emprunteur : en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie, le prêt est remboursé. En cas de décès de l'assuré, l’assureur rembourse le montant du prêt dû au jour du décès. Si l’assuré perd ses facultés principales, l’assureur rembourse également le capital restant dû.

Un crédit pro assuré sans formalité médicale ? Des formalités médicales et des examens éventuellement complémentaires peuvent être réalisés selon votre âge et le montant assuré. Car, malheureusement, personne n’est à l'abri d’un accident. Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité, notre assurance emprunteur vous permet de prendre en charge le remboursement de votre crédit.

Stratégies pour maximiser vos chances d'obtenir un prêt

Vous souhaitez maximiser vos chances d’obtenir un prêt professionnel ? Cet expert du marché bancaire connaît parfaitement les différents interlocuteurs pour votre demande de crédit professionnel. Il optimise votre plan de financement en recherchant et trouvant la meilleure offre de prêt aux meilleures conditions (taux de crédit avantageux, garanties optimales, assurances adéquates).

Il existe une solution efficace pour augmenter l'espérance de vie des jeunes pousses. Elle passe par un accompagnement personnalisé via un réseau spécialisé tels Initiative France, Réseau Entreprendre ou France Active. Statistiquement, les entreprises accompagnées augmentent leurs chances de succès : au bout de trois ans, elles affichent un taux de survie de 80% selon les réseaux d’accompagnement. L’objectif ? Améliorer la pérennité des projets pour diminuer le besoin de prise de garantie, voire obtenir un prêt pro sans garantie.

Comprendre l'assurance vie

Points d'attention et limites

Vous devez garder à l’esprit qu’il est indispensable de lire avec suffisamment d’attention les documents que vous signez. En cas de défaillance de paiement, le créancier peut demander le rachat du contrat ou exercer ses droits sur les biens nantis. L'assurance vie nantie continue à produire des intérêts pendant l'immobilisation, mais son usage est limité par le blocage imposé.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur.

En bref

Un contrat d'assurance vie peut servir de garantie (nantissement) dans le cadre d'un prêt immobilier ou professionnel.
Le nantissement est défini par un contrat tripartite entre l'emprunteur, la banque et l'assureur.
Le nantissement peut aider à négocier un meilleur taux d'intérêt et réduire les frais de garantie comparés à l'hypothèque.
Attention au blocage partiel ou total des fonds pendant toute la durée du nantissement.
Des dispositifs publics et mutualisés (Bpifrance, France Active, SCM) existent pour limiter la prise de cautions personnelles et faciliter l'accès au crédit.

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