SASU : existe-t-il un nombre de clients ou un plafond de chiffre d’affaires maximum ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’ils envisagent de réaliser. Ainsi, en SASU, il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser. D’ailleurs, il n’y a pas non plus de plancher (montant minimum). Ce statut est donc ouvert à tous en terme de volume d’affaires.

En réalité, les plafonds qui s’appliquent à la SASU, sont ceux de droit commun. Ils s’appliquent également aux autres statuts juridiques (comme l’EURL par exemple). Seules des contraintes liées au régime fiscal et social choisi peuvent exiger des limites. En dehors de ces exceptions, une SASU peut générer un chiffre d'affaires illimité.

Plafonds et régimes fiscaux : ce qu’il faut retenir

La SASU est, par principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). C’est elle qui s’acquitte d’une dette d’impôt, calculée directement sur le bénéfice fiscal imposable qu’elle a réalisé. En pratique, il existe deux taux différents d’imposition à l’IS : le taux réduit (15 %) et le taux normal (25 %). Le taux réduit s’applique à une certaine quantité de bénéfices (dans la limite de 42 500 euros). Pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, il convient remplir de nombreuses conditions. Tout d’abord, il faut que le chiffre d’affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros.

Une SASU fraîchement constituée (moins de 5 ans) peut opter temporairement à l'impôt sur le revenu - IR. Pour cela, elle doit réunir de nombreuses conditions. Son chiffre d’affaires (ou le total de son bilan) ne doit pas dépasser 10 000 000 d’euros. Elle doit également employer moins de 50 salariés. Seul l’associé unique de la SASU dispose du pouvoir d’exercer l’option. Il doit la notifier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable.

Tableau récapitulatif : conditions pour le taux réduit d’IS

TVA : les seuils de la franchise en base applicables à la SASU

Comme toutes les entreprises, la SASU a la possibilité de se placer sous le régime de la franchise en base de TVA. Cette option lui permet de bénéficier d’une dispense de gestion de la taxe. Ainsi, elle en est exonérée alors qu’elle en est théoriquement redevable. Une SASU peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 000 euros (ventes) ou 37 500 euros (prestations de services). En cas de léger dépassement, elle n’en devient redevable qu’à compter du premier janvier de l’année suivante.

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Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, dont les SASU, de ne pas facturer de TVA à leurs clients. La conséquent est que la TVA ne peut pas être récupérée sur les achats réalisés par la société. Cela simplifie les obligations administratives et comptables de l'entreprise. Lorsque la SASU bénéficie de la franchise de TVA, elle n’a pas besoin de collecter la TVA donc de la facturer à ses clients. Cela peut être particulièrement intéressant si ses clients sont des particuliers puisqu’en tant que consommateurs finaux, ils ne peuvent pas récupérer la TVA contrairement aux entreprises.

En contrepartie, en franchise de base de TVA, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Or, cela peut nuire à sa rentabilité si son activité nécessite de réaliser de nombreuses dépenses où le prix comprend la TVA. En principe, une SASU est soumise au régime de la TVA. Cela signifie qu’elle est tenue de facturer la TVA à ses clients (collecte de TVA) et qu’en contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses achats (récupération de la TVA).

En fonction des montants, une SASU peut être au régime réel simplifié de TVA si elle ne paie pas plus de 15 000 € de TVA par an et que son chiffre d’affaires est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou BNC. Elle est au régime réel normal si l’entreprise paie plus de 15 000 € de TVA par an et/ou si son chiffre d’affaires dépasse ces montants. Si votre chiffre d'affaires hors taxes se situe entre le seuil de franchise de base et le seuil majoré, vous serez assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Conséquences de l'absence de plafond légal en SASU

L'absence de plafond de chiffre d'affaires en SASU entraîne diverses conséquences fiscales et sociales :

• Imposition sur les bénéfices : Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), avec des taux progressifs : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. En l'absence de plafond de chiffre d'affaires, la société peut générer des bénéfices importants, augmentant ainsi la base imposable à l'IS.
• Charges sociales : Le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les charges sociales dépendent de sa rémunération, qui peut être optimisée selon les résultats de l’entreprise. En l’absence de plafond de chiffre d’affaires, des rémunérations plus élevées peuvent être justifiées, entraînant des charges sociales plus conséquentes.
• Dividendes : Une SASU peut distribuer des dividendes aux actionnaires, sans limite imposée par un plafond de chiffre d’affaires. Cependant, il est essentiel de noter que les dividendes distribués sont limités aux bénéfices réalisés. Les dividendes sont soumis à une imposition spécifique : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,40 % ou option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Comptabilité et obligations déclaratives : La SASU doit tenir une comptabilité rigoureuse et produire des comptes annuels, ce qui engendre des coûts de gestion et de comptabilité. L’absence de plafond de chiffre d’affaires implique une gestion comptable plus complexe, surtout pour les entreprises en forte croissance.
• Contribution Économique Territoriale (CET) : La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière est due dès que le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Sans plafond de chiffre d’affaires, une SASU pourrait être assujettie à des contributions plus élevées.

Comparaison synthétique : SASU vs micro-entrepreneur

La SASU ne possède pas de plafond légal de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entreprises de toutes tailles d'adopter cette structure juridique. En revanche, les créateurs qui choisissent l’entreprise individuelle et qui optent pour le régime fiscal « micro-BIC » ou « micro-BNC » doivent respecter des plafonds.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Obligations, formalités et aspects pratiques liés au chiffre d’affaires

La SASU doit être dirigée par un président, qui est également son représentant légal. Il est chargé d’agir au nom et dans l’intérêt de la SASU. Le président de la SASU (qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’une tierce personne), du moment où il perçoit une rémunération, est considéré comme un assimilé salarié. Dès lors qu’il perçoit une rémunération, le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.

La création d’une SASU permet à un entrepreneur de lancer son activité seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Le capital social est libre en SASU : le capital minimum est de 1 euro en SASU. Il n’y a aucune obligation de capital élevé. En général, l’associé unique occupe aussi le rôle de président, qui est la personne chargée de diriger et représenter la société. Toutefois, le président n’a pas obligatoirement à être l’associé unique.

La SASU doit être dotée d’un patrimoine propre. Celui-ci est constitué à partir du capital social, qui lui-même est obtenu à partir des apports de l’associé unique. L’associé unique devra également ouvrir un compte bancaire professionnel à l’usage de la société. Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire professionnel. Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports.

La SASU doit tenir une comptabilité stricte. Il convient de savoir que la SASU peut tenir une comptabilité de trésorerie lorsqu’elle est soumise au régime simplifié d’imposition. Le président a l’obligation d’établir annuellement les comptes de la société et d’effectuer le dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

Avantages pratiques et limites à considérer

• La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et un régime social protecteur pour le président.
• Elle facilite également l’entrée de futurs associés : la transformation d’une SASU en SAS est simple - il suffit d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés et d’adapter les statuts.
• En revanche, elle entraîne des charges sociales plus élevées et une gestion comptable plus exigeante qu’une micro-entreprise.
• La SASU est imposée de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies : créée depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, droits de vote détenus par le président personne physique.

Points pratiques à retenir pour un entrepreneur

• Il n’existe aucun capital minimum légal pour créer une SASU : la société peut être constituée avec 1 € symbolique.
• La SASU peut être utilisée pour la plupart des activités commerciales. Certaines activités sont cependant exclues comme les activités de débit de tabac.
• Il n'est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable pour une SASU, mais la tenue d’une comptabilité régulière et l’établissement de comptes annuels sont obligatoires.
• Une fois le choix de statut effectué, confier les formalités à un prestataire permet de garantir la conformité des statuts et d’éviter les erreurs administratives.
• La SASU permet de percevoir des dividendes non soumis aux cotisations sociales, mais imposés au PFU ou au barème sur option.

En synthèse : la SASU n’a pas de plafond de chiffre d’affaires légalement imposé, mais des règles fiscales et sociales spécifiques (TVA, IS, option IR, CVAE, etc.) prévoient des seuils qui influencent la gestion et la fiscalité de l’entreprise.

Lire aussi: SASU : le guide complet

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