Définition et Réglementation de l'Entrepreneur de Spectacles en France

Le spectacle vivant est réglementé depuis l'Ancien Régime, avec des objectifs initiaux de censure et de moralité, auxquels se sont ajoutés des préoccupations de sécurité (notamment incendie) depuis le 19ème siècle. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

Qu'est-ce qu'un Entrepreneur de Spectacles Vivants ?

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :

Exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (1ère catégorie).
Produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d'un spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (2ème catégorie).
Diffuser des spectacles (c'est-à-dire à assurer, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (3ème catégorie).

Un entrepreneur de spectacle peut exercer ces activités seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacle. Le mode de gestion public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités est sans importance. Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3. Les trois types d'activités peuvent être cumulés.

En application de l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants, pour exercer l’activité, une simple déclaration suffit, qui s’effectue par internet dans la rubrique « mesdemarches.culture.gouv.fr » du site du ministère de la culture. Un régime de sanctions administratives a remplacé, par ailleurs, les sanctions pénales existantes.

Droit et économie du spectacle vivant 8/9 - Licences et contrats

Obligation de Licence et Cas Particuliers

La licence est obligatoire dans les cas suivants :

Activité principale spectacle vivant.
Activité spectacle vivant secondaire mais organisation de plus de 6 spectacles par an avec au moins un artiste rémunéré.
Groupement d'artistes amateurs organisant plus de 6 spectacles vivants avec au moins un artiste rémunéré.

Le récépissé valant licence n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs de spectacles occasionnels organisant moins de 6 représentations par an, notamment les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Les organisateurs de ce type de manifestations doivent cependant effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente.

Cas particuliers :

Financement de spectacles : Si vous ne faites que financer ou cofinancer un spectacle (simple apport en financement), vous n'êtes pas producteur de spectacles au sens de la réglementation du code du travail et vous ne devez pas déclarer cette activité à ce titre.
Entreprise de portage salarial : Si vous êtes une entreprise de portage salarial, vous ne pouvez être entrepreneur de spectacles vivants.
Artiste seul en scène : Si vous êtes un artiste et que vous avez constitué votre entreprise pour vous produire (vous avez un numéro de SIREN) mais que vous n’employez pas d'artistes (vous ne faites que des "seul en scène" avec vous-même comme artiste), vous n'êtes pas soumis à l’obligation de licence car vous n’employez pas d'artistes du spectacle. Attention : un artiste du spectacle étant présumé salarié, il faut être en capacité de prouver que vous êtes réellement indépendant.

Conditions d'Attribution de la Licence

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

Diplôme d'enseignement supérieur.
Ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant.
Ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

Une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2.
Le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

Aides financières pour les entreprises culturelles

Procédure de Demande de Licence

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

ATTENTION : Désormais, les dossiers sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées. A partir du 29 avril 2025, les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées. Les formulaires ne sont plus accessibles sur Mesdemarches.culture.gouv.fr et vous n'avez plus accès aux brouillons créés précédemment.

Responsabilités de l'Entrepreneur de Spectacles

Le producteur du spectacle ou l'entrepreneur de tournées est l'entrepreneur qui a la responsabilité du spectacle. À ce titre, il choisit une œuvre, sollicite les autorisations de représentation de cette œuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation.

Outre la responsabilité du spectacle, le producteur et l'entrepreneur de tournées, sauf s'ils sont simplement diffuseurs, ont la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique.

Obligations Légales et Normes à Respecter

Les entrepreneurs de spectacles vivants doivent :

Lire aussi: Obtenir une Licence de Spectacle

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité pour les locaux ouverts au public (ERP).
Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés.
Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.
Respecter les limites de pression sonore.
Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée. À chaque entrée de spectacle, l'entrepreneur doit délivrer un billet à chacun des spectateurs.
Apposer certaines mentions obligatoires sur les supports de communication et la billetterie, notamment le numéro du récépissé valant licence.

En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale.

Ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Tout ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE peut s’établir en France pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, sans déclarer son activité, sous réserve de produire un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables. À ce titre, le ressortissant devra, préalablement à sa première prestation, informer le préfet de région du lieu où il souhaite la réaliser.

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