Auto-entrepreneur : Définition et Fonctionnement en France

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de lancer votre activité indépendante avec des démarches simplifiées.

Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu.

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Évolution du Statut : De l'Auto-entreprise à la Micro-entreprise

C’est en 2008 que le statut d’auto-entrepreneur apparait avec la Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie. "Les auto-entreprises", rebaptisées "microentreprises" (avec ou sans tiret) par la Loi n°2008-776 de modernisation économique du 4 août 2008. Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. En 2016, pour harmoniser le régime et le rendre plus compréhensible, le terme « micro-entrepreneur » a remplacé celui d'auto-entrepreneur. Ce changement de terminologie souligne l'unification des régimes micro-sociaux et micro-fiscaux sous une seule et même bannière, désormais sans différence.

Cependant fiscalement, une différence persiste. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ».

Depuis 2022, le statut de micro-entreprise a été intégré à celui de l'entreprise individuelle. Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, il a le statut d’entrepreneur individuel.

Activités Autorisées et Exclusions

Ce type d'entreprise a pour objet de réaliser toutes sortes d'activités à l'exception, notamment, des activités règlementées (avocats, médecins, architectes) ou soumises à une qualification professionnelle. Le régime de l’auto-entreprise est accessible aux activités artisanales, commerciales et libérales. Attention : certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable…) ne sont pas compatibles avec ce statut.

Avantages du Statut d'Auto-entrepreneur

Formalités de création simplifiées.
Un régime micro-social simplifié.
Une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
Une exonération de TVA.
Sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Moyennant le respect d'un certain nombre de règles, le microentrepreneur bénéficie d'allègements portant sur les règles de comptabilité et des allègements portant sur les cotisations sociales et fiscales dits régime micro-social institué par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Conditions et Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour obtenir et conserver leur statut et ses avantage, elles doivent limiter leurs activités en observant un chiffre d'affaires plafonné à une valeur définie par la Loi. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Comme indiqué précédemment, le régime de la micro-entreprise est soumis à des seuils de chiffre d'affaires qui, une fois dépassés, vous obligent à adopter un autre régime fiscal. Ce passage est souvent synonyme de transition vers une société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, etc.).

Seuils de Chiffre d'Affaires :

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Obligations Comptables, Fiscales et Administratives

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives. Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire. Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur sont réduites au minimum.

Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.

Sous ce régime fiscal, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement réduit votre chiffre d’affaires, et c’est sur le montant restant que vous serez imposé. Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle). Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Cotisations Sociales

Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire. Le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur varie en fonction de son chiffre d’affaires.

Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement. En tant que micro-entrepreneur, vous payez vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires.

Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite des auto-entrepreneurs. Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations. Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.

Taux de Cotisations Sociales :

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Activité	Taux de Cotisations Sociales
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place	12,3 %
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)	21,2 %
Fourniture de logement de tourisme meublé	6 %
Profession libérale réglementée	21,2 %
Profession libérale non réglementée	21,1 %

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Charges et Frais Annexes

Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux. L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite. Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques. Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication.

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Fin du Statut d'Auto-entrepreneur

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Où et Comment Créer son Auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour la création d’une micro-entreprise se font exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Désormais, toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise (création, modification, cessation d'activité et dépôt des comptes annuels) sont centralisées via le guichet unique. Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI. Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devrez effectuer une dernière formalité.

Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées. Pour créer une micro-entreprise, il suffit de s’inscrire en ligne via l’URSSAF ou le Guichet unique, fournir ses informations et un justificatif d’identité. Une fois immatriculé, un numéro SIRET est attribué, permettant de commencer l’activité légalement.

Alternatives et Évolution du Statut

Il est tout à fait possible de changer de statut. À l’inverse, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime de droit commun au plus tard le 31 décembre précédant l’année pour laquelle ils demandent le changement de calcul. Si vous souhaitez vous associer pour développer votre activité, vous ne pourrez plus conserver le statut de micro-entrepreneur, qui, par définition, est un statut d’entreprise individuelle. Vous devrez donc opter pour un statut juridique qui ouvre la porte à un ou plusieurs associés.

Ressources Utiles

Il existe une Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) dont on peut consulter le site web à l'adresse : https : //www. federation-auto-entrepreneur. fr/.

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