Durée maximale du contrat de professionnalisation en entreprise: clés et chiffres

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : RNCP, qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Le contrat peut être conclu en CDD ou en CDI et l’action de professionnalisation est adaptée à la durée du contrat.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Le temps de travail de l’alternant est identique à celui des autres salariés et la formation se déroule soit en interne, soit dans un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite pour le salarié et doit débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat.

Durée minimale et maximale du contrat

Durée initiale du contrat: le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois. Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l’absence d’accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (par exemple personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RSA). Lorsque le contrat est conclu en CDI, il doit débuter par une période d’alternance entre formation et activité professionnelle, appelée action de professionnalisation, et sa durée peut varier en fonction du type de contrat et de l’objectif de qualification.

Action de professionnalisation: à durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit; en l’absence d’accord de branche, elle peut atteindre 36 mois pour certains publics. Rappel: après l’action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit en CDI.

Rémunération et conditions financières

Rémunération brute mensuelle minimale: 55 % du SMIC pour les salariés sans diplôme spécifique, soit actuellement 1 026,86 €. Si le salarié est titulaire d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau, la rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit 1 213,57 €. En cas d’évolution d’âge, des augmentations peuvent s’appliquer à partir du 1er jour du mois suivant la date anniversaire (par exemple, passage à 21 ans peut entraîner une hausse de salaire au 1er jour du mois suivant).

La mobilité internationale et les congés: un contrat peut être réalisé en partie à l’étranger dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, avec une durée maximale ne dépassant pas 1 an et ne pouvant excéder la durée totale du contrat. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés et peut, le cas échéant, rester couvert socialement pendant la mobilité. Le congé sabbatique et les congés payés s’appliquent selon les règles générales du droit du travail, avec prise en compte des périodes de formation dans le calcul des congés payés.

Pour qui et qui peut embaucher

Le contrat de professionnalisation peut être signé par tout employeur du secteur privé et associatif. Dans certains cas particuliers, des dispositions existent pour les entreprises d’armement maritime ou les Epic (Établissements publics à caractère industriel et commercial) qui peuvent signer ce type de contrat maritime ou public selon le cadre spécifique.

Les employeurs, lorsqu’ils recrutent en contrat de professionnalisation, s’engagent à garantir au salarié une formation adaptée et à désigner un tuteur qualifié. Le tuteur organise l’accueil et l’information du salarié, supervise l’emploi du temps et participe à l’évaluation du suivi de la formation. Les conditions de désignation du tuteur varient selon le type d’employeur (entreprise, ETT, AI, groupement d’employeurs, etc.).

Modalités de dépôt et de financement

L’employeur dépose le contrat de professionnalisation à l’OPCO compétent sous forme dématérialisée, généralement via le site de l’OPCO concerné. Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent la signature. L’OPCO dispose de 20 jours calendaires pour vérifier la conformité et décider de la prise en charge financière, puis dépose le contrat à la Dreets accompagnant de sa décision. En cas de non-conformité, l’OPCO peut refuser la prise en charge financière.

La convention Cerfa n°12434 est nécessaire pour établir le contrat. Le contrat précise la nature du contrat (CDD ou CDI), l’emploi occupé, le temps de travail, le salaire et les actions de professionnalisation envisagées. Le contrat peut prévoir une période d’essai et ne peut pas contenir de clause de dédit formation.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Cadre juridique et droits du salarié

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de durée du travail et de congés. L’action de professionnalisation doit débuter dans les 2 mois suivant la signature, et les actions de formation se déroulent pendant toute la durée du contrat si celui est en CDD, ou au début du contrat s’il est en CDI. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire.

Le salarié est éligible à la Carte nationale des métiers, qui peut offrir divers avantages (restauration universitaire, réductions, etc.). Le tuteur est chargé d’assurer l’accueil, l’information et le suivi de la formation.

Cas particuliers et options complémentaires

Des dérogations peuvent exister pour les durées hebdomadaires et les heures supplémentaires selon les secteurs d’activité et les accords de branche ou d’entreprise. Des aménagements existent aussi pour les personnes en situation particulière (mineurs, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires de RSA ou AAH), ainsi que des options comme la mobilité à l’étranger, le statut de mise à disposition et les mesures Pro-A (promotion ou reconversion par alternance) permettant des actions complémentaires comme la VAE.

Différences avec le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux formes d’alternance. Le premier vise une formation initiale et peut être conclu en CDD ou CDI, avec des durées et des règles spécifiques. Le second vise une qualification professionnelle, est souvent en CDI après l’action de professionnalisation et peut inclure une mobilité ou une mise à disposition. Les principes généraux restent que les deux combinent formation et expérience pratique en entreprise.

Contrat de professionnalisation VS contrat d'apprentissage : quelles différences ?

Tableau récapitulatif des durées et conditions clés

Cas	Durée minimale	Durée maximale	Note
CDD - action de professionnalisation	6 à 12 mois	24 mois (ou 36 mois sans accord de branche)	Possible renouvellement dans certains cas
CDI - action de professionnalisation	Débuter par alternance	Variable selon formation et accord	Se poursuit après l’action en CDI

La durée totale inclut le temps de formation et les périodes en entreprise, et le contrat s’achève au dernier jour de la formation, évaluation finale comprise. Le salarié est embauché en tant que salarié à part entière et doit suivre l’ensemble des règles relatives au temps de travail et aux congés.

balises: #Entreprise #Cfe