Nombre de salariés maximum et décompte des intérimaires pour la qualification PME
La qualification de PME dépend d’un ensemble de critères économiques combinant effectifs et seuils financiers, et la manière de décompter les intérimaires peut avoir des conséquences fiscales substantielles pour les entreprises de travail temporaire.
Cadre communautaire et définition de la PME
Selon le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014, sont des PME au sens communautaire, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou 43 millions € de total de bilan et dont l’effectif n’excède pas 250 salariés.
Pour le décompte de l’effectif maximum (250 salariés) pour obtenir la qualification de PME, l’article 5 de l’annexe I du règlement européen précise que l’effectif correspond au nombre d’unités de travail par an (UTA). Il est composé des salariés et des personnes travaillant pour cette entreprise et ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national.
Spécificité des entreprises de travail temporaire (ETT)
Une entreprise de travail temporaire (ETT), aussi appelée agence d’intérim, est une entreprise spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel auprès d’autres entreprises pour une durée déterminée.
Cette activité consiste à fournir à des entreprises utilisatrices des travailleurs sous contrat de mission (appelés intérimaires) pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement des salariés absents ou de compléter leur main-d'œuvre.
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Les salariés sont recrutés en fonction d'une qualification convenue par l'entreprise de travail temporaire et rémunérés par celle-ci. Les personnes ainsi placées sont salariées par l’entreprise de travail temporaire.
Le salarié intérimaire est un salarié de l’agence d'emploi mais l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail en matière de : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes, des jeunes, des seniors.
L’agence d'emploi, en tant qu’employeur, est seule titulaire du pouvoir disciplinaire.
Le point clé : les intérimaires sont-ils comptabilisés dans l’effectif de l’ETT ?
Dans sa décision du 16 avril 2019, le Conseil d’État a cassé la décision de la CAA de Paris. Elle a estimé qu’elle avait fait une erreur de droit.
Le règlement européen renvoie en effet au droit national. Or selon l’article L.1251-1 du code du travail, il existe un contrat de travail, dit contrat de mission, entre le salarié temporaire et son employeur, l’ETT. En conséquence, les intérimaires doivent être inclus dans l’effectif de l’ETT.
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En avril 2019, le Conseil d’Etat a créé une jurisprudence en établissant que les intérimaires doivent être intégrés à l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, lui permettant ainsi, si son effectif total dépasse 11 salariés (tout en restant inférieur à 250) et que son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros (sans excéder 50 millions), de prétendre au statut de PME, et ainsi de profiter des avantages afférents.
Inversement, si son effectif ainsi calculé dépasse 250 salariés, elle ne peut plus prétendre au statut de PME !
Contexte du litige et enjeux fiscaux
Au départ de cette décision de justice qui change la donne en ouvrant de nouveaux horizons pour toutes les entreprises de travail temporaire, un différend entre une agence d’intérim et l’administration fiscale.
Après analyse du dossier, considérant que les intérimaires comptaient dans son effectif, l’administration fiscale demande à une entreprise de travail temporaire de rembourser la créance de CICE dont elle a bénéficié de manière anticipée. L’agence d’intérim conteste et fait alors appel de la décision de l’administration fiscale auprès de la Cour d’Appel de Paris.
La CAA de Paris (arrêt n°17PA01563 du 7 juin 2018) a ordonné le remboursement de cette créance. Elle a considéré que les intérimaires, bien que sous contrat de travail avec l’ETT avaient vocation à être placés auprès des entreprises clientes et non à travailler dans l’ETT. La CAA a donc retenu l’aspect économique et estimé que ces intérimaires ne pouvaient être décomptés dans l’effectif de l’ETT.
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C’est alors le Ministre de l’Action et des Comptes Publics qui intervient en déposant un pourvoi contre cette décision. Finalement, le Conseil d’Etat casse la décision de la Cour d’Appel en rappelant que si les intérimaires sont destinés à être employés par les clients de l’agence d’intérim, ils sont cependant liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission, ce qui impose de les comptabiliser dans l’effectif.
Conséquences pratiques : CICE et autres avantages
Avant de revenir sur la décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2019 portant sur le décompte des effectifs des agences de travail temporaire, il convient de rappeler un point important concernant le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
Lorsque le montant de ce dernier est supérieur au montant de l’impôt dû par une entreprise, celle-ci doit attendre 2 à 3 ans pour obtenir de l’administration fiscale remboursement de cette créance… sauf si l’entreprise en question est qualifiée comme PME, auquel cas elle peut en demander le remboursement immédiat !
Quand on sait que le CICE représente 6% de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, on comprend les enjeux que représente cette décision pour les entreprises de travail temporaire !
La qualification de PME permet de bénéficier de plusieurs avantages au niveau fiscal, notamment : le remboursement immédiat de la créance de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) contre au bout de 3 ans pour les autres entreprises, l’éligibilité au CII (crédit d’impôt innovation), l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu Madelin pour souscription au capital de PME.
Impacts pour les ETT : quand la comptabilisation bascule l’entreprise
Dans l’affaire considérée, son effectif excédant ainsi 250 salariés, elle ne peut bénéficier du remboursement anticipé de la créance de CICE.
Le décompte des intérimaires peut donc, soit permettre à une ETT de bénéficier du statut de PME si son effectif total reste inférieur à 250 salariés et que ses seuils financiers sont respectés, soit la priver de ce statut si l’intégration des intérimaires porte son effectif au-delà du plafond de 250 salariés.
Rappels pratiques sur le travail temporaire et limites du recours à l’intérim
Le travail temporaire consiste pour une agence d'emploi (AE) à mettre à disposition de manière temporaire, auprès d’une entreprise utilisatrice (EU), un salarié intérimaire qu’elle recrute et rémunère en fonction d’une qualification convenue.
Entre l’agence d'emploi et l’entreprise utilisatrice, un contrat commercial appelé contrat de mise à disposition est conclu. Le salarié intérimaire et l’agence d'emploi concluent un contrat de mission permettant au salarié d'assurer l'intérim d'un poste.
Une entreprise ne peut avoir recours au travail temporaire que pour une tache précise et temporaire. Ce recours ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
La durée maximale du contrat de travail temporaire (contrat + renouvellement) ne peut excéder 18 mois. Elle peut cependant varier selon le motif de recours. Dans certains cas, le contrat peut être conclu sans terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale.
Il n’est pas possible de faire appel au travail temporaire notamment : pour remplacer des salariés grévistes, après un licenciement pour motif économique, pour l’exécution de certains travaux limitativement énumérés.
Obligations spécifiques des ETT
Une entreprise de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière permettant d’assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement : - Des salaires et de leurs accessoires - De certaines indemnités - Des cotisations obligatoires dues à des organismes de Sécurité sociale ou à des institutions sociales.
La garantie financière doit impérativement résulter d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Elle ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d'affaires ni à un minimum fixé, pour l'année 2025, à 148 475 €.
À noter : la copie de l'attestation de garantie délivrée par le garant doit être adressée, dans les 10 jours qui suivent son obtention, à la DREETS, la DRIEETS en Ile-de-France ou la DEETS en Outre-mer. Le montant minimum de la garantie financière exigée de la part des entreprises de travail temporaire évolue d’année en année.
Conseils pratiques pour les agences d’intérim
- Assurez-vous de bien connaître vos droits et vos obligations pour maximiser l’efficacité de la solution intérim.
- Il est crucial de bien documenter les contrats et de se tenir informé des évolutions légales.
- Vérifiez régulièrement le calcul de votre effectif au regard des UTA et intégrez correctement les intérimaires conformément au droit national.
- Anticipez l’impact fiscal : le décompte des intérimaires peut modifier votre accès au remboursement anticipé du CICE et à d’autres dispositifs réservés aux PME.
Tableau récapitulatif - critères clés pour la qualification PME
| Critère | Seuil | Remarque |
|---|---|---|
| Effectif | ≤ 250 salariés | Décompte selon UTA, inclut intérimaires liés par contrat de mission |
| Chiffre d'affaires | ≤ 50 millions € | Ou total de bilan ≤ 43 millions € |
| CICE | Remboursement immédiat si PME | Sinon attente 2 à 3 ans pour remboursement |
Le recours à l’intérim offre une grande flexibilité, mais doit être utilisé dans le respect des règles légales.
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