Procédure de redressement judiciaire et liquidation d’entreprise : cadre, déroulement et conséquences (incl. situations de désamiantage)

Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Il permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Conditions d’ouverture : qui, où et comment ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention : le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Compétence d'attribution : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Compétence territoriale : celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Pièces à joindre à la demande

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande et montant du chiffre d'affaires du dernier exercice.
État chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens.
Comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur relative à l'absence de mandataire ad hoc ou de conciliation récente.

Le jugement d’ouverture : effets et organes de la procédure

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement comporte plusieurs conséquences : il fixe provisoirement la date de cessation des paiements, détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (selon seuils), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif) et un commissaire-priseur.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité (mention au RCS / RNE, avis au BODACC, insertion dans un journal d'annonces légales).

La période d’observation : objectifs et durée

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Cette période permet de réaliser un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Intervenants et leurs missions

Le juge-commissaire : il veille au bon déroulement de la procédure et autorise certains actes.
L’administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée. Sa désignation est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et constitue le passif du débiteur.
Le commissaire-priseur : il dresse l’inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges). Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.

Effets sur la gestion, les contrats et les salariés

Durant la période d’observation, le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions, sauf si l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance. En tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités, et vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante doivent être autorisés par le juge-commissaire.

Les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés par l'ouverture de la procédure. Le prestataire dont les prestations antérieures n'ont pas été payées doit, tant que l'activité est poursuivie, continuer à exécuter le contrat si celui-ci est utile à la procédure. L'administrateur a la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Les contrats de travail se poursuivent normalement. En cas de retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier par salarié (contrat, fiches de paie, pièces d’identité, RIB). En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Protection des créanciers et gel du passif

L'ouverture du redressement judiciaire a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour vérification.

La date de naissance de la créance se confond généralement avec le fait générateur. Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Le bilan économique et social et l’élaboration du plan

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le bilan économique et social qui analyse l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base de ce bilan, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et garanties éventuelles ; le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées. Le projet recense et analyse également les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté précise les personnes tenues de l'exécuter, l'exposé sur l'emploi, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. L’adoption du plan met fin, si elle est couronnée de succès, à la période d’observation et organise l’exécution des mesures de redressement.

Conversion en liquidation judiciaire et liquidation : principes et effets

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement apparaît impossible. En liquidation judiciaire, le débiteur (personne physique ou société) est totalement dessaisi de la disposition de ses biens et de l'administration de son entreprise jusqu'à la clôture de la liquidation. S'il s'agit d'une société, ce sont les biens de la société et l'administration de celle-ci qui lui échappent. S'il s'agit d'un entrepreneur individuel, il ne peut, en outre, disposer librement de ses biens personnels.

La société n'est pas dissoute par le jugement de liquidation judiciaire. Il y a souvent maintien exceptionnel et provisoire de l'activité, pour les besoins de la liquidation. Cette période de continuation doit permettre la cession totale ou partielle et ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour administrer l'entreprise si celle-ci a plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à trois millions d'euros.

Un nouveau compte est ouvert et fonctionne sous la signature du liquidateur. S'il n'a pas réalisé la vente des biens affectés d'un privilège dans un délai de trois mois après jugement de liquidation, les créanciers bénéficiant des garanties peuvent exercer à nouveau leur droit de poursuite, sauf si le tribunal a fixé un délai pour permettre la remise d'offres en vue de la cession partielle ou définitive de l'entreprise.

Clôture de la liquidation : extinction du passif ou insuffisance d'actif

Le tribunal fixe, dès le jugement d'ouverture de la liquidation, la durée de la procédure. Au bout de deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal pour qu'il prononce la clôture des opérations. La clôture peut intervenir soit par une clôture pour extinction du passif (les actifs réalisés ont permis de régler l'ensemble des créanciers), soit, plus fréquemment, par une clôture pour insuffisance d'actif (absence ou insuffisance de fonds pour régler la totalité des créanciers après la vente des actifs).

Selon l'ordonnance du 12 mars 2014, lorsque la poursuite des biens résiduels apparaît disproportionnée avec les intérêts en jeu, il peut y avoir clôture pour insuffisance d'actif, avec désignation d'un mandataire pour gérer les instances en cours. Il s'agit souvent du liquidateur judiciaire, mais la clôture est prononcée. S'il apparaît des actifs, il sera chargé de les répartir.

Lorsque le débiteur est une personne physique, la réalisation de ses actifs comprend celle de ses biens personnels (ils ne sont pas différenciés de ses biens professionnels et font partie de son patrimoine global, mis à part la résidence principale, désormais protégée par la loi). Le liquidateur doit établir une reddition de comptes à l'issue de sa mission. Le mandataire chargé de poursuivre les instances en cours a les mêmes obligations.

Liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 300 000 € HT et n'ayant eu qu'un seul salarié au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la liquidation. Lorsqu'elle est obligatoire, la liquidation judiciaire simplifiée a une durée de six mois, prorogeable une fois pour trois mois.

Particularités pratiques : chantiers, assurance décennale et rôle du maître d’ouvrage

Attention ! Lorsqu'une entreprise chargée d'exécuter des travaux abandonne un chantier en raison de son redressement judiciaire, le maître d’ouvrage se retrouve dans une situation délicate qui nécessite une réaction rapide et méthodique. Cette démarche est cruciale pour formaliser l’inexécution des travaux et faire pression sur l’entreprise pour qu’elle reprenne le chantier ou qu’elle justifie l’interruption des travaux. Il est également essentiel de consigner l’absence de communication ou de justification de l’entreprise concernant l’interruption des travaux, ce qui pourra renforcer la position du maître d’ouvrage en cas de contestation.

Si l’entreprise est en redressement judiciaire, le maître d’ouvrage doit impérativement déposer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Ce délai est prévu par l’article L. 622-24 du Code de commerce. Il peut être nécessaire de fournir des pièces justificatives (contrats, factures, constats d’huissier). Il est également fondamental de vérifier les garanties d’assurance souscrites par l’entreprise (notamment l’assurance décennale). Dans ce cas, il est possible de faire jouer cette garantie pour que l’assureur prenne en charge les réparations nécessaires.

Dans une situation aussi complexe, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction. L’avocat apportera son expertise pour garantir que toutes les démarches soient effectuées correctement et dans les délais impartis. En somme, l’accompagnement juridique est un gage de sécurité pour le maître d’ouvrage, qui se trouve dans une position précaire suite à l’abandon du chantier.

Quelques mesures pratiques pendant la procédure

Préparer dès l’ouverture un dossier salarié si la société a du retard dans le paiement des salaires (contrat, fiches de paie, pièces d’identité, RIB).
L’administrateur judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant.
L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation.
Le débiteur a l'obligation de déclarer la cessation des paiements auprès du greffe dans les 45 jours, faute de quoi une faute de gestion peut lui être reprochée et l'obliger aux dettes sociales.

Aspects procéduraux récents et adaptation des juridictions

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Schéma synthétique du déroulement d’un redressement judiciaire

Tableau récapitulatif : principales durées et délais

Étape	Durée / délai
Déclaration de cessation des paiements	Dans les 45 jours
Période d'observation	6 mois, renouvelable une fois (poss. 3e fois par ministère public) - max 18 mois
Plan de redressement (durée)	Jusqu'à 10 ans
Période de continuation en liquidation	Jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois
Déclaration des créances par les créanciers	2 mois à compter de la publication au BODACC
Liquidation judiciaire simplifiée	6 mois, prorogeable une fois 3 mois

Vidéo explicative

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Points d’attention pour les dirigeants

Ne tardez pas à déclarer la cessation des paiements : la déclaration dans les 45 jours est obligatoire.
Anticipez la constitution du dossier : états financiers, liste des créanciers, inventaire sommaire des biens.
En cas d’abandon de chantier, déposer sans délai la déclaration de créance et vérifier les assurances (décennale).
Consultez un avocat ou un administrateur judiciaire pour sécuriser les démarches et préparer un projet de redressement.

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, la procédure de redressement judiciaire est un outil permettant soit de la sauver via un plan, soit de basculer vers une liquidation organisée afin d'épurer le passif. La bonne compréhension des étapes, des délais et des rôles des intervenants est essentielle pour limiter les risques et optimiser les chances de succès.

balises: #Entreprise