Procédure de redressement judiciaire de Kalhyge : déroulement, enjeux et suite après le rachat

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Les mécanismes judiciaires et la contestation des créances

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Adoption et exécution du plan de redressement

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Kalhyge : difficultés, mesures sociales et mobilisation des salariés

Ce rachat survient après une période de redressement pour Kalhyge, qui avait traversé des difficultés financières ces dernières années. Attendu depuis le début de l’année, le rachat de Kalhyge par Anett a été officialisé au tout début octobre. Anett, acteur historique et familial de la location et de l’entretien de textiles professionnels, a réalisé une opération d’envergure avec l'acquisition de Kalhyge, le 2e acteur du marché.

Deux ans et une enquête de l’inspection du travail plus tard, l’accord de performance collective (APC) ne passe toujours pas auprès des salariés de Kalhyge. Ce type d’accord permet aux entreprises de modifier le contrat de travail des salariés afin de répondre aux nécessités nouvelles du fonctionnement de l’entreprise. En pratique pour la blanchisserie industrielle, cela se traduit par la modification des conditions de travail, la réduction de la durée du travail, ou du salaire.

« Entre autres, on nous a supprimé la prime d’ancienneté et la rémunération de la pause méridienne », énumère Kamel Bouanani, délégué CGT Kalhyge Marseille, lors d’une conférence de presse ce jeudi. Et de compléter : « C’est le piège de l’accord : le refuser, c’est provoquer son propre licenciement ». L’enquête de l’inspection du travail a démontré que cet accord signé par Kalhyge constituait une infraction : le contournement d’un plan social.

« Car le recours au plan social est obligatoire quand plus de dix salariés sont licenciés en moins de 30 jours. Ce qui était le cas de Kalhyge », explique Maître Léa Talrich, l’avocat des salariés. Cette infraction constatée, le parquet de Marseille a décidé qu’il n’était pas compétent, et a transféré l’affaire au parquet de Créteil et « son pôle dédié au droit du travail » en avril dernier. « Depuis, on est sans réponse », souffle l’avocate.

Un va-et-vient judiciaire qui dure depuis le début de l’enquête de l’inspection du travail, en 2024. Mais les salariés de Kalhyge Marseille sont, eux, mobilisés depuis plus longtemps. Dès 2020, date de la signature de l’accord, ils se sont mis en grève pendant dix jours. Depuis ce transfert, les salariés n’ont plus accès à leur dossier : « On est contraints de demander une information judiciaire pour obtenir une place dans le dossier, et prouver l’infraction de Kalhyge auprès du juge d’instruction, avant un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel », pose l’avocate.

Concrètement, ce sont près de 40 postes supprimés, non remplacés, sur 143 salariés basés à Marseille. Sans compter les licenciements de CDI, substitués par des CDD ou des contrats intérimaires. « Tout ça pour des conditions de travail d’un autre temps, et un salaire à peine plus haut que le SMIC », se désole maître Talrich. Une réelle « opération de réduction des effectifs intentionnelle de la part de l’entreprise », selon elle.

Actions syndicales et négociations locales

Sous la menace permanente et constante du dépôt de bilan, nos délégués CGT, tout comme les autres syndicats ne sont pas restés inertes. Ils ont mené pendant plusieurs semaines le fer contre la direction lors des négociations, en proposant des contre-propositions et en n’hésitant pas plusieurs fois à faire débrayer les salariés. Réduction des usages et diverses primes locales (ancienneté, panier, habillage, etc), soit une baisse de 6 % de la masse salariale.

La CGT majoritaire, s’est alors résolue à faire voter à bulletin secret, l’ensemble des salariés sur les 8 établissements avant de conditionner son positionnement. Lors des assemblées du personnel, les syndicats ont débattu de ce dilemme entre mauvais accord et l’assurance de perdre bien au-delà si un redressement judiciaire se mettait en œuvre.

Whirlpool : l'inspection du travail refuse le licenciement de salariés protégés

En avril dernier, L’Indépendant consacrait un reportage à l’entreprise Kalhyge de Cuxac d’Aude. Avec notamment pour clientèle des Ehpad, cliniques et hôpitaux d’Occitanie (dont celui de Port-La Nouvelle), cette blanchisserie industrielle était alors sur le pont pour nettoyer draps de lits, vêtements de soignants ou encore tapis de sol. "Le chômage partiel a surtout concerné les commerciaux", indique Elodie Dolques, représentante CFDT. "En revanche, 70 % du personnel impliqué dans le protocole de lavage a continué d’être présent". L’activité de Kalhyge ne s’est donc pas interrompue durant le confinement.

Huit sites du groupe, dont celui de Cuxac, voient en effet planer aujourd’hui le spectre d’une baisse de rémunération. "La direction évoque les pertes financières liées au confinement, explique Elodie Dolques. "Tout ce qu’on avait gagné au fil des ans au plan social et financier pourrait disparaître. La prime d’ancienneté sera divisée par deux tout comme la prime panier, et la prime d’habillage, les jours d’ancienneté, les heures ‘‘enfant malade’’ et le temps de pause rémunéré carrément supprimés. A titre personnel, avec quatorze années d’ancienneté, je vais perdre 150 euros brut par mois." Mais Elodie Dolques pointe aussi la "méthode utilisée"."Les dirigeants du groupe ont recours à la pression, à la limite du supportable, affirme-t-on.

Une réunion a lieu aujourd’hui (hier, NDLR) à Paris, et on nous a dit et écrit que si on ne signait pas l’accord de performance collective entérinant les diminutions, ce sera le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire !" 85 % des salariés de Kalhyge Cuxac étaient donc en grève hier : si Elodie Dolques se trouvait sur place à leurs côtés, les autres représentants de l’intersyndicale participaient aux négociations.

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« Lorsque les huit sites concernés ont été rachetés, quatre étaient excédentaires, dont celui de Cuxac, rappelle la déléguée. On nous a alors équipés d’un logiciel de travail commun à toutes les usines… mais ce support informatique nous a fait perdre 25 % de productivité ». Un fait que la direction aurait par la suite reconnu. Les discussions d’hier se sont achevées en fin de journée : si les termes "dépôt de bilan" et "liquidation judiciaire" n’ont plus été mentionnés, les baisses de rémunération sont en revanche toujours d’actualité. La grève a néanmoins été levée et les négociations vont se poursuivre, avec le 17 juillet comme date butoir.

Redressement opérationnel et stratégie : résultats et plans

Ça repasse dans le vert. Le plan de redressement Rebond, lancé en 2020 par la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH), actionnaire unique depuis 2017, a porté ses fruits : Kalhyge a renoué avec les résultats positifs en 2022. Mieux : en 2023, la société de location et d’entretien du linge, fruit de plusieurs fusions et acquisitions, aura retrouvé son niveau de chiffre d’affaires de 2019.

« Nous devrions terminer l’année autour de 232-233 M€, sachant qu’il s’agit d’effet prix, mais nous n’avons pas encore renoué au niveau des volumes », précise Laurent Ragueneau, directeur général délégué de Kalhyge. Le plan avait deux axes : d’une part, le redressement de la production et de la distribution, d’autre part la digitalisation.

Le nouveau plan stratégique Boost 2027, démarré le 1er février dernier, d’une part, poursuit ces deux axes stratégiques, d’autre part, instaure une politique de prix et de développement commercial ciblé. Ainsi dans le secteur de la santé (30 % de l’activité de Kalhyge), où les marge sont jugées trop faibles, la société choisit désormais les projets qui l’intéressent et ne répond plus aux appels d’offres d’une manière générale. « Nous voulons également développer notre activité vêtements de travail », ajoute Laurent Ragueneau.

Sur ce marché très disputé, Kalhyge entend recourir à une qualité de service soutenue et de gammes de vêtements attirantes pour la clientèle. « L’heure est aux vêtements plus sportwear, très protecteurs et plus légers », explique le directeur général délégué.

Capacités, sites et emplois

Kalhyge dispose de 28 sites en activité en France, 6 sites logistiques et 6 sites spécialisés en hygiène, compte 2 400 CDI et, en moyenne, 300 CDD.

Élément	Chiffres / faits
Sites en activité	28 sites
Sites logistiques	6 sites
Sites spécialisés hygiène	6 sites
Effectif	2 400 CDI et ~300 CDD
Chiffre d'affaires prévu	≈ 232-233 M€ (2023)
Part du secteur santé	30 % de l’activité

Jean-Paul Billy a assuré dans une interview à Ouest France que « l’opération ne prévoyait ni licenciement, ni fermeture de sites, ni changement d’identité pour Kalhyge.

Toutefois, les tensions sur les accords collectifs, les réorganisations et les réductions d’effectifs locales montrent la complexité de la mise en œuvre du redressement économique et social, ainsi que les interactions entre procédures judiciaires (contestation de créances, enquête de l’inspection du travail, actions du parquet) et réalités opérationnelles et humaines.

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