Entreprise de Nettoyage : Services Déductibles des Impôts en France
Faire appel à une entreprise de nettoyage peut être plus qu'un simple confort au quotidien. En réalité, c'est également un avantage fiscal non négligeable ! En France, les services de nettoyage à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne.
Ce guide vous explique comment ça marche, quelles prestations sont éligibles, et comment déclarer vos dépenses pour optimiser votre fiscalité.
Qu'est-ce que la Déduction Fiscale pour les Services de Nettoyage ?
En France, les services de nettoyage à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne. Contrairement à une réduction d’impôt, le crédit vous rembourse la différence même si vous ne payez pas d’impôts. Ce dispositif est réservé aux particuliers employeurs ou aux clients d’entreprises agréées « service à la personne ».
Bonne nouvelle, le crédit d’impôt pour les services de ménage n’est pas conditionné par le montant de vos ressources ou votre statut (salarié, retraité, sans emploi…). Que vous soyez un foyer à revenus modestes ou plus élevés, le crédit d’impôt pour les services de ménage est accessible à tous, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de vie.
Vous pouvez faire appel à un service de ménage pour votre résidence principale ou votre résidence secondaire.
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Le ménage est une tâche quotidienne et chronophage dont on aimerait pouvoir se passer. Le dépoussiérage des meubles, la désinfection des sanitaires, la vaisselle ou encore le repassage peuvent vite alourdir votre charge mentale et devenir source de stress.
Comment Bénéficier du Crédit d’Impôt pour Service à la Personne en 2025 ?
Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour dépenses d’un service de ménage si vous payez des travaux tels que le nettoyage en profondeur, le nettoyage du domicile d’un parent décédé, le nettoyage à la suite d’un déménagement.
Lorsque vous engagez une entreprise pour nettoyer votre maison, celle-ci doit être inscrite au registre SAP.
Une bonne nouvelle pour nos clients qui souhaitent effectuer les taches de ménages, le nettoyage en profondeur de leur maison.
Les tâches ménagères s’accumulent et impactent votre quotidien, mais vous n’osez pas toujours déléguer par crainte du coût.
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Connaissez-vous le crédit d’impôt pour les services de ménage ?
Ce dispositif couvre 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il était autrefois versé en deux temps, avec un acompte de 60% en début d’année.
Vous souhaitez déléguer seulement la partie repassage ? Vous avez besoin d’un entretien hebdomadaire complet de votre logement ? Vous aimeriez engager une femme de ménage agréée pour nettoyer vos vitres ? Opter pour un prestataire de services de ménage vous offre une fiscalité avantageuse.
L’entretien de la maison figure dans la liste des activités de services à la personne qui permettent de bénéficier du crédit d’impôt.
Quelles Prestations de Nettoyage Sont Déductibles des Impôts ?
Sont éligibles les tâches d’entretien régulier : passer l’aspirateur, laver les sols à la serpillière, dépoussiérer les meubles, nettoyer la cuisine et les sanitaires. L’objectif est de maintenir le logement propre et en bon état au quotidien.
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La prestation peut inclure le nettoyage des vitres intérieures et extérieures accessibles, ainsi que l’entretien des surfaces comme le carrelage, le parquet ou les plans de travail.
Actuellement pendant l'épidémie de Covid-19, si vous souhaitez désinfecter vos espaces touchés par le virus, avec un traitement désinfectant non intrusif et très efficace vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.
Prestations Exclues du Dispositif Fiscal
Ne sont pas déductibles : le jardinage, les gros travaux de rénovation, les réparations ou l’entretien technique. La règle : seules les tâches de service à la personne au domicile sont concernées.
Conditions pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt de 50 %
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le service de travaux d'entretien ou de bricolage devra impérativement être rendu par un salarié (dans le cadre d'un emploi direct dont vous êtes l'employeur), soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou encore un organisme à but ayant pour objet l'aide à domicile.
L’entreprise doit disposer d’un agrément ou d’une déclaration auprès des services de l’État. Vous pouvez vérifier ce statut via le site officiel des services à la personne ou en demandant le numéro d’agrément.
En général, le plafond est fixé à 12 000 € par an et par foyer, avec des majorations possibles selon la composition familiale ou le handicap d’un membre du foyer.
Les interventions peuvent avoir lieu dans votre résidence principale ou secondaire, à condition qu’elles soient situées en France et utilisées à titre personnel.
L'habitation doit être située en France. Le bénéficiaire peut indifféremment être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Plafonds de Dépenses Annuelles
Les plafonds dépendent du type de travaux réalisés. Pour des dépenses de travaux d'entretien courant, le plafond retenu est de 12 000 euros mais il peut atteindre 15 000 euros en ajoutant 1500 euros par personne à charge. Pour les personnes employant pour la première fois un salarié, le plafond est de 18 000 euros plus 1500 euros par personne à charge. Le plafond maximum autorisé est de 20 000 euros et il est réservé aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité ou du complément d'allocation spéciale.
Seules quelques prestations ont un plafond de dépenses limité. Les travaux concernés par les avantages fiscaux sont des travaux de bricolage peu complexes, simples à réaliser et ne demandant aucun savoir-faire, aucune qualification professionnelle particulière. Vous pouvez par exemple faire appel à un expert du service à la personne pour fixer une étagère, pour monter un meuble ou vous aider à fixer un tableau au mur mais vous ne pouvez pas lui demander de changer la robinetterie ou d'installer une douche.
Les travaux de gros œuvre, de second œuvre ou de finitions ne bénéficient pas de ce dispositif.
Le crédit d'impôt ou la réduction d'impôt correspond à 50% des dépenses engagées dans la limite des plafonds cités ci-dessus.
Toutefois, le montant global des aides de l'État déjà reçues pour ce projet (dont les CESU, l'APA,la PAJE pour le libre choix du mode de garde et les avantages perçus grâce au comité d'entreprise) doit être ôté du montant éligible.
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt sur vos travaux d'entretien et de petit bricolage vous devrez prévenir l’administration fiscale.
Des justificatifs de dépenses concernant vos travaux d'entretien et de bricolage devront être fournis.
A noter : La différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt est la suivante. La réduction d’impôt diminue l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul mais ne peut aboutir à une restitution.
Comment Déclarer Vos Dépenses de Nettoyage aux Impôts ?
Gardez précieusement vos factures, attestations fiscales fournies par l’entreprise et contrats signés. Ces pièces doivent être conservées pendant au moins 3 ans.
Sur votre déclaration en ligne ou papier, indiquez le montant total des dépenses engagées. La déclaration a lieu entre avril et juin, selon votre département.
En ligne, les dépenses de services à la personne se déclarent généralement en case 7DB. Inscrivez le montant payé, l’administration calculera automatiquement le crédit d’impôt.
Dans tous ces cas, et sur facture, nous vous fournissons une attestation (annuelle également juste avant votre déclaration d'impots) qui vous permettra de bénéficier de cette réduction de 50% sur votre feuille d'imposition, sur ce que vous nous avez versé.
Bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (art. 199 sexdecies du CGI). Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Avez-vous calculer votre tarif avec notre calculatrice en ligne ? Vous pouvez aussi télécharger notre plaquette tarifaire ou bien effectuer une demande de devis en ligne !
Justificatifs à Produire (sur Demande du Service des Impôts)
- si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
- si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
- si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.
A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.
L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt en 2025
L’avance immédiate permet de bénéficier instantanément de 60 % du crédit d’impôt. L’État règle directement cette part à l’entreprise ; vous ne payez que la différence.
Ce système améliore la trésorerie des ménages et simplifie le règlement des prestations, sans attendre l’année suivante pour être remboursé.
Pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt et ne régler que 50% des sommes à payer, vous devez simplement adhérer à un service gratuit.
Concrètement, l’organisme comme la MDSAP crée un compte Urssaf en votre nom avec votre autorisation pour vous permettre de bénéficier de l’avance immédiate.
Après que la prestation d’aide-ménagère a été réalisée, l’organisme de services à la personne soumet une demande de paiement à l’Urssaf. Ensuite, l’Urssaf vous informe par courriel ou par SMS de la demande de paiement pour que vous puissiez la valider. Si vous ne le faites pas dans les 48h, la demande sera automatiquement validée.
Si vous avez déjà versé la moitié du montant de la facture directement à l’organisme (comme c’est le cas pour certains clients de la MDSAP), vous devez quand même valider la demande de paiement dans votre espace personnel Urssaf.
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret.
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association : votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile.
Voici Sarah, Paul et leurs enfants. Depuis qu'ils ont activé le service Avance immédiate de l'Urssaf, ils n'ont plus à avancer leur crédit d'impôt lorsqu'ils font appel à une aide-ménagère. Avec Avance immédiate, ils économisent tout de suite 50 % de leurs dépenses. Comme ça, ils peuvent imaginer de nouveaux projets tous ensemble.
Le Cesu + doit être activé par l’employeur et le salarié. L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr. Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf.
Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Ce lien est valable 7 jours.
Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale. Votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.
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