Entreprise Dupont maçonnerie : redressement judiciaire — procédure et conséquences

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Entreprises concernées et critère d'ouverture

La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Tribunal compétent et saisine

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Demande d'ouverture : pièces et forme

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Jugement d'ouverture : formalités et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Contenu du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :

Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.
Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Effets et publicités

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Déroulement de la procédure et organes

Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases. L’ouverture de la période d'observation, la redistribution des pouvoirs de direction, la protection des actifs, le gel du passif, l'élaboration du bilan économique et social, la préparation du plan de redressement et l'adoption éventuelle d'un plan constituent les étapes essentielles.

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Période d'observation

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue à tout moment par :

la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
l'adoption d'un plan de redressement ;
la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

Désignation des intervenants

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Redistribution des pouvoirs de direction

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Bilan économique et social et préparation du plan

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Adoption et exécution du plan de redressement

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.

Conséquences pour le dirigeant, les salariés, les créanciers et les clients

Pour le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient.

Le débiteur, même s'il peut être assigné en cessation des paiements par un tiers, doit veiller à déclarer lui-même la cessation des paiements dans les 45 jours auprès du greffe du tribunal. À défaut, une faute de gestion peut lui être reprochée, qui, si elle ne résulte pas d'une simple négligence, peut l'obliger aux dettes sociales. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Pour les salariés

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. L’adoption du plan doit préciser le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Pour les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. Les créanciers qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur pendant la période d'observation. L'ouverture du redressement judiciaire a pour effet l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. L'arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations s'applique en principe.

Pour les clients et maîtres d'ouvrage (cas d'une entreprise de construction)

Dans votre cas, cela signifie que le constructeur n'est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec son passif disponible. Un redressement judiciaire sera alors envisagé pour assainir les finances de l'entreprise de construction afin qu'elle puisse continuer ses activités. Pour vous qui avez mandaté une entreprise de construction dans cette situation, cela signifie l'arrêt des travaux relatifs à votre projet, sans paiement des pénalités. Pour tirer parti de la garantie de livraison à prix et délais convenus, il est nécessaire de mettre la société en demeure. Cela se fera par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception lorsque vous constaterez que votre chantier a été abandonné, après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le courrier envoyé doit intimer à l'entreprise de construction de terminer les travaux ou de vous verser les pénalités de retard inscrites dans le contrat. Au bout de 8 jours sans réponse, contactez le garant de l'entreprise pour exiger qu'il prenne le relai de l'entreprise de construction.

La garantie de livraison à prix et délais de livraison convenus ne concerne pas les appartements en VEFA. Pour cette construction, une autre assurance protège le maître d'ouvrage. Il s'agit de la garantie d'achèvement qui offre une protection identique à celle de livraison à prix et délais convenus. Si la société n'a souscrit aucune des garanties ci-dessus, les travaux seront simplement suspendus sans remboursement.

Que faire en pratique si vous êtes créancier ou client d'une entreprise en redressement (ex : Dupont Maçonnerie) ?

Faire une déclaration de créances au plus vite : c'est le moyen principal de se faire indemniser et cela doit se faire dans un délai de 2 mois après le début du redressement judiciaire.
La demande de créances doit contenir l'identité du créancier, celle du débiteur, le détail de la créance : somme et origine.
En cas de difficulté, l'assistance d'un avocat compétent en matière de procédure collective est souvent nécessaire pour formuler correctement la déclaration et assister lors de l'audition par le juge-commissaire.
Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé.

Risques de conversion en liquidation et conséquences ultérieures

La période d'observation peut aboutir à l'adoption d'un plan de redressement ou à la conversion du redressement en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible. La liquidation judiciaire de l'entreprise peut se conclure sans un paiement des indemnités que le constructeur vous doit. La société n'est pas dissoute par le jugement de liquidation judiciaire. Il y a souvent maintien exceptionnel et provisoire de l'activité, pour les besoins de la liquidation. Cette période de continuation doit permettre la cession totale ou partielle et ne peut excéder trois mois, renouvelables une fois.

Le débiteur, personne physique ou société, est totalement dessaisi de la disposition de ses biens et de l'administration de son entreprise jusqu'à la clôture de la liquidation. Lorsque le débiteur est une personne physique, la réalisation de ses actifs comprend celle de ses biens personnels (à ce jour, ils ne sont pas différenciés de ses biens professionnels et font partie de son patrimoine global, mis à part la résidence principale, désormais protégée par la loi).

Cas concret : L25IJ18290 SARL DUPONT CHRISTOPHE MAÇONNERIE

L25IJ18290 SARL DUPONT CHRISTOPHE MACONNERIE, Le Champion le Clion-sur-Mer, 44210 Pornic, RCS Saint-Nazaire 843 358 920. Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Activité de maçonnerie pierre carrelage couverture. L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Philippe Delaere Le Constens bd Docteur Chevrel Cs 30105 44502 la Baule cedex.

Garanties et assurances utiles pour le maître d'ouvrage

C'est une assurance imposée par la loi à laquelle tout constructeur ou artisan intervenant dans le domaine de la construction doit souscrire. Elle permet de protéger le maître d'ouvrage des hausses exorbitantes du prix des travaux et des retards de livraison. Le client est aussi protégé des risques d'inachèvement et de mauvaise exécution des travaux. Dans ce cas, le garant de cette entreprise trouvera un autre constructeur pour reprendre les travaux sans que vous déboursiez de l'argent à nouveau. Cette garantie doit être incluse à votre CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

La garantie biennale est valide sur les 2 années qui suivent la réception de la construction. Elle impose au constructeur la réparation ou le remplacement de tout équipement défaillant. En ce qui concerne la garantie décennale, elle impose plutôt une réparation des dommages qui fragilisent la structure de la construction ou la rendent impropre à l'habitation. Toutes ces garanties auxquelles la société ou l'entrepreneur doit absolument souscrire impliquent le recours à un garant pour être valides. Il s'agit d'un partenaire de l'entreprise de construction capable de prendre le relai lorsque le constructeur est défaillant.

Prévention et contrôle : se renseigner avant de signer

Il est possible de se renseigner sur internet ou par le bouche-à-oreille sur la société à qui vous désirez confier votre projet immobilier. Chaque société a l'obligation de déposer ses comptes annuels auprès du tribunal de commerce. Vous pouvez également découvrir que cette entreprise de construction est en pleine procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire. Les garanties légales sont le moyen le plus sûr de voir votre projet se concrétiser, que l'entreprise ciblée soit en phase de procédure collective ou non.

Assistance juridique recommandée

L'aide d'un avocat compétent en matière de procédure collective est souvent nécessaire pour cerner les détails de cette manœuvre qui peut être très complexe. Lorsque vous constatez des désordres importants qui impactent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'habitation, la responsabilité du constructeur est engagée. Il doit alors vous indemniser conformément au contrat de construction ou effectuer les corrections. Nous recommandons vivement de faire une déclaration de créances au plus vite. Si vous avez des difficultés à formuler ce document comme il se doit, l'assistance des avocats du cabinet Avocats Picovschi est indispensable. Dans votre situation, nos avocats sauront vous accompagner pour obtenir un remboursement du constructeur en redressement judiciaire ou l'achèvement de la construction.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Durée et possibilités d'aménagement du plan

Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Informations pratiques et démarches

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité (mention au RCS/RNE, avis au BODACC, insertion dans un journal d'annonces légales).

Tableau récapitulatif : étapes clés

Étape	Objet	Durée / délai
Déclaration cessation des paiements	Demande d'ouverture	Dans les 45 jours
Jugement d'ouverture	Début période d'observation	Exécutoire immédiatement
Période d'observation	Diagnostic et élaboration du plan	6 mois, renouvelable (jusqu'à 18 mois)
Adoption du plan	Plan de redressement	Durée du plan: jusqu'à 10 ans
Clôture	Fin procédure	Ordonnance du président du tribunal

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