Résultat financier et parcours juridique de l’EURL David

L'EURL David a connu, en l'espace de quelques années, une trajectoire juridique et financière marquée par sa création, des mesures de dissolution et liquidation, puis la clôture de procédures pour insuffisance d'actifs. Ce dossier réunit les annonces officielles, jugements et informations d'immatriculation permettant de reconstituer le calendrier des événements et d'analyser leurs conséquences sur les résultats financiers et la situation de la société.

Création et objet social

Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 22 avril 2021, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : société à responsabilité limitée. Dénomination sociale : EURL David. Siège social : 21, La Sauvetrière, 85260 Les Brouzils.

Objet social : - l’activité de développement du lien animal/ humain et l’activité de médiation avec l’animal ; l’organisation d’ateliers de sensibilisation ; - l’entretien d’espaces verts par l’éco-pâturage ; - le négoce d’animaux ; la vente de tous produits alimentaires issus d’animaux ; - l’organisation d’animation autour des animaux à l’occasion de tous événements ; - l’activité de garde d’animaux ; - la mise à disposition de matériel ou locaux au profit d’associations de protection et de sensibilisation à la cause animale, la participation à toutes manifestations associatives autour des animaux.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Capital social : 5 000 euros. Gérance : Mme Patricia David, demeurant 21, La Sauvetrière, 85260 Les Brouzils, assure la gérance. Immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon.

Immatriculations, inscriptions et informations publiques

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 18/03/2022. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/03/2022. Elle a été mise à jour le 13/09/2025.

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Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Activité principale : autres services personnels n.c.a. Activités de développement du lien humain/animal ; organisation d'atelier de sensibilisation à la médiation avec l'animal. Eco-pâturage. Négoce d'animaux et produits alimentaires issus d'animaux.

Procédures collectives et liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 12 novembre 2022, désignant liquidateur SCP MJuris prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 bd Aristide Briand Cs 50011 85000 la roche sur Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Descriptif : Tribunal de La Roche-sur-Yon Jugement du 21 décembre 2022 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée - 7314841001 LR EURL DAVID. 21, la Sauvetrière, 85260 Les Brouzils. RCS La Roche-sur-Yon 898 584 834. Liquidateur : SCP MJuris, 72, Bd Aristide Briand, Cs 50011, 85000 La Roche-sur-Yon.

Clôture pour insuffisance d'actifs

Tribunal de La Roche-sur-Yon Jugement du 20 décembre 2023 Clôture pour insuffisance d’actif 7352177301 - LR SARL EURL DAVID. 21, La Sauvetriere, 85260 Les Brouzils. RCS La Roche-sur-Yon 898 584 834.

Descriptif : Tribunal de La Roche-sur-Yon Jugement du 20 décembre 2023 Clôture pour insuffisance d’actif. Clôture pour insuffisance d’actif 7352177301 - LR SARL EURL DAVID. 21, La Sauvetriere, 85260 Les Brouzils. RCS La Roche-sur-Yon 898 584 834. Activité : autres services personnels N.C.

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Dissolution amiable et radiation du RCS de la société homonyme

Aux termes d’une décision en date du 21/03/2022, L’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour à 24h et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Jean-Michel DAVID, demeurant 20 rue de la paix 44390 NORT SUR ERDRE, associé unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé 20 Rue de la Paix 44390 NORTSUR ERDRE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, en annexe au RCS.

EURL DAVID Société à responsabilité limitée en liquidation au capital de 7 622,45 euros Siège social : 26 Rue de la Paix 44390 NORT-SUR-ERDRE Siège de liquidation : 20 Rue de la Paix 44390 NORT-SUR-ERDRE 411 140 171 RCS NANTES. Aux termes d’une décision en date du 20/01/2023 au siège de liquidation, l’associé unique a approuvé le compte définitif de liquidation, Déchargé Monsieur Jean-Michel DAVID, demeurant 20 rue de la paix 44390 NORT SUR ERDRE, de son mandat de liquidateur, lui a donné quitus de sa gestion et a prononcé la clôture de la liquidation à compter du 31/12/2022. Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de NANTES, en annexe au Registre du commerce et des sociétés et la Société Pour avis Le Liquidateur L23IJ01066.

RADIATION. DISSOLUTION A COMPTER DU 21-03-2022, JOURNAL PUBLICATEUR : Informateur judiciaire DU : 08-04-2022, adresse de liquidation : au domicile du liquidateur 20 rue de la Paix 44390 Nort-sur-Erdre.

Conséquences financières et implication pour les créanciers

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la clôture pour insuffisance d'actifs signifient que les actifs disponibles n'ont pas permis de couvrir l'ensemble des dettes de l'entreprise. Les déclarations des créances devaient être adressées au mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par la loi, conformément aux mentions du jugement.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée mentionne la date de cessation des paiements le 12 novembre 2022, ce qui marque le point à partir duquel la société n'était plus en mesure d'honorer ses engagements. La désignation d'un mandataire judiciaire (SCP MJuris, Maître Olivier Collet) et l'ouverture de la procédure ont engagé les opérations de réalisation de l'actif et de vérification des créances selon les règles du droit des entreprises en difficulté.

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Impacts pour les partenaires et la trésorerie

• Les créanciers ont dû déclarer leurs créances dans les délais impartis au mandataire judiciaire.
• La clôture pour insuffisance d'actifs entraîne, en pratique, l'absence de distributions aux créanciers non privilégiés si le produit de réalisation des actifs est insuffisant.
• La publication des actes au BODACC et le dépôt des comptes de liquidation au greffe assurent la transparence de la procédure et la publicité légale requise par le droit commercial.

Données administratives et points de vigilance

Les annonces et observations au RNE et au BODACC assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de NANTES, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour EURL David a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent s'opposer à l'affichage de certaines données les concernant.

Informations pratiques

Recommandations pour interlocuteurs (créanciers, partenaires, futurs porteurs de projet)

• Vérifier toujours l'extrait Kbis / l'extrait RNE récent et les annonces BODACC avant tout engagement commercial avec une société. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise.
• En cas de créance, s'assurer de la déclaration dans les délais au mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce.
• Conserver la preuve des relations commerciales (factures, bons de commande, échanges) pour faciliter la qualification et la preuve des créances dans une procédure collective.
• Pour les porteurs de projet : l'étude attentive des bilans et situations financières limitrophes, ainsi que la consultation des registres publics (Sirene, RNE, BODACC), est indispensable pour mesurer les risques commerciaux et financiers.

Ressources légales et sources publiques citées

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, tribunaux de commerce (La Roche-sur-Yon, Nantes), annonces BODACC, Greffe du Tribunal de commerce. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES et au Greffe du Tribunal de La Roche-sur-Yon selon les mentions publiées.

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