Entreprise Guillau EURL — Présentation complète de l’activité et du statut

L’entreprise Guillau apparaît dans plusieurs extraits d’inscription et d’annonces officielles figurant au Registre National des Entreprises (RNE) et à la base Sirene de l’Insee. Les informations disponibles permettent de présenter tant la situation administrative que les caractéristiques juridiques, sociales et fiscales liées au statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et aux évolutions observées pour cette structure.

État des inscriptions et identifiants officiels

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle a été mise à jour à plusieurs dates mentionnées dans les extraits : par exemple, inscription Insee le 01/01/1987 (mise à jour le 06/12/2025) et une autre inscription le 01/04/2003 (mise à jour le 06/12/2025). Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI, avec des mises à jour signalées au 11/07/2024 et 13/09/2025 selon les extraits.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. L’extrait RNE comporte aussi des références usuelles : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, numéro de TVA intracommunautaire, activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement.

Historique d’événements et modifications statutaires

Plusieurs formalités anciennes et récentes sont indiquées : changement de composition de la gérance (ex : changement daté du 25/06/2010 indiquant un ancien gérant M. GUILLO Patrick Gilbert), achat de fonds au loueur (date d'effet 01/01/2007), décisions de transformation et nomination de dirigeants (décision du 11/06/2024 transformant la société en Société par Actions Simplifiée à associé unique et nomination d’AGC, EURL au capital de 1 500 euros comme président, avec nomination de M. GUILLO Antony en qualité de directeur général).

En date du 11/06/2024, l’associé unique a décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à associé unique, sans création d’un être moral nouveau, et a nommé en qualité de président AGC, EURL au capital de 1 500 euros, ayant son siège social 7 rue Condorcet, 44260 Prinquiau, immatriculée sous le n°929 593 507 au RCS de Saint-Nazaire. Il a également été nommé en qualité de directeur général : M. GUILLO Antony. Du fait de la transformation, il est mis fin aux fonctions de la gérance.

Activité, effectifs et conventions collectives

L’activité principale figure sous la nomenclature NAF/APE avec la mention de l’évolution vers la nomenclature NAF 2025 (variable applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027). L’effectif salarié déclaré est de 3 à 5 salariés en 2023 pour l’un des extraits. Les conventions collectives indiquées comprennent, selon les extraits disponibles, l’IDCC 2420 (Convention collective nationale des cadres du bâtiment) et l’IDCC 1596 (Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962), selon l’établissement concerné.

Caractéristiques juridiques : l’EURL expliquée par les documents

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. L’EURL est une société commerciale qui dispose de sa propre personnalité juridique. Autrement dit, la législation l’assimile à une personne à part entière : elle a à sa disposition son propre patrimoine et la loi opère une distinction entre le patrimoine de l’associé unique et celui de l’EURL.

L’EURL comprend un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). L’EURL peut être constituée, dès l’origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d’une SARL. La création d’une EURL ne nécessite pas d’apports conséquents : il n’existe aucun plancher. Fixer un capital social à 1 € peut être une pratique risquée.

Capital social et apports

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. Pour créer une EURL, l’associé unique doit constituer un capital social. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société ; le solde est versé dans les cinq années qui suivent l’immatriculation.

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Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Gérance et organes de direction

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers. Le gérant associé unique cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé : droit d’information, droit aux bénéfices, révocation du gérant, modifications statutaires, etc. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social.

Le gérant non-associé a des pouvoirs définis dans les statuts. Il établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année et doit les communiquer à l’associé unique avant approbation. Le gérant non-associé relève du régime des assimilés-salariés s’il est rémunéré au titre de son mandat social.

Pouvoirs interdits et obligations du gérant

Il est interdit au gérant de réaliser certains actes tels que : s’octroyer des emprunts auprès de l’EURL pour des engagements personnels, se faire consentir un découvert en compte courant par l’EURL, ou se faire cautionner par l’EURL pour des engagements personnels. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion conforme à l’intérêt social de la société ; les décisions contraires peuvent être qualifiées de faute de gestion engageant sa responsabilité.

Fiscalité et options d’imposition

En principe, lorsque l’on choisit le statut juridique de l’EURL et que l’associé est une personne physique, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique de plein droit. Les bénéfices dégagés par l’activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l’associé, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

L’EURL peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option à l’IS est possible soit à la création lors du dépôt des statuts, soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS. L’option devient irrévocable au bout du cinquième exercice sauf renonciation notifiée dans les délais. Une société soumise à l’IS peut bénéficier du taux réduit de 15 % sous conditions (chiffre d’affaires HT n’excédant pas 10 M € et capital détenu à 75 % par des personnes physiques) sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €, au-delà le taux normal est de 25 %.

Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et les dividendes peuvent être assujettis aux cotisations sociales si la part dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Régime social du dirigeant

Le régime social du dirigeant dépend de sa qualité : gérant associé unique (personne physique) ou gérant non associé. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail ; il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et cotise selon des règles propres aux indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : sur la base du bénéfice pour un EURL à l’IR, sur la base du chiffre d’affaires pour une EURL au régime micro-social, ou sur la rémunération pour une EURL à l’IS (avec prise en compte d’une part des dividendes au-delà d’un seuil).

Le gérant non associé rémunéré est affilié au régime général des assimilés-salariés (proche des salariés mais sans assurance chômage). Il peut cumuler mandat social et contrat de travail sous conditions strictes (emploi effectif, fonctions techniques distinctes, lien de subordination, rémunération correspondante).

Obligations comptables et formalités

L’EURL doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité : enregistrer chronologiquement les mouvements, établir une facturation respectant les mentions obligatoires, effectuer un inventaire annuel, conserver les justificatifs pendant 10 ans, tenir à jour le livre comptable et le grand-livre, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice est obligatoire, sauf dispenses prévues par la réglementation.

Dans certains cas, l’EURL est tenue de nommer un commissaire aux comptes (par exemple lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés, 4 M€ de total bilan).

Transmission et cession de parts sociales

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite sans agrément d’autres associés. En cas de cession partielle et d’entrée d’un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. La cession respecte un formalisme : rédaction d’un acte de cession, enregistrement auprès de l’administration fiscale (droits d’enregistrement calculés selon un barème), mise à jour des statuts et mentions au registre via le guichet des formalités des entreprises.

Avantages et limites de l’EURL

Avantages	Inconvénients
Cadre juridique sécurisé et responsabilité limitée aux apports.	Coût et formalités de création parfois élevés ; manque de souplesse relative.
Possibilité d’exercer la plupart des activités (commerciales, artisanales, libérales, agricoles).	Régime social du gérant souvent moins protecteur (TNS) comparé au statut salarié.
Capital social libre, transmission facilitée, transformation en SARL possible.	Fiscalité sur dividendes parfois peu favorable selon structure et options.

Procédure de création : étapes essentielles

Rédaction des statuts : préciser l’objet, la dénomination, le capital, l’identité de l’associé, la durée (max 99 ans) et les règles de fonctionnement.
Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué (au moins 20 % des apports en numéraire libérés à la création).
Publication d’une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales.
Immatriculation : dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou via le site unique formalites.entreprises.gouv.fr.
Nomination éventuelle d’un commissaire aux apports ou d’un commissaire aux comptes si les seuils sont dépassés.
Obtention d’autorisation(s) spécifiques selon l’activité exercée.

FAQ synthétique issue des éléments

Qui peut créer une EURL ? Toute personne ayant la capacité juridique (majeur ou émancipé, non frappé d’interdiction de gérer) ; l’associé unique peut être une personne physique ou morale.
L’EURL convient-elle à toutes les activités ? Presque : certaines activités réglementées (assurance, épargne, professions juridiques) exigent d’autres statuts.
Quelle différence avec une entreprise individuelle ? L’EURL est une personne morale distincte protégeant le patrimoine personnel de l’associé, tandis que l’entreprise individuelle reste plus légère et moins dotée d’une séparation patrimoniale.
Que se passe-t-il si l’associé accueille un nouvel associé ? L’EURL se transforme automatiquement en SARL.

Le Guide Complet pour Créer et Gérer une EURL en 2026

Sources et mises à jour

Les informations proviennent de sources officielles citées dans les extraits : INSEE (base Sirene), INPI (RNE), DGFiP, Douanes, MTPEI. Les mises à jour figurent aux dates mentionnées (ex. mise à jour le 23/07/2026 pour les conventions, mise à jour le 20/07/2026 pour les annonces). Les extraits RNE constituent le justificatif d’immatriculation et contiennent les données essentielles à l’identification et à l’analyse de la structure.

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