L'Imposition de l'Entreprise Individuelle en France

L'entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d'entreprise, dirigée par un seul gérant. Contrairement à une société, elle n'a pas de personnalité juridique distincte. Ce statut offre une grande liberté de prise de décision, mais il est crucial de bien comprendre les aspects fiscaux qui y sont liés.

Infographie sur l'Entreprise Individuelle

Définition de l'Entreprise Individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise dont le patrimoine est commun au patrimoine personnel de son dirigeant. Un travailleur indépendant, un free-lance, un entrepreneur individuel... Tous ces professionnels sont juridiquement des entreprises individuelles. De manière générale, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise individuelle est à l’inverse de la société ! Une société, quant à elle, est une personne morale à part entière et distincte de son dirigeant. Les revenus engrangés par la société lui sont propres et imposés à l’impôt sur les sociétés. Elle verse ensuite une rémunération au dirigeant ; rémunération personnelle qui réintègre le revenu imposable de son foyer fiscal soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En bref : la société a ses revenus imposables à l’impôt sur les sociétés ; le dirigeant a ses revenus (versés par la société) imposables à l’impôt sur le revenu.

Exception pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est la seule forme d’entreprise individuelle qui peut légalement formuler une option pour être soumise à l’impôt sur les sociétés et fonctionner sur le même mode qu’une société.

Les Régimes d'Imposition de l'Entreprise Individuelle

Le statut juridique de l’entreprise individuelle peut évoluer sous différents régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu (méthodes de calcul de l’impôt), à savoir :

le régime de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise
le régime du réel à l’impôt sur le revenu (réel simplifié et réel normal)

Tous sont des régimes d’imposition sont relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu !

Avec la micro-entreprise ou l'auto-entreprise, votre entreprise individuelle bénéficiera d’un régime fiscal et d’un régime social (dit micro-social) différent de l’entreprise individuelle classique. Les principes de création sont simplifiés, mais restent similaires (pas de personnalité juridique distincte, un seul gérant, pas de statuts, etc.). Ce régime micro est accessible sur la base du montant total du chiffre d’affaires (CA) annuel de l’entreprise.

En tant que gérant d’une EI, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. La nature de vos bénéfices et leur montant permet de déterminer votre régime fiscal.

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Imposition de l’EI au Régime Réel par Défaut

Le régime réel d'imposition est applicable par défaut au moment de la création de l'entreprise individuelle, selon la catégorie correspondant à l'activité :

Les activités agricoles sont soumises aux bénéfices agricoles (BA).
Les commerçants et artisans relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les activités libérales et autres sont régies par les bénéfices non-commerciaux (BNC).

Sous ce régime fiscal, les entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d'affaires (CA) toutes les dépenses d'exploitation liées à leur activité. Par exemple, si vous exercez une activité d'achat/revente, le coût d'achat des marchandises peut être déduit du revenu imposable.

Tous les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur, ce qui inclut les revenus du conjoint ou du partenaire. Ils doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus du foyer. Le résultat net de l’entreprise individuelle vient s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal dans la déclaration annuelle de revenus. Puis, ils sont imposés selon le barème progressif par tranches de l’IR (de 0 à 45 %).

Avantage de ce régime d’imposition de l’entreprise individuelle : en cas de résultat déficitaire, vous diminuez le montant imposable du foyer fiscal.

Régime Réel Normal vs Régime Réel Simplifié de l’Entreprise Individuelle

La majorité des entreprises individuelles sont assujetties au régime réel simplifié. La principale différence réside dans les exigences en matière de comptabilité et de déclarations, qui sont plus légères pour le régime réel simplifié.

Le régime réel simplifié s'applique automatiquement si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur aux seuils suivants :

840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement (nouveau seuil 2023 - 2025) ;
254 000 € pour les autres activités (nouveau seuil 2023 - 2025) ;

En outre, le montant de la TVA que vous payez est inférieur à 15 000 €.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre EI est assujettie au régime réel normal.

Barème Progressif de l'IR

Pour déterminer l'impôt d'une entreprise individuelle, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Le chiffre d'affaires annuel hors taxes, diminué des charges déductibles, donne le résultat de l'entreprise (CA - charges = résultat).
Si ce résultat est positif, il est considéré comme un bénéfice et est réintégré aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur (en plus de sa propre rémunération perçue au titre de ses fonctions).
Si ce résultat est négatif, le déficit est déduit de la base imposable (sous conditions).

Le barème progressif de l'IR varie en fonction de la tranche de revenu du travailleur indépendant. Le taux d'imposition peut osciller entre 0 et 45 %.

L'Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l'EI sera fiscalement considérée comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), où le dirigeant sera l'associé unique.

Rappelons que le résultat imposable sera soumis à l'impôt sur les sociétés :

au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € (sous conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros) ;
au taux normal de 25 %, au-delà de 42 500 €.

Dans ce cas, il est possible de déduire de son bénéfice imposable la rémunération de l'entrepreneur individuel. Des conditions s’imposent :

la rémunération doit correspondre à un travail réel effectué par l'exploitant et refléter les fonctions normales qu'il exerce ;
elle est imposée dans la catégorie des rémunérations des gérants majoritaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.

S'il le souhaite, l'entrepreneur peut se verser une part des bénéfices, indépendamment de son salaire. Les sommes prélevées seront soumises au régime fiscal des revenus distribués et seront imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,20 % (Flat tax de de 30 %).

Néanmoins, à la place du prélèvement de 12,8 %, le dirigeant de l'EI pourra choisir d'être imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu.

En cas de déficit, l'entreprise pourra bénéficier des règles de report des déficits applicables à l'impôt sur les sociétés, ce qui permettra de reporter le déficit sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée.

Si vous avez fondé une EIRL avant le 14 février 2022, vous avez pu choisir l'impôt des sociétés (décision irrévocable) : vous restez redevable de l'IS. Si vous avez créé votre EI à compter du 15 mai 2022, vous pouvez opter pour l'IS.

L'Entreprise Individuelle sous le Régime de la Micro-Entreprise

Ce régime, également appelé Micro-BIC ou Micro-BNC est l'un des grands avantages de l'entreprise individuelle. Le choix entre micro-entreprise et entreprise individuelle au régime réel mérite réflexion. Simplicité ou optimisation ?

En adoptant ce régime, les obligations comptables de votre entreprise individuelle seront similaires à celles d'un auto-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise.

Si vous choisissez le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire les frais et charges liés à votre activité de votre chiffre d'affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus provenant de la partie taxable de votre micro-entreprise seront ajoutés aux revenus de votre foyer et soumis au taux d'impôt sur le revenu applicable à votre foyer.

Certains entrepreneurs n'ont pas à se poser la question de la fiscalité pour entreprise individuelle ou micro-entreprise, car certaines activités ne sont pas éligibles au régime micro-entrepreneur.

L'Option du Versement Libératoire

Les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent choisir le versement libératoire forfaitaire (VLF), sous certaines conditions.

En 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal 2022 (année N-2) doit être inférieur à 27 478 € pour une part de quotient familial (majoré de 50 % par demi-part supplémentaire). Cette option permet de calculer l'impôt en appliquant un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires réalisé.

Dans le cas du prélèvement libératoire, les revenus de l'entrepreneur ne sont pas intégrés aux revenus de son foyer fiscal et ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ses revenus annuels sont toutefois pris en compte pour évaluer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de son foyer.

Quels Avantages Fiscaux pour l’Entreprise Individuelle ?

Les avantages fiscaux offerts aux entreprises individuelles varient en fonction de différents critères tels que l'activité exercée, l'emplacement du siège social et les actions conduites par l'entreprise.

Type d'activité, avec le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Des allègements fiscaux liés au lieu d'implantation sont prévus pour les EI qui se situent dans les lieux suivants :

Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Embauche de salariés :
- Forfait mobilités durables (soutien financier des modes de transport respectueux de l'environnement pour les employés)
- Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi

Actions menées :
- Crédit d'impôt famille, qui encourage les entreprises à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour leurs employés.
- Crédit d'impôt innovation (CII) et le crédit d'impôt recherche (CIR), qui visent à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises.
- Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique.
- Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
- Réduction d'impôt suite à un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

L’IR est intéressant si vous recevez la quasi-totalité de vos bénéfices professionnels, vous envisagez d’avoir des pertes lors de vos premières années d'exercice et votre entreprise bénéficie d’exonération d’impôts.

À Quelles Taxes est Soumise une Entreprise Individuelle ?

Au-delà de ses impôts, un entrepreneur individuel doit payer également plusieurs taxes, notamment :

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il existe aussi des taxes sur les bureaux dans certaines régions, des taxes sur les salaires, des taxes foncières pour les propriétaires, des taxes sur les véhicules, des taxes sur la surface commerciale, etc. La liste est quasi-interminable et dépend de nombreux paramètres.

Le régime réel normal s'applique également si le montant de TVA payé dépasse 15 000 €, quel que soit le CA HT. Par défaut, le régime de TVA en micro-entreprise est celui de la franchise en base de TVA. Sur option, le micro-entrepreneur peut se soumettre au régime réel simplifié.

L’Imposition de l’Entreprise Individuelle à la CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt dû même en l’absence de locaux professionnels. Les conditions d’imposition de la CFE sont :

un CA supérieur à 5 000 € ;
une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel.

Il existe plusieurs exonérations de CFE :

exonération totale de début d’activité : l’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur ne paie pas de CFE l’année de création de l’EI ;
exonération partielle la seconde année d’existence ;
exonération temporaire ou permanente selon l’activité et la localisation de l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur doit déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création.

L’Imposition de l'Entreprise Individuelle à la CVAE

La CVAE (cotisation Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne assez peu d'entrepreneurs individuels en pratique. En effet, il faut réaliser un CA HT supérieur à 500 000 €. En outre, la CVAE doit disparaître en 2027.

En principe, les entrepreneurs qui exercent en nom propre (en entreprise individuelle) supportent personnellement l’imposition de leur bénéfice professionnel dans leur imposition personnelle à l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui va s’appliquer sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France.

Sous ce système d’imposition, c’est l’entreprise qui est directement redevable des impôts sur les bénéfices. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le montant du bénéfice imposable. Pour le déterminer, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, appliqué sur les bénéfices, est de 25 %.

Ensuite, pour certaines entreprises, un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. L’impôt est payé une fois par an par l’entreprise, après la clôture de l’exercice.

Pour les entreprises individuelles, le régime de l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas par défaut. Pour relever de ce régime d’imposition, une option de l’entrepreneur individuel est donc nécessaire. Afin de l’exercer, l’entrepreneur doit rédiger et envoyer un courrier, au service des impôts dont dépend son entreprise, mentionnant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle, sa volonté d’exercer l’option, ainsi que ses nom, prénom, adresse et signature.

L’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés entraîne plusieurs conséquences fiscales et sociales. Désormais, l’entrepreneur individuel pourra déduire le montant de sa rémunération pour le calcul du bénéfice imposable, ce qui n’est pas le cas au régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu.

En cas de déficit sur un exercice, le montant de ce dernier va pouvoir être reporté sur les bénéfices futurs. En présence de bénéfices antérieurs imposés à l’impôt sur les sociétés, il sera également possible de procéder à un report en arrière et de récupérer une créance d’impôt.

La liasse fiscale à compléter par l’entreprise après la clôture de chaque exercice sera différente. L’entrepreneur individuel ne sera plus imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de son bénéfice professionnel. Désormais, il sera imposé uniquement sur le montant de ses rémunérations (à renseigner dans la catégorie des traitements et salaires) et, le cas échéant, sur le montant de ses dividendes (revenus de capitaux mobiliers).

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