Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : fonctionnement, fiscalité et gestion des biens affectés

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé. Ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais les EIRL créées avant cette date continuent d'exister et restent soumises aux règles qui leur sont propres pour les créances antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme.

Principe et objet de l’EIRL

Par le biais de la déclaration d'affectation, l’entrepreneur constitue un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. Ce patrimoine d’affectation est séparé de son patrimoine personnel. L’EIRL permettait, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Le patrimoine affecté est défini à l'article L.526-6 du code de commerce comme l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité soit utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Il comprend par exemple : le fonds de commerce, le droit au bail, le matériel et outillage spécifique à l'activité, des biens à usage mixte comme un véhicule. Les biens à usage purement privé étaient en revanche exclus.

Constitution et contenu de la déclaration d’affectation

La constitution de l’EIRL résultait du dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relevait l’entrepreneur (le répertoire national des métiers pour les artisans, le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants). La déclaration d’affectation doit contenir au minimum : le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ; la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ; l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; la date de clôture de l’exercice comptable ; un état descriptif du patrimoine affecté (biens, droits, obligations ou sûretés) : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté.

L’entrepreneur doit obligatoirement faire figurer dans la déclaration d’affectation les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL. L’entrepreneur a la charge d’évaluer le montant de chaque bien qu’il va affecter à l’activité. En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l’entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité.

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Évaluation et formalités liées aux biens

La loi du 18 juin 2014 offre la possibilité à l'entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d'affectation d'utiliser son dernier bilan comptable en tant qu'état descriptif des biens affectés à sa déclaration d'affectation, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois. La loi du 9 décembre 2016 prévoit que l'entrepreneur individuel (qui n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés) qui utilise son dernier bilan comme bilan d'ouverture de l'EIRL peut retenir les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

Depuis le 1er octobre 2019, si la valeur des biens en nature affectés au patrimoine professionnel dépasse les 30 000 €, il n'est plus nécessaire de les faire évaluer. Les biens qui entrent devront faire l'objet d'une évaluation par un expert lorsque cela est nécessaire et il faudra procéder à des formalités de publicité pour avertir les créanciers. L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

Modification du patrimoine affecté : ajout, retrait et conséquences fiscales

Le patrimoine affecté à l’EIRL n’est pas figé, il peut évoluer à tout moment. L’entrepreneur peut affecter de nouveaux biens dans le patrimoine affecté ou, au contraire, en retirer. Après la constitution du patrimoine affecté, il est possible d’ajouter ou de retirer des biens à ce patrimoine. Une déclaration complémentaire doit être déposée au registre sur lequel a été réalisé le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Les biens affectés peuvent faire l'objet d'un retrait, mais ces biens feront l'objet d'une imposition au régime de droit commun des plus-values professionnelles.

La sortie d'un bien du patrimoine affecté et sa reprise dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être traitées comme le serait la sortie de ce bien du patrimoine social d'une EURL ou d'une EARL. Le retour dans le patrimoine privé est constitutif d'un fait générateur de la taxation des plus-values ou moins-values latentes sur ces biens, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun.

Opposabilité aux créanciers et protection du patrimoine personnel

En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant, l’affectation du patrimoine professionnel, et donc la limitation de votre responsabilité financière, est opposable aux créanciers une fois la déclaration d’affectation faite. Elle s‘imposera aussi aux créanciers antérieurs (ceux dont la créance est née avant le dépôt de la déclaration) si la déclaration le mentionne expressément et si vous informez individuellement chaque créancier concerné de la constitution de ce patrimoine professionnel et à condition que la déclaration ait été faite avant le 28 avril 2017.

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En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans les cas suivants : manquements graves aux règles comptables de l’entrepreneur ou absence de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ; confusion entre les patrimoines personnel et professionnel (flux financiers anormaux entre ces 2 patrimoines) ; fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général. En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.

Obligations comptables et bancaires

L’entrepreneur individuel qui crée une EIRL doit ouvrir un compte bancaire séparé et spécialement dédié à l’activité professionnelle. Dès lors qu'il constitue un patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel doit, en application de l'article L. 526-13 du C. com., tenir une comptabilité propre à ce patrimoine affecté, établie selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au registre où il s'est déclaré, et ce quand bien même son activité n'aurait pas relevé des règles de la comptabilité commerciale en l'absence de constitution d'une EIRL.

Les obligations comptables auxquelles l’entrepreneur doit se conformer dépendent du régime fiscal de l’EIRL. Lorsque l’entrepreneur est au régime micro, les obligations comptables sont simplifiées : les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils dépassent certains seuils, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année.

Régime social de l’EIRL

L’entrepreneur individuel en EIRL est affilié au régime social des travailleurs indépendants. L'entrepreneur commence par payer des cotisations à titre provisionnel puis une régularisation intervient dès que le revenu définitif est connu. Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

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  • Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
  • Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Si l'EIRL opte pour l'IS, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération que vous vous versez, ce qui signifie que les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Fiscalité : impôt sur le revenu (IR) par défaut et option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée était imposé à l'impôt sur le revenu (sauf option pour l'impôt sur les sociétés) sur l'intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité (commerciale, non commerciale ou agricole). Par défaut, le bénéfice de l'EIRL est intégré au revenu global de l'entrepreneur et imposé selon le barème progressif de l'IR : BIC pour les activités commerciales, BNC pour les activités libérales, BA pour les activités agricoles.

L’EIRL pouvait, sur option, être soumise à l’impôt sur les sociétés. L'entrepreneur individuel en EIRL a la possibilité d'opter pour la soumission de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés. L'EIRL peut opter pour l'IS en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement : pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS. Le service des impôts en délivre un récépissé. Cette option est irrévocable.

Taux d’IS et effets de l’option

En 2026, les taux d'IS applicables sont : jusqu'à 42 500 € de bénéfice : 15 % (taux réduit sous conditions : CA inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré) ; au-delà de 42 500 € : 25 % (taux normal). Lorsque l'EIRL opte pour l'IS, deux contribuables coexistent : l'EIRL, redevable de l'IS sur ses bénéfices, et l'entrepreneur, redevable de l'IR sur les rémunérations et dividendes qu'il se verse.

Effets pratiques : la rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat imposable de l'EIRL ; en revanche, sous l'IR la rémunération de l'entrepreneur n'est pas déductible du résultat. En optant pour l'assujettissement à l'IS, l’entreprise devient soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des voitures qu’elle possède ou utilise pour les besoins de son activité professionnelle.

Passage, transformation et suppression du statut

L’EIRL a été créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et était disponible depuis le 1er janvier 2011. Avec la loi PACTE et des décrets ultérieurs le régime a été adapté. Cependant, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé la possibilité de créer une EIRL à compter du 16 février 2022 et a instauré un statut unique de l'entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022 le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel reprend les avantages essentiels de l'EIRL : séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel, sans déclaration d'affectation, et option pour l'IS possible.

Les EIRL créées avant le 15 février 2022 peuvent continuer d'exercer leur activité. Trois options s'offrent aux titulaires d'une EIRL existante : conserver le régime EIRL et poursuivre l'activité sous les règles transitoires ; transformer l'EIRL en société (EURL ou SASU) via un apport du patrimoine professionnel ; fermer l'EIRL par une déclaration de cessation d'activité au Guichet Unique dans les 30 jours suivant la fin d'activité. En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité sous le statut d'EIRL ; ils doivent donc effectuer une déclaration de cessation d'activité.

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Formalités de cessation et de radiation

La fermeture volontaire d'une EIRL s'effectue simplement. Demande de radiation du registre spécial dans le délai de 1 mois avant la cessation totale de l’activité ou dans le délai de 1 mois à compter de celle-ci en indiquant la date de cessation d’activité. Déclaration de la cessation d’activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend l’entrepreneur. Le formulaire à utiliser est la déclaration de radiation d’une entreprise personne physique (P4 CMB ou P4 PL suivant l’activité exercée).

Information de l’administration fiscale dans les 45 jours (60 jours pour les professions libérales) suivants la cessation de l’activité ou la cession de l’activité. Cette formalité concerne les entrepreneurs imposés d’après le régime réel d’imposition. Déclaration des bénéfices réels dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Points pratiques et conseils pour l'entrepreneur encore en EIRL

  • Vous souhaitez créer votre entreprise aujourd'hui ? Le statut EIRL n'est plus disponible. Découvrez le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ou comparez les statuts juridiques disponibles.
  • Si vous êtes encore en EIRL, trois options : continuer sous le régime transitoire, transformer l'EIRL en société, ou fermer l'entreprise. Un expert-comptable peut vous accompagner dans ce choix.
  • Si vous envisagez l’option IS, étudiez-la si vous prévoyez de réinvestir régulièrement le bénéfice réalisé par l’entreprise, car elle permet d’optimiser la rémunération et la protection sociale mais rend l’option irrévocable pour l’exercice concerné.
  • Assurez-vous de tenir une comptabilité autonome et d’avoir un compte bancaire dédié pour éviter la réunion des patrimoines en cas de contrôle ou de procédure judiciaire.

Récapitulatif synthétique (tableau)

Aspect Caractéristique EIRL
Séparation des patrimoines Patrimoine d’affectation distinct, protection du patrimoine personnel
Déclaration Déclaration d’affectation déposée au registre de publicité légale (obligatoire pour création avant suppression)
Fiscalité IR par défaut, option possible pour l'IS (notification avant fin du 3e mois)
Régime social Travailleur non salarié (TNS), cotisations selon régime fiscal choisi
Comptabilité Comptabilité autonome du patrimoine affecté, obligations renforcées si EIRL
Statut actuel Suppression des créations depuis 16/02/2022 ; EIRL existantes maintenues sous règles transitoires

Cette présentation s'adresse aux entrepreneurs qui exercent encore sous le régime EIRL créé avant le 15 février 2022, et à ceux qui recherchent des informations sur ce statut pour comprendre son fonctionnement fiscal ou envisager une transition vers le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel ou vers une société.

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