Fonctionnement et régime réel d’une entreprise individuelle agricole: guide pratique
L’exploitation d’une activité agricole nécessite de créer une entreprise agricole. Pour ce faire, différents statuts juridiques existent : l’entreprise individuelle, la société d’exploitation, la société commerciale ou encore la société foncière. Par exemple, la transformation de produits issus de l’exploitation comme la production de viandes ou de fromage et l’élevage d’animaux domestiques sont des activités agricoles.
En tant qu’exploitant agricole, vous avez le droit d’exercer d’autres activités. Elles seront considérées comme accessoires dès lors qu’elle ne dépasse pas 50 % des recettes provenant de l’activité agricole. L’INSEE donne également sa définition d’une exploitation agricole. La création d’une entreprise agricole est ouverte à chaque personne physique ou morale majeure résidant sur le territoire français.
Toutefois, certaines activités agricoles sont réglementées. La capacité professionnelle agricole (CPA) permet d’obtenir l’autorisation d’exploiter le foncier. La CPA est aussi obligatoire pour l’obtention de certaines aides à l’installation. Il est également nécessaire de réaliser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). L'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole est possible. C’est le cas si vous avez un diplôme de niveau V agricole (bac +2) ou de niveau IV non agricole. Vous pouvez alors obtenir cette capacité dans un délai de trois ans postérieurement à la décision d'octroi des aides à l'installation.
L’obtention d’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour l’exercice d’une activité agricole sur des terres. L’autorisation préalable d’exploiter a été mise en place pour préserver la viabilité des exploitations agricoles. La demande s’effectue par la téléprocédure LOGICS ou par courrier adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Elle est délivrée par le préfet de région. Néanmoins, vous bénéficiez d’une dispense de demande d’autorisation d’exploiter dans certains cas, comme pour la reprise de biens familiaux.
La création d’une entreprise individuelle agricole est un projet qui ne nécessite pas un lourd formalisme contrairement à une société comme l'EARL ou la SCEA. La constitution de la société passe par une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique. À l’inverse d’une SASU ou d’une SAS, la constitution d’une entreprise individuelle agricole ne crée pas une personne morale distincte de l’exploitant. Toutefois, une distinction est faite entre le patrimoine professionnel, c’est‑à‑dire les biens utilisés dans le cadre de l’activité agricole, et le patrimoine personnel. En effet, vous ne mettez pas en danger vos biens en optant pour l’entreprise individuelle agricole. Seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre à vos dettes professionnelles.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Vous aurez la possibilité de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel lorsque vous conclurez un contrat avec un créancier. En qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme non salarié agricole auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). L’imposition de l’entreprise individuelle agricole est par défaut à l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2024 a exceptionnellement relevé le seuil du régime micro-BA. Le régime réel simplifié permet de bénéficier d’un allégement des formalités comptables.
En pratique, vous serez tenu d’enregistrer les recettes encaissées et les dépenses réalisées dans un livre journal. Ensuite, vous devrez constater les créances et les dettes à la fin de chaque exercice. À l’inverse, les obligations comptables sont plus importantes au régime réel normal. Vous devrez notamment enregistrer deux opérations comptables. Pour rappel, les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle seront imposés entre les mains de l’exploitant selon ses tranches d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraînera l’assimilation de l’entreprise individuelle (EI) à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Les bénéfices agricoles relèveront alors du taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 euros et de 25 % au-delà. L’exploitant agricole ne peut pas opter pour le statut de la micro-entreprise classique. En effet, un agriculteur relève du régime social de la mutualité sociale agricole, le régime micro-social ne peut donc pas s’appliquer. Un exploitant agricole peut toutefois créer une micro-entreprise pour une activité complémentaire, telle qu’une activité de conseil auprès d’autres exploitants.
Néanmoins, il peut se soumettre au régime micro-bénéfice agricole, également appelé micro-entreprise agricole ou micro-BA pour une petite exploitation agricole. Il est similaire au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Le micro-BA correspond à l'ancien « forfait agricole ». Vous pouvez choisir le régime micro-BA dès lors que la moyenne de vos recettes est inférieur à 120 000 euros hors taxes sur trois ans depuis le 1er janvier 2024. Ce régime vous permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée. Le calcul de l’assiette de l’impôt au micro-BA tient compte de la moyenne des recettes hors taxes réalisées sur les trois années précédentes. Toutefois, vous pourrez opter pour une assiette annuelle.
Les aides à la création ne manquent pas: ACRE, DJA et autres dispositifs d’installation. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Ils relèvent de trois régimes d’imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié. Les bénéfices provenant de l’exploitation d’une activité agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le régime micro-BA remplace le régime forfaitaire agricole. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation. Le bénéfice imposable est le bénéfice net.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié. régime micro-BA : vous êtes dispensé du dépôt d'une déclaration spéciale. régime réel simplifié : vous devez remplir chaque année la déclaration n°2139 - SD pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1). Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés ainsi que d’un relevé de provisions. régime réel normal : vous devez renseigner chaque année la déclaration n°2143 - SD mentionnant les résultats de l’année précédente ou de l’exercice clos au cours de cette année, accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d’amortissements, plus-values, etc.
L’entreprise individuelle : une forme juridique simple et répandue. L’entreprise individuelle (EI) permet à un agriculteur d’exercer seul une activité agricole, sans créer de société. C’est, avec l’EARL unipersonnelle, l’une des deux formes juridiques plébiscitées pour démarrer une activité agricole en nom propre. Longtemps critiquée pour sa faible protection du patrimoine de l’exploitant, l’EI agricole bénéficie depuis 2022 d’une réforme protectrice qui sépare le patrimoine personnel de l’exploitant de son patrimoine professionnel, dans la majorité des cas. Ce cadre renouvelé en fait une option encore largement plébiscitée pour l’installation.
L’entreprise individuelle agricole : souple mais pas sans contraintes. Simplicité, souplesse, autonomie… L’EI est souvent choisie pour sa facilité de mise en œuvre. Mais en contrepartie, elle peut présenter certaines limites en matière de protection sociale, de fiscalité ou de transmission. Le choix de ce statut doit être raisonné et ne pas se limiter à sa simplicité apparente. Une analyse des avantages et inconvénients, adaptée au projet d’exploitation, est indispensable.
Le principal avantage de l’entreprise individuelle agricole reste sa simplicité. Elle permet de débuter rapidement, avec peu de formalités. La gestion quotidienne est autonome : l’exploitant prend seul les décisions et ne dépend d’aucune instance collective. La comptabilité, selon le régime fiscal choisi au départ, peut être relativement allégée. Les charges administratives sont limitées, et les coûts liés à la création ou au fonctionnement sont moindres que dans une structure sociétaire. Mais cette autonomie a un revers: l’exploitant individuel est imposé sur l’ensemble de ses bénéfices générés et ne peut pas se verser une rémunération distincte comme dans une société. L’imposition peut s’alourdir rapidement en cas de bons résultats. La transmission de l’exploitation est aussi plus complexe qu’en société, et certaines banques préfèrent les formes sociétaires.
Si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle agricole, vous pouvez le faire grâce à notre partenaire GASTON, qui vous permet de le faire à moindre coût. En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions. Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. En revanche, avec le statut d’EI, il n’est pas possible de prendre un associé.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Quelle fiscalité agricole pour sa ferme ? Quelles conséquences de son statut juridique sur l’imposition ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Qu’est-ce que le micro-BA ? Quels avantages sur le régime réel ? Nous avons voulu vous donner quelques clés pour mieux comprendre les enjeux fiscaux derrière son statut juridique.
1. Fiscalité agricole : IR ou IS ?
En fiscalité agricole, par principe dans une société civile on est à l’IR alors que dans une société commerciale on est à l’IS. L’IS s’applique uniquement sur le bénéfice de la société, l’IR s’applique au revenu net global du foyer fiscal. Les tranches diffèrent: 0% à 45% pour l’IR et 15% puis 25% pour l’IS. L’usage des dividendes et la rémunération du dirigeant peuvent influencer le choix entre IR et IS.
Il existe plusieurs catégories de revenus dans le cadre de l’IR - bénéfices agricoles, BIC, BNC. Revenu net par catégorie = revenu brut - charges déductibles. Le choix de l’IS peut être motivé par la rémunération du dirigeant, la maîtrise du taux d’imposition, et la diversification des revenus.
2. Micro-BA vs réel: trois régimes d’imposition
Les trois modes d’imposition des bénéfices agricoles: micro-BA, réel simplifié, réel normal. Dans le micro, le résultat imposable est calculé automatiquement par un abattement forfaitaire de 87% (minimum 305 €). Dans les régimes réels, les charges déductibles sont prises en compte pour calculer le résultat imposable.
Le micro-BA concerne les exploitations dont la moyenne des recettes sur 3 ans ne dépasse pas 120 000 € HT (ou GAEC jusqu’à un certain nombre d’associés). Le régime offre une comptabilité simplifiée et un calcul automatique du bénéfice imposable.
Cas pratique et mécanisme de globalisation: les revenus non agricoles peuvent être inclus dans le bénéfice agricole sous certaines conditions (limites de 50% et 100 000 € sur trois ans). Le franchissement des limites peut basculer vers l’IS ou obliger à déclarations distinctes pour chaque catégorie de revenu pour les exploitants individuels.
3. Diversification des revenus et globalisation
En fiscalité agricole, la diversification des revenus peut être tolérée via la globalisation, mais cette tolérance est limitée et ne s’applique pas aux sociétés relevant du micro-BA. La globalisation est une tolérance fiscale et peut avoir des conséquences en cas de dépassement sur les régimes juridiques et les engagements agricoles.
La mondialisation expliquée (vidéo explicative explainity®)
Dans tous les cas, le choix du régime doit être adapté au projet: micro-BA pour faible charges, réel simplifié pour des investissements modestes avec des besoins comptables allégés, ou réel normal pour des investissements importants. L’option IS est possible via assimilation à une EURL ou EARL, avec transfert progressif des responsabilités fiscales à la société.
Enfin, l’entreprise individuelle est une forme juridique simple et répandue, mais elle nécessite une réflexion sur la protection du patrimoine et les implications fiscales et sociales. Le micro-social et les contributions sociales (Urssaf) influent sur le coût global de l’exploitation et sa rentabilité.
balises: #Entreprise