Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle au Québec

Le présent texte aborde les principaux aspects légaux inhérents au démarrage d’une entreprise. Ce texte donne une vue d'ensemble sur les particularités des différents véhicules juridiques disponibles afin d’exploiter une entreprise. Selon la définition du Code civil du Québec, l'exploitation d'une entreprise est l'exercice d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou la prestation de services. Dans les lignes qui suivent, nous traiterons des principaux aspects légaux relatifs à l'entreprise.

Soulignons d'emblée que le terme "entreprise" réfère à tous les véhicules ou formes que celle-ci peut prendre. Ainsi, lorsqu'il est question d'une entreprise, il peut s'agir, notamment, d'une entreprise individuelle, d'une société en nom collectif, d'une société par actions ou encore d'un organisme à but non lucratif. La publicité légale des entreprises est régie par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (ci-après la "LPLE"). Cette loi a pour but de regrouper dans un même registre des informations fiables et accessibles au public concernant les entreprises exploitées au Québec. Les entreprises assujetties à la LPLE sont, notamment, les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les personnes morales. Pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, la constitution se fait par le dépôt de la déclaration d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises, à Revenu Québec ou à l'un des bureaux de Services Québec offrant les services liés au registre des entreprises. Cette déclaration contient les informations énumérées sur le formulaire intitulé "Déclaration d'immatriculation personne physique" ou "Déclaration d'immatriculation société de personnes". Comme nous le verrons, les personnes morales peuvent être constituées notamment selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Tout nouvel entrepreneur doit choisir la forme juridique de son entreprise. Le choix n'est pas toujours facile d'autant plus qu'il n'existe pas de forme idéale; chaque forme juridique présente ses avantages et ses inconvénients.

L’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle ou l'entreprise à propriétaire unique se caractérise de par sa nature puisqu'elle n'est constituée que d'une seule personne. L'entreprise individuelle n'a ni une personnalité juridique ni un patrimoine distinct. L'entreprise individuelle n'est pas régie par une loi particulière. Elle est soumise aux règles du Code civil du Québec, notamment pour les règles concernant les personnes, les biens, les obligations et les contrats. Il est important de souligner que la responsabilité de l'entrepreneur qui choisit l'entreprise individuelle comme forme juridique est une responsabilité illimitée à l'égard des dettes et des obligations de son entreprise. La constitution de l'entreprise individuelle est simple et présente peu de formalités quant à son enregistrement. La mise sur pied, l'administration courante et la dissolution de l'entreprise individuelle sont également simples. De surcroit, le cout relié à la constitution d'une entreprise individuelle est relativement faible. D'ailleurs, si le propriétaire de l'entreprise opère ses activités sous un nom qui comprend son nom et son prénom, il sera exempté de l'obligation de s'immatriculer en vertu de la LPLE.

Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle bénéficie de certains avantages puisque ses revenus sont considérés comme les revenus personnels du propriétaire. Conséquemment, l’entreprise bénéficie des avantages fiscaux réservés aux particuliers, notamment, le crédit d'impôt calculé en fonction du montant personnel de base. De plus, le propriétaire peut utiliser les dépenses d'exploitation de son entreprise individuelle afin de réduire son impôt personnel. L’entreprise individuelle et son propriétaire ne sont qu’un seul contribuable aux yeux des autorités fiscales. Tel que mentionné, l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité illimitée du propriétaire à l'égard des obligations de l'entreprise. Les créanciers peuvent saisir les biens personnels du propriétaire si les actifs de l'entreprise sont insuffisants. Les difficultés financières de l'entreprise peuvent entrainer la faillite personnelle du propriétaire et à l'inverse, les difficultés financières du propriétaire peuvent mettre la survie de l'entreprise en péril.

La société en nom collectif (SENC)

La société en nom collectif (ci-après la "SENC") est une entreprise exploitée par plusieurs personnes qui constituent les associés. Le contrat de société, qui peut être verbal ou écrit, crée la SENC et lui donne son existence juridique. Trois éléments sont essentiels à la formation du contrat. Tout d'abord, il doit y avoir un esprit de collaboration vers l'atteinte d'un objectif commun, soit une volonté des personnes impliquées de vouloir s'associer. Le deuxième élément se caractérise par la nécessité d'un apport ou une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités de la part de chacun des associés. Le troisième élément, nécessaire à la mise en place de la SENC, concerne le partage des profits et des pertes entre les associés. La SENC doit également respecter les dispositions de publicité légales prévues à même la LPLE. Une déclaration d'immatriculation doit être déposée au registraire des entreprises par laquelle la nature juridique de la SENC est expressément déclarée. Sans cette déclaration d’immatriculation, les associés risquent d'être considérés comme des gens exerçant une simple société de participation et perdre ainsi certains des avantages reliés à la SENC.

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Parmi les avantages de la SENC, soulignons que les formalités nécessaires à la mise sur pied d'une SENC sont relativement simples et peu couteuses. Au point de vue fiscal, la SENC comme telle n'a pas à payer d'impôt. Chaque associé devra déclarer, dans sa propre déclaration de revenus, le pourcentage des revenus de la société auquel il a droit. À contrario, chacun des associés peut déduire sa quotepart des pertes de la SENC de ses autres revenus. Concernant les inconvénients de la SENC, mentionnons que les associés ont une responsabilité illimitée envers les dettes de la SENC. Ainsi, si les actifs de la SENC sont insuffisants pour payer ses dettes, les associés seront personnellement responsables envers les créanciers. Cette responsabilité est solidaire; ainsi chaque associé peut être tenu responsable de tous les engagements de la société quel que soit le pourcentage de sa part dans la SENC. En effet, les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette de la SENC à un seul des associés. Subséquemment, cet associé pourra réclamer la part respective de chacun des autres associés. Il va s'en dire que le fardeau financier peut s'avérer très lourd pour l'un ou l'autre des associés advenant que la SENC éprouve des difficultés à respecter ses engagements auprès des divers créanciers. Un autre inconvénient rencontré avec la SENC réside dans le fait qu’elle ne peut exister sans les associés la formant. Ainsi, le départ d'un des associés peut entrainer la fin de la SENC et ainsi mettre un terme à l'entreprise prématurément.

La société par actions

La société par actions (aussi appelée compagnie et personne morale) est une personne morale par opposition à une personne physique. Sauf quelques rares exceptions, la société par actions est une entité juridique distincte de ses actionnaires ainsi que de ses administrateurs. Une personne morale a donc la pleine capacité d'acquisition, de jouissance et d'exercice des droits civils. Une société par actions se crée sous une loi et avant de procéder à sa constitution, il faut fixer le choix de cette loi. La constitution d'une société par actions peut s'effectuer en vertu de la loi québécoise, la Loi sur les sociétés par actions (ci-après "LSA") ou de la loi fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après "LCSA"). Une société par actions constituée en vertu de la LSA est automatiquement immatriculée or, si elle est constituée en vertu de la LCSA, elle doit s’immatriculer et payer des frais supplémentaires (environ 325$). Pour les sociétés par actions constituées en vertu de la LSA, le siège social doit se situer au Québec, mais ladite compagnie peut être contrôlée par des non-résidents. La société par actions constituée sous la LCSA peut avoir son siège social n'importe où au Canada et peut faire affaire dans d'autres provinces. De plus, contrairement à la LCSA, la LSA permet à un actionnaire dissident d’exiger le rachat de ses actions.

Le fonctionnement, l'activité et l'administration d'une société par actions sont principalement établis par sa loi constitutive, par son acte constitutif et par ses règlements. Les lois établissent certaines règles de base. Il est également opportun que les actionnaires signent une convention entre actionnaires. La convention entre actionnaires sert notamment à régir les rapports entre les actionnaires (ex : vente d’actions, faillite d’un actionnaire ou décès d’un actionnaire). II est préférables d'envisager ces situations dès le départ plutôt que de devoir régler ces conflits devant les tribunaux. Par ailleurs, la fonction d'administrateur est certainement source de responsabilités. En effet, les administrateurs sont tenus de respecter les obligations législatives et statutaires qui leurs sont applicables et à défaut, leur responsabilité personnelle est engagée. Il est donc recommandé de souscrire à une police d'assurance lorsqu'on accepte une charge d'administrateur. De plus, l'administrateur est tenu, contrairement à l'actionnaire, d'agir dans le meilleur intérêt de la société par actions. Ainsi, lors de la prise de décision l'administrateur doit mettre l'intérêt de société par actions avant celui des actionnaires de celle-ci. En principe, les actionnaires n'ont qu'une seule responsabilité, soit celle du paiement du prix d'achat de leurs actions. Donc, leur responsabilité est limitée à leur mise de fonds. Ainsi, si la compagnie fait défaut d'effectuer les paiements requis à ses créanciers, est poursuivie pour une quelconque raison ou encore qu'elle fasse faillite, les actionnaires ne risquent que de perdre leur investissement initial, soit la somme d'argent qu'ils ont versée au départ pour l'acquisition de leurs actions dans la compagnie. Exceptionnellement, certains gestes peuvent entrainer la responsabilité de l'actionnaire, tels les cas d'acte de fraude, d'abus de droit et de contravention à une règle intéressant l'ordre public.

Le principal avantage de la société par actions réside dans la limitation de la responsabilité de ses actionnaires et de ses administrateurs. Parmi les autres avantages, mentionnons que le transfert d'actions est plus simple à réaliser que celui des biens et des actifs d'une entreprise individuelle ou d'une SENC. Cette forme juridique offre donc une certaine flexibilité en cas d’aliénation ou du retrait d’un actionnaire et elle permet également à l'entreprise de survivre au départ de ses actionnaires. Au point de vue fiscal, la société est un contribuable distinct de ses actionnaires et de ses administrateurs. La société par actions est donc tenue de produire sa propre déclaration de revenus. La société doit déclarer tous ses revenus dans une Déclaration de revenus des sociétés, qu'elle ait ou non un impôt à payer. Les taux d'imposition des sociétés par actions sont habituellement plus avantageux que ceux des particuliers et les possibilités de planifications fiscales et/ou successorales sont accrues avec ce véhicule juridique. Un autre avantage se retrouve au niveau de l’obtention de financement. Grâce à l'émission d'actions, la compagnie peut obtenir des fonds, et ce sans contracter des prêts. En effet, la société par actions peut offrir à un investisseur des actions afin d’obtenir des liquidités pour réaliser certains projets ou simplement pour continuer ses opérations.

La lourdeur administrative et les frais de constitution forment les principaux désavantages de la société par actions. Les entrepreneurs concluent régulièrement des contrats que ce soit avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs employés ainsi qu’avec leurs sous-traitants.

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Contrats et responsabilité

Le Code civil du Québec définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une personne s'oblige envers une autre à exécuter une prestation. Conséquemment, le contrat est la "loi des parties". La loi permet une très grande latitude aux parties qui désirent se lier contractuellement. Une fois les règles définies et acceptées librement par les parties, celles-ci deviennent effectivement la loi qui gouverne leurs rapports. Toutefois, il existe certaines dispositions légales intéressant l'ordre général de la société, d'application impérative et envers lesquelles il est interdit de déroger. Dès que le contrat est valablement formé et comporte tous les éléments essentiels, il devient opposable aux parties. En principe, les contrats n'imposent aucun effet à l'égard des tiers; ceux-ci, étant étrangers au contrat, ils ne peuvent se voir imposer des obligations dans le cadre d'un contrat dans lequel ils n'ont pas pris part. Néanmoins, un certain effet relatif existe à l'égard des tiers. La rédaction d'un écrit n'est pas nécessaire à l'égard de la majorité des contrats; un contrat peut être verbal.

La responsabilité civile prend sa source entre autres dans le Code civil du Québec qui en énonce les règles générales. Le Code civil du Québec établit les règles de la responsabilité civile extra contractuelle, c'est-à-dire la responsabilité non reliée à un contrat en énonçant que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de dommage (de préjudice) à une autre personne. Elle est aussi tenue, dans certains cas, de réparer le préjudice causé par le fait d'une autre personne ou par le fait de ses biens. Le Code civil du Québec régit également la responsabilité civile contractuelle, c'est-à-dire la responsabilité qui découle d'un contrat; en énonçant que toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.

Optionner entre les statuts: quand s’incorporer ?

Vous êtes en train de démarrer votre entreprise ou vous voulez savoir si vous devriez changer votre statut pour faire incorporer votre entreprise, sauf que vous vous demandez si vous faites le bon choix ? Choisir le statut de son entreprise est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur votre succès en affaires. Même si nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un article exhaustif, sachez que cet article ne remplacera jamais l’avis d’un expert. Pour commencer, voici les avantages d’incorporer son entreprise au Québec. Généralement, les entrepreneurs s’enregistrent en travailleur autonome. Une société par actions a pour principal avantage d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Le fonctionnement de l’imposition fonctionne par tranche comme pour les impôts sur le revenu. En effet, lorsque vous incorporez une entreprise, cette dernière est reconnue comme une « personne morale ». Elle est donc reconnue individuellement et possède son propre patrimoine. Cette protection est valable seulement si vous respectez vos obligations et que vous ne fraudez pas.

Au niveau de vos employés : s’incorporer montre que l’entreprise a vocation de perdurer dans le temps. Facilité pour trouver des investisseurs : en fonction de votre projet, il se peut que vous ayez besoin d’avoir une injection de capitaux pour vous développer. En effet, exploiter une entreprise par actions vous offre la possibilité de percevoir un salaire ou de vous payer via des dividendes. Lorsqu’on sait que vous avez une réduction de l’impôt sur votre société en dessous de 500 000$ avec un taux à 19%, il est intéressant d’user des avantages fiscaux qu’offre ce statut pour réduire votre charge fiscale. En 2024, le gouvernement a augmenté le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Cet avantage est donc considérable en cas de vente par rapport à d’autres structures, surtout qu’une nouvelle fois, certaines optimisations sont encore possibles.