Définition et fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI)

Vous hésitez à créer une Entreprise Individuelle (EI) ? Le choix de la forme juridique est important lors de la création d'une entreprise. Plusieurs options vous sont offertes en France. L’EI en fait partie, à côté de la SARL, de la SAS ou de la SA. L’entreprise individuelle présente ses propres avantages et inconvénients. Quels sont-ils ? Pour vous accompagner dans votre décision, nous vous les présentons. Bonne lecture !

Qu'est‑ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?

Une entreprise individuelle est une structure juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer une activité économique seul (article L526-22 du Code de commerce). Contrairement aux sociétés (SAS vs SARL, SA, etc.), l’EI n’a pas de personnalité juridique propre. Elle est dirigée et représentée par une seule personne, appelée entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques.

L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. En choisissant l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut exercer un large panel d’activités dans le domaine du commerce, des services, de l’artisanat ou encore de la production. L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Fonctionnement et séparation des patrimoines

Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul maître à bord : il prend toutes les décisions qu’il souhaite, il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels au greffe. Schématiquement, le patrimoine professionnel regroupe l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (local, véhicule, compte bancaire, ordinateur…). Le patrimoine personnel, quant à lui, se compose de tout ce qui n’entre pas dans le patrimoine professionnel (résidence principale, par exemple).

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Cette règle vise à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs face aux éventuelles dettes professionnelles. Dans ce cadre, les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur ses biens personnels.

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Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ; les biens immeubles servant à l'activité ; les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle ; les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères. Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Exceptions et limites

En revanche, l'Administration fiscale ou les Organismes de sécurité sociale bénéficient d'une dérogation particulière. Si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations fiscales ou sociales, ils pourront obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines de l’entrepreneur (article L526-24 du Code de commerce). Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Conditions et formalités de création

Pour créer une entreprise individuelle, le futur entrepreneur doit répondre aux conditions suivantes : avoir la capacité commerciale (il convient d’être majeur, sauf émancipation), ne pas être sous tutelle ou curatelle, être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne (pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative est nécessaire), et ne pas avoir fait l’objet d’une incapacité ou incompatibilité commerciale. Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

Contrairement aux sociétés pour lesquelles les formalités de création sont lourdes, celles de l’EI sont plus souples : pas de capital minimum à constituer, pas de statuts à rédiger. L’immatriculation de l’entreprise s’effectue en ligne, sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui précède le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Les pièces requises sont peu nombreuses : formulaire de déclaration, attestation de domiciliation de l’EI, pièce d’identité de l’entrepreneur. Elles doivent être fournies par voie dématérialisée sur le guichet.

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Une fois immatriculée, une attestation d’immatriculation est transmise à l’entreprise. Ce document contient des informations importantes telles que : le numéro SIRET, le numéro de TVA ou encore le code APE de l’entreprise. L’EI est souvent choisie pour démarrer en parallèle d’un emploi : vérifiez les règles à respecter pour créer une entreprise en étant salarié.

Étapes pratiques sur le guichet unique

1. Connectez‑vous au portail e‑procédures et cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
2. Sélectionnez « Entrepreneur individuel » et complétez le pré‑formulaire, nommez votre brouillon et enregistrez‑le si besoin.
3. Renseignez les rubriques obligatoires : identité, composition, insaisissabilité, établissements, options fiscales.
4. Téléversez les pièces jointes au format PDF (10 Mo max par pièce jointe).
5. Vérifiez le dossier, signez la formalité en ligne et effectuez le paiement via les moyens proposés.
6. Suivez l’avancement du dossier depuis votre tableau de bord et régularisez si des pièces manquent.

Régimes fiscaux : IR, micro‑entreprise et option pour l’IS

L’entreprise individuelle bénéficie d’un régime fiscal allégé. À l’inverse des sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En clair, cela signifie que l’entrepreneur paye lui‑même l’impôt sur les bénéfices réalisés par l’EI. Le bénéfice de l’entreprise, obtenu après avoir retranché les charges professionnelles du chiffre d’affaires, est déclaré par l’entrepreneur sur sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il exerce une profession libérale, ou des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Ces bénéfices sont ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer de l’entrepreneur pour le calcul de l’impôt dû. Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise : c'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'IR dans la catégorie correspondante.

Il existe un régime fiscal encore plus allégé dans le cadre d’une entreprise individuelle, la micro‑entreprise (ex auto‑entreprise). Elle n’est pas une structure juridique à part entière. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal et social ultra‑simplifié, appelé régime micro‑fiscal. Ce régime offre de nombreux avantages : une franchise de TVA sous réserve de seuils, un résultat imposable calculé après application d’un abattement forfaitaire, et un calcul forfaitaire des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires.

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur ne doit pas dépasser, pour une année civile, certains montants qui varient en fonction de la nature de l’activité. Ce régime dispense d’établir des comptes annuels et permet, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

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La loi de finances pour 2022 offre à l’entrepreneur individuel la possibilité d’opter pour l’IS. Cette option, irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, entraîne une assimilation à une EURL ou EARL et modifie le mode de calcul des cotisations sociales : en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes.

Seuils et régimes en pratique

Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires : régime réel simplifié ou régime réel normal. Lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé certains seuils, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro‑entrepreneur.

Protection sociale et cotisations

L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non‑salarié (TNS) et dépend du régime des travailleurs indépendants intégré à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex‑RSI). Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée) ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro‑entrepreneurs. Les cotisations sociales d’une EI sont calculées sur le bénéfice réalisé (chiffre d’affaires moins les charges), quel que soit le montant de la rémunération que l’entrepreneur se verse. En clair, si l’entrepreneur ne se verse pas de rémunération, il devra quand même payer des cotisations.

Ces cotisations sont dues, même si les bénéfices sont faibles ou nuls : des cotisations minimales sont toujours dues. Bon à savoir : les taux de cotisation pour une EI sont relativement élevés. Elles peuvent atteindre 45 % du bénéfice réalisé. Les cotisations pour la retraite sont très souvent moins élevées que pour les salariés. De fait, le montant des pensions de retraite des entrepreneurs individuels est généralement plus faible.

Parmi les solutions, il est possible de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité‑décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale. Il n’y a pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais il existe la possibilité de souscrire une assurance personnelle. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI) sous conditions strictes.

Avantages et inconvénients synthétiques

Quand choisir le statut d’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une option intéressante pour les futurs entrepreneurs à la recherche d’une structure juridique souple à la gestion allégée. Si vous envisagez de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, l’EI peut se révéler être un choix judicieux, notamment si vous n’envisagez pas de croissance exponentielle. L'entreprise individuelle est généralement le choix des petites structures familiales ou des petits artisans qui désirent lancer seuls leur affaire.

Le statut d’entreprise individuelle est adapté aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement, avec peu de formalités et un coût de création réduit. L’EI convient notamment aux personnes désireuse de devenir auto‑entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. Avant de choisir le statut d’entreprise individuelle, il est recommandé d’évaluer les risques financiers de votre activité et d’envisager un accompagnement pour étudier les options les plus adaptées.

Alternatives et évolutions

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) ou encore une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate dans certains cas.

La transmission de l’EI est également facilitée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel (TUP). Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle. Toutefois, l’EI conserve certaines limites : elle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls et ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui restreint les possibilités d’investissement collectif.

Points pratiques à retenir

• La création d’une EI est simple et rapide : pas de statuts, pas de capital à constituer, immatriculation en ligne via le guichet unique.
• Depuis le 15 mai 2022, séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel pour les créances nées après cette date.
• Régime fiscal principal : imposition au titre de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA), option possible pour l’IS.
• Régime micro‑entreprise : régime ultra‑simplifié sous conditions de chiffre d’affaires, franchise de TVA possible.
• Protection sociale : statut de travailleur non‑salarié, cotisations calculées sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires, couverture souvent inférieure à celle du salarié.
• Avant de créer : vérifiez la compatibilité avec votre statut de salarié, informez‑vous sur la protection de la résidence principale, ouvrez un compte bancaire professionnel et envisagez un accompagnement (CMA, expert‑comptable).

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