Partage de contrat entre micro-entrepreneurs : fonctionnement, formes juridiques et bonnes pratiques
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui, par définition, exerce son activité seul. La micro-entreprise permet de se lancer seul, mais pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une mission de grand ampleur, il est possible de vous associer avec un autre micro-entrepreneur. Collaborer avec d’autres auto-entrepreneurs est possible et peut s'avérer utile : le partenariat vous permet d'élargir vos horizons et de proposer à votre clientèle une offre de produits ou de services plus large et plus complète. Toutefois, sans une connaissance précise de la loi, une telle collaboration peut comporter des risques. Alors comment faire pour agir en toute légalité ?
Pourquoi s’associer entre micro-entrepreneurs ? Avantages courants
- S’associer à plusieurs micro-entrepreneurs vous permet de mutualiser vos compétences et vos moyens matériels tout en proposant un service étendu.
- Vous pouvez proposer une offre plus complète à vos clients. Avec une offre étoffée, les contrats seront plus importants et donc plus rémunérateurs.
- Partage d’astuces, retours d’expériences, développement du réseau : travailler entre micro-entrepreneurs est attrayant surtout quand vous vous lancez.
- Le partage de locaux et des charges de fonctionnement, comme cela peut être le cas pour deux commerçants partageant une boutique afin d’y vendre leurs produits respectifs.
- La réunion de compétences complémentaires pour élargir son potentiel commercial et ainsi décrocher un contrat, notamment dans le cadre d’appels d’offres : un web designer qui s’allie à un rédacteur web pour livrer un site internet clé en main par exemple.
- Se sentir accompagné dans son travail et devenir ainsi plus dynamique. Le partage d’expérience peut permettre de motiver les troupes !
Risques et limites : vigilance de l’administration
L’administration est vigilante à l’égard des “fausses collaborations”. Si vous envisagez de travailler avec un autre auto-entrepreneur en vue d’une entreprise commune et un partage de votre portefeuille client, vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. Une société créée de fait est une situation dans laquelle plusieurs personnes se comportent comme les associés d’une société (apports, activité commune, partage des bénéfices et des pertes) sans avoir immatriculé ni formalisé de société.
Attention : une requalification en société de fait suppose une mise en commun récurrente des apports financiers, un partage régulier des bénéfices et une contribution commune pour les charges liées à l’entreprise !
Si votre collaboration entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits. Il est en effet illégal de répartir le chiffre d’affaires entre collaborateurs pour continuer à bénéficier de l’allégement de charges liées au régime de la micro-entreprise. L’Urssaf peut alors recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez créé une société. Vous serez alors contraint de payer la différence, assortie de majorations.
De plus, l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront vous considérer, vous et votre associé entrepreneur, comme solidaires en cas de dettes. Cela veut dire que si l’un des collaborateurs n’est plus en mesure d’assurer le paiement de ses charges, celui qui travaillait avec lui en aura la responsabilité.
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Solutions juridiques et modes de collaboration
Plusieurs formules existent pour collaborer légalement entre micro-entrepreneurs, selon l’intensité et la durée de la coopération :
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
Le GIE est un groupement d’entrepreneurs destiné à faciliter le développement des entreprises en mutualisant les moyens humains ou matériels de chacun. Cette structure permet à plusieurs micro-entrepreneurs de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique. Le GIE permet de coopérer dans un cadre plus souple que celui d’une société. Les membres du GIE devront cependant procéder à quelques formalités afin de lui donner vie, et notamment rédiger un contrat de groupement comprenant entre autres la dénomination, l’objet, le siège social, la durée de vie, et les informations concernant les membres.
Les collaborateurs entrepreneurs définissent ainsi eux-mêmes les règles de fonctionnement lors de la rédaction des statuts du GIE dans un contrat constitutif. Ils peuvent alors proposer en toute légalité une offre globale à leurs clients et n’émettre qu’une seule facture. Toutefois, le GIE sera constitué sur un temps défini à l’avance, correspondant à celui nécessaire pour accomplir la mission. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs seront solidairement responsables sur leur patrimoine personnel de toutes les dettes du GIE, même si elles ne sont pas de leur fait.
Bon à savoir : vous pouvez créer votre GIE sans disposer de capital social. En revanche, les frais de création sont incompressibles : 125 € pour l’enregistrement du contrat constitutif auprès du SIE et de 70,40 € à 93 € TTC lorsque vous vous inscrivez auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le contrat de partenariat commercial
Le contrat de partenariat commercial, appelé aussi contrat de partenariat, est adapté dans le cadre d’une collaboration plus ou moins continue, avec l’objectif de développer une activité commerciale. À titre d’exemple, on pourra citer celui d’un apporteur d’affaires démarchant des clients pour le compte d’un autre micro-entrepreneur. Chaque collaborateur utilisera ses compétences dans le but d’atteindre un objectif commun.
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Toutefois, les deux auto-entrepreneurs resteront autonomes sur le plan juridique et financier. Il est donc primordial d’encadrer cette relation par un contrat dans lequel certaines clauses sont obligatoirement mentionnées :
- La nature du partenariat : objet du contrat et identité des différents collaborateurs.
- La raison sociale et l’adresse enregistrée du partenariat.
- La nature de l’activité.
- Le contenu des prestations : tâches détaillées de chacun.
- Une clause de confidentialité.
- Les tarifs des prestations et les modalités de paiement (acomptes, échéancier, pénalités).
- La durée du partenariat.
- Les modalités de règlement de litiges et de résiliation.
La sous-traitance et la co-traitance
La sous-traitance est le fait pour un micro-entrepreneur de confier à un prestataire extérieur une partie de la prestation à réaliser. Dans ce contexte, le client n’est jamais en relation avec le sous-traitant : il règle l'intégralité de la facture au micro-entrepreneur avec lequel il a conclu le contrat. Le micro-entrepreneur reverse ensuite une partie de la somme encaissée au sous-traitant. Cette solution présente l’inconvénient pour le micro-entrepreneur de payer des charges sociales sur l’intégralité des sommes encaissées sans pouvoir déduire de ses charges le paiement fait au sous-traitant.
La co-traitance intervient lorsque deux micro-entrepreneurs interviennent conjointement pour un client commun. Dans ce contexte, il s’agit d’une “co-traitance” puisqu’il y a un client commun. Les deux prestataires devront fournir une facture distincte au client reprenant pour chacun d’eux le détail de la prestation réalisée. L’avantage de cette méthode est que les micro-entrepreneurs ne paient de cotisations que sur la somme réellement encaissée.
Attention : cette collaboration doit rester ponctuelle et exceptionnelle, car travailler de manière régulière avec le même autre micro-entrepreneur peut entraîner un risque de requalification en société créée de fait lors d'un contrôle.
La Société en Participation (SEP)
La SEP est un modèle de souplesse car elle n'a pas de personnalité juridique : il s’agit d’un simple contrat de coopération entre les associés. Le coût de création est nul et les formalités réduites puisqu’il ne nécessite pas d’inscription au RCS. Il n’y a par ailleurs pas de capital social minimum imposé. Bien que les associés travaillent sur un projet commun, le lien les unissant n’est pas obligatoirement connu de leurs clients et fournisseurs.
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Passer en société : SARL ou SAS
Si votre collaboration devient pérenne et que vous décidez de constituer une société, vous pouvez vous diriger vers la SARL et la SAS qui représentent les structures les plus appropriées pour une transition vers un projet entrepreneurial partagé. La SARL séduit par son cadre réglementé qui sécurise les relations entre partenaires. La SAS offre quant à elle davantage de souplesse dans son organisation et sa gestion quotidienne.
Si la collaboration conduit à une requalification et que vous devez choisir une forme sociale, la SARL et la SAS requièrent la présence de deux associés pour débuter une activité, contrairement à l’EURL ou la SASU qui permettent de débuter seul.
Bonnes pratiques avant de s’associer
- Pour une relation de qualité, il faut connaître la personne avec qui vous souhaitez travailler. Echangez largement sur toutes les modalités de la collaboration de manière à devancer de possibles désaccords.
- Expliquez à vos clients que pour exécuter la mission, ils font appel à deux prestataires différents.
- Demandez un extrait Kbis pour vérifier l’immatriculation de votre futur collaborateur au RCS si nécessaire.
- Prendre le temps d’échanger sur l’expérience en tant que micro-entrepreneur, sur le projet et les motivations de votre partenaire afin d’établir des objectifs communs.
- Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier : votre chiffre d’affaires ne doit pas dépendre du bon vouloir d’un partenaire.
- Respectez les règles de facturation : chaque prestation doit faire l’objet d’une facture distincte, sauf si une structure juridique (GIE, société) permet l’émission d’une facture unique.
Alternatives simples à l’association
Si pour vous le seul point positif de ce rapprochement est le partage des locaux et des charges, tournez-vous plutôt vers le coworking. Pas besoin de s’associer avec d’autres micro-entrepreneurs pour partager votre espace de travail et minimiser vos coûts. Les espaces de coworking proposent la location d’un bureau ou d’un local "à la carte", une variété de postes de travail, la mise à disposition d’équipements, des espaces de réunion, des zones de détente, etc.
Si vous manquez de collègues avec qui partager vos questionnements métier et que vous en avez marre de la solitude occasionnée par le travail en solo, vous pouvez intégrer un réseau de chefs d’entreprise ou de freelances. Les adhérents se rencontrent généralement lors de petits-déjeuners, déjeuners ou ateliers afin de présenter leurs activités et d’échanger sur leur quotidien entrepreneurial.
Cas particuliers : vie privée, couple et statuts associés
Si vous vivez en couple avec une autre personne travaillant sous le statut auto-entrepreneur et vos activités sont similaires ou complémentaires, plusieurs situations juridiques peuvent s’appliquer :
- Si vous êtes en concubinage, le simple fait de partager le même toit ne signifie pas forcément que vous formez une société. Dans le cadre d’un partenariat ponctuel entre auto-entrepreneurs, ceux-ci devront fournir des factures distinctes au client commun.
- Si vous êtes pacsé, selon la date du pacs et l'option choisie, les effets patrimoniaux peuvent varier : les pacsés conclus depuis le 1er janvier 2007 sont d’office régis par le principe de séparation des patrimoines, ce qui protège en grande partie l’entrepreneur.
- Si vous êtes en concubinage ou marié, le choix du régime matrimonial est important pour un chef d’entreprise et peut impacter la transmission, la propriété et la responsabilité en cas de divorce ou de décès.
- Si vous êtes en concubinage et travaillez avec votre partenaire, vous ou votre partenaire peut choisir le statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions.
Facturation et obligations : règles essentielles
Le régime des micro-entrepreneurs ne permet pas à deux auto-entrepreneurs de facturer ensemble le même service avec deux numéros SIREN pour la même mission. Soit l’un des micro-entrepreneurs facture l’ensemble de la prestation au client (solution de sous-traitance), soit les deux auto-entrepreneurs facturent chacun le prix du service rendu au client (co-traitance) en établissant des factures distinctes et détaillées.
En micro-entreprise, le contrat, qu’il soit oral ou écrit, permet au micro-entrepreneur de réaliser une ou des missions pour le compte d’un ou de plusieurs clients. Le contrat de prestation de services est un contrat conclu entre 2 parties : le prestataire et le client. Ce document a pour but de formaliser l’engagement qui te lie à ton client. En somme, le contrat, bien qu’il ne soit pas obligatoire en micro-entreprise, reste un document indispensable lors de la conclusion d’une vente ou l’exécution d’une prestation de service.
Quand mettre fin au statut de micro-entrepreneur pour créer une société ?
Réaliser une mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. Concrètement, l'entrepreneur apporte le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, mobilier, stock, droits de propriété intellectuelle, sommes d'argent, contrats, etc.) et éventuellement des biens immeubles, créances, sûretés et dettes. L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société et obtient des droits sociaux à hauteur de son apport. Selon la nature de l’apport (numéraire, nature, industrie), des règles spécifiques s’appliquent (évaluation, commissaire aux apports, fiscalité, formalités de publicité au Bodacc ou dans un support d'annonces légales).
Conseils pratiques et ressources
- Avant de vous associer, prenez le temps d’échanger sur toutes les modalités et de formaliser la collaboration par un contrat adapté.
- Vérifiez l’immatriculation et la situation administrative de votre partenaire si nécessaire (extrait Kbis).
- Privilégiez les solutions ponctuelles (sous-traitance, co-traitance, coworking) si vous souhaitez garder votre statut sans prendre de risques.
- Si la coopération devient durable, envisagez des structures adaptées (GIE, SEP, société) et renseignez-vous auprès de la CCI ou du Guichet Unique.
- En cas de doute, consultez des experts (portail auto-entrepreneur, avocat, expert-comptable) pour éviter les risques de redressement ou de requalification.
Témoignage d'étudiantes ayant le statut d'étudiant-entrepreneur
Vous pouvez dès à présent vous associer en toute légalité ! En cas de besoin, les experts du Portail Auto-entrepreneur sont là pour vous accompagner et trouver la meilleure solution pour vous associer entre auto-entrepreneurs. Ils répondent à vos questions au sujet de l'impact sur votre chiffre d’affaires, sur vos seuils de TVA à respecter, etc.
Pour finir, rappelez-vous : s'associer entre auto-entrepreneurs peut être très bénéfique s’il est mis en place pour des missions ponctuelles et exclusives. Si chaque associé conserve ses propres clients et ne partage qu’une partie de son activité, il n’y aura pas de risque. En revanche, une collaboration régulière et une mise en commun des apports financiers ou du chiffre d’affaires imposent de formaliser la structure afin d'éviter des conséquences souvent lourdes.
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