Franchise de TVA pour Entreprise Individuelle : Conditions et Seuils
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui allège considérablement les obligations des entreprises. En effet, sous ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à effectuer. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. Ce dispositif fiscal, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils, qui varient selon l'activité exercée. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.
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Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA varient en fonction de la nature de l'activité exercée par l'entreprise. Examinons ces seuils pour différents types d'activités.
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour les activités commerciales et d'hébergement, l'entreprise doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
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Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Prorata en cas de démarrage de l'activité : S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
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Activité de Prestation de Services
Pour les activités de prestation de services, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Activité Libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieurà 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Auteur d'une Œuvre de l'Esprit ou Artiste-Interprète (et ses Ayants-Droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA
| Type d'activité | Seuil N-1 | Seuil N |
|---|---|---|
| Commerciale et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur/Artiste (livraisons et cessions) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur/Artiste (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Conséquences de la Franchise en Base de TVA
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
Réforme de la Franchise en Base de TVA : Seuil Unique et Suspension
Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement a introduit une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires annuel, abaissé à 25 000 euros, priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base de TVA, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit 10 % des entreprises concernées.
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.
Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Opérations Exclues de la Franchise de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
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