Comptabilité et assurance personnelle pour entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle en nom propre. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes le moteur de votre activité : chaque décision, chaque action et chaque risque reposent sur vous. Dans ce contexte, une protection adaptée n’est pas un simple avantage, mais une nécessité stratégique.

Quel est le régime et les caractéristiques de l’entreprise individuelle ?

L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise. En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer.

L’entreprise individuelle correspond à une personne physique exerçant une activité professionnelle en son nom propre. Elle ne constitue pas une personne morale distincte. Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle se caractérise notamment par sa simplicité de création puisqu’il n’y a pas l’obligation de rédiger des statuts ni même de publier une annonce légale.

Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires. Mais dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.

Protection du patrimoine et évolution législative

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont, en principe, séparés de plein droit. Pour les entreprises créées à compter du 15 mai 2022, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur.

Cette protection n’est toutefois pas absolue. En pratique, certains créanciers peuvent encore agir sur le patrimoine personnel dans des cas particuliers, par exemple en cas de fraude, de manquement grave ou lorsqu’une garantie personnelle a été consentie. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs individuels.

Le patrimoine professionnel englobe tous les éléments liés directement à l’activité de l’entreprise : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, les biens immeubles servant à l'activité, les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, les marques, et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Des exceptions existent : l’entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels pour un engagement spécifique, et les créanciers publics bénéficient d’un statut particulier. En cas de fraude avérée ou de manquements graves aux obligations fiscales ou sociales, le patrimoine personnel pourra être saisi.

Obligations comptables de l’entreprise individuelle

L'obligation de tenir une comptabilité n'est pas une option pour l'entrepreneur individuel. Cette obligation est inscrite dans le Code de commerce et vise à garantir la transparence des opérations commerciales, à faciliter le contrôle fiscal et à permettre une meilleure gestion de l'entreprise. Tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale sont soumis à cette obligation.

Le type de comptabilité à tenir dépendra du régime fiscal et du chiffre d'affaires encaissé. Les trois options sont : le régime simplifié du micro-entrepreneur ; le régime d’imposition réel simplifié, normal ou déclaration contrôlée (profession libérale) ; l'imposition des bénéfices au titre de l’IR (impôt sur le revenu) ou option pour l’IS (impôt sur les sociétés).

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Obligations comptables d'une micro-entreprise

La comptabilité en micro-entreprise se résume au livre des recettes qui répertorie par ordre chronologique les encaissements avec la référence à la pièce justificative requise (facture).
À un registre des achats avec factures.
Toutes les pièces justificatives sont à conserver 10 ans.
Il n'a pas à tenir de comptabilité d'engagement. Ses obligations fiscales se résument à des déclarations Urssaf mensuelles ou trimestrielles.

Obligations comptables en EI au régime réel

Une entreprise individuelle a une activité commerçante ou artisanale, relevant des BIC. Elle relève du régime réel simplifié d’imposition si son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à : 840 000 € pour les activités de vente ; 254 000 € pour les prestations de services. L’entreprise doit alors tenir une comptabilité d’engagement simplifiée.

Ses obligations comptables concernent la tenue : d’un grand livre ; d’un livre journal ; d’un inventaire annuel qui évalue actif et passif de l’entreprise une fois par an. En fin d’exercice, l'entrepreneur individuel doit arrêter les comptes annuels avec : un bilan comptable, un compte de résultat de l’exercice et les annexes.

Obligations comptables pour l’entreprise libérale

L’entreprise individuelle relevant des BNC peut être soumise au régime de la déclaration contrôlée. Elle tient un livre journal des recettes et dépenses, un grand livre, un registre des immobilisations et des amortissements. L'établissement des comptes annuels fait aussi l’objet d’une dispense mais une déclaration fiscale n°2035 est obligatoire.

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, celui-ci établit un FEC (fichier des écritures comptables). Il sera exigé par l'administration fiscale en cas de contrôle. Vos factures doivent être conformes et suivre les nouvelles règles : la facturation électronique entrera en vigueur au 1er septembre 2027 pour les PME, sauf nouveau report. Tous les justificatifs et factures sont à conserver pendant 10 ans, sur papier ou sur format numérique.

Tenir à jour sa comptabilité : qui fait quoi ?

Vous pouvez déléguer votre comptabilité à un expert-comptable. Votre comptabilité est réalisée par un professionnel. Vous pouvez échanger périodiquement avec lui sur la gestion de l’entreprise et les optimisations possibles. Toutefois, le coût d’un expert-comptable n’est pas négligeable pour une entreprise individuelle.

Un logiciel en ligne constitue l’outil idéal pour la comptabilité d’une entreprise individuelle. C’est idéal au quotidien. En fin d’année, vous pouvez exporter toutes vos lignes comptables pour les transmettre à votre expert-comptable qui se charge de votre déclaration fiscale ! C’est le bon combo efficacité / coût.

Assurances obligatoires et recommandées pour une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurances obligatoires

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Pour certaines professions réglementées, la souscription d’une assurance RC Pro est obligatoire. Elle prend en charge, dans les limites du contrat, les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
Assurance des véhicules utilisés dans le cadre professionnel : Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est utilisé, son assurance de responsabilité civile est obligatoire. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel et peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
Assurance décennale : Pour tout auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel exerçant dans le secteur du BTP, l'assurance décennale est obligatoire dès lors que sa responsabilité décennale peut être engagée au titre de travaux de construction.

La RC Pro, la responsabilité civile des véhicules et la décennale sont des exemples d'obligations qui peuvent varier selon l’activité exercée. Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à des obligations spécifiques.

Assurances recommandées

Assurance des bureaux ou locaux professionnels : Lorsqu’un entrepreneur individuel loue un local professionnel, la souscription d’une assurance peut être imposée par le bail. Elle couvre incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle et peut inclure d'autres risques : vol, effraction, vandalisme.
Garantie perte d’exploitation : Elle vise à compenser tout ou partie des conséquences financières d'une interruption d'activité consécutive à un sinistre garanti.
Protection juridique : Elle prend en charge certains frais d’avocat et accompagne en cas de litige avec un client, un fournisseur, un voisin ou une administration.
Assurance matériel professionnel : Elle couvre le remplacement de vos équipements en cas de vol, d'incendie ou de dégâts des eaux.
Mutuelle santé et prévoyance : La complémentaire santé permet de compléter les remboursements de l'Assurance maladie. La prévoyance constitue une protection complémentaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Micro-assurance : La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. Elle permet de choisir les garanties, par exemple la RC Pro ou la complémentaire santé.

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Chaque assurance pour travailleur indépendant, que vous soyez artisan, consultant ou prestataire de services est essentielle afin de sécuriser votre entreprise individuelle face aux risques propres à votre activité.

Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Pour souscrire une assurance professionnelle, l’entreprise peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.

Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance

Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par l’entreprise individuelle et à ses besoins. La souscription peut généralement être effectuée : en agence, par téléphone ou directement en ligne. L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir : l’activité de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les locaux ou équipements utilisés et les antécédents de sinistres éventuels. À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.

Faire appel à un courtier en assurances

Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne l’entreprise dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée.

Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance.

Délais d’indemnisation et gestion des sinistres

Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.

Traitement du sinistre par l’assureur : Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois.
Versement de l’indemnisation : Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution.

Prix indicatifs des assurances pour l’entreprise individuelle

Les tarifs varient en fonction de votre activité, de votre chiffre d'affaires, des risques spécifiques à votre métier et des biens à assurer. Voici quelques exemples :

Type d'assurance	Tarif indicatif
Responsabilité civile professionnelle	150 à 350 € / an
Assurance décennale (BTP)	700 à 5 000 € / an
Mutuelle santé TNS	variable selon niveau de couverture

Protéger son patrimoine personnel : stratégies pour l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel doit mettre en place des dispositifs lui permettant de protéger son patrimoine personnel, notamment dans le but de mettre sa famille à l’abri en cas de difficultés. Le cas de la résidence principale et de l’assurance vie est particulièrement important : par défaut, la résidence principale et les encours logés au sein d’un contrat d’assurance vie ne sont pas saisissables.

L’assurance vie est un dispositif d’épargne polyvalent et fiscalement très intéressant. Le choix de détenir son patrimoine au sein d’un contrat d’assurance vie est donc non seulement intéressant pour la protection du patrimoine personnel vis-à-vis de ses activités d’entrepreneur individuel, mais c’est aussi un dispositif d’épargne très intéressant en soi.

Les entrepreneurs individuels peuvent aller plus loin en déclarant insaisissable d’autres biens, par exemple des investissements locatifs ou des terrains, en établissant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. Cette déclaration doit être réalisée avant que l’entrepreneur soit en cessation de paiement (minimum 6 mois), sans quoi elle n’est pas valable.

Monter une société civile immobilière (SCI) est intéressant pour cloisonner son patrimoine immobilier professionnel de l’activité exploitée. Pour ce type de montage, très courant, il est recommandé de faire appel à un expert juridique et comptable.

La solution la plus radicale pour cloisonner patrimoine professionnel et patrimoine personnel est de changer la forme juridique de l’entreprise : passer en EIRL, en SARL, en EURL ou en SASU/SAS peut offrir une distinction claire entre patrimoine personnel et professionnel.

Risques, prévention et recommandations pratiques

Pour mieux vous préparer aux aléas que votre activité peut rencontrer, une bonne compréhension des risques est essentielle. L'entrepreneur est exposé au risque de défaillance et à des risques liés à ses décisions : une erreur, une omission ou un manquement peuvent engager votre responsabilité et entraîner des poursuites.

Maintenez des comptes bancaires distincts pour vos activités professionnelles et personnelles.
Conservez une documentation détaillée de tous les actifs et passifs liés à votre activité professionnelle.
Procédez à une évaluation régulière de vos actifs professionnels et personnels.
Soyez extrêmement prudent lorsque vous envisagez d’utiliser des biens personnels comme garantie pour des dettes professionnelles.
Travaillez avec un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale et sociale tout en respectant scrupuleusement la loi.

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle : il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée (SASU).

Les étapes clés de la création - Courtier en assurance

En entreprise individuelle, bien que le statut prévoie désormais une protection automatique de votre patrimoine personnel, certains risques professionnels peuvent impacter significativement votre activité. L’assurance professionnelle d'une entreprise individuelle répond à ces enjeux spécifiques et constitue un atout stratégique essentiel pour protéger votre outil de travail, vos revenus et pour rassurer vos clients.

balises: #Entreprise