Entreprise individuelle Louard Eglantine architecte : fonctionnement et obligations

En tant qu’architecte, vous devez réfléchir avec votre entourage et votre expert-comptable au statut de votre future activité. Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Les différentes structures possibles pour un architecte

Il existe deux grandes formes juridiques :

Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc.).

L'architecte peut exercer son activité sous l'une des formes suivantes : entreprise individuelle libérale, société (SARL, SAS, SEL, SCP, Scop, SPFPL), collaborateur libéral, salarié, ou fonctionnaire/agent public avec des possibilités de cumul sous conditions.

Entreprise individuelle d’architecture : définition et conséquences

L’architecte entrepreneur individuel exploite directement son fonds, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’une société. Conséquence immédiate : il est entièrement responsable sur son patrimoine personnel des dettes contractées dans le cadre de son activité.

L'architecte libéral a la possibilité d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. L’architecte auto-entrepreneur bénéficie du régime du micro-social simplifié et paie ses charges sociales en fonction des recettes encaissées, mensuellement ou trimestriellement, en un versement unique.

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement.

Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les architectes exerçant à titre libéral sont des entrepreneurs individuels et bénéficient des dispositions protectrices de ce nouveau statut.

Désormais, le patrimoine professionnel d’un architecte exerçant à titre libéral est distinct de son patrimoine personnel et seul le patrimoine professionnel (sauf renonciation au statut protecteur) constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de l’exercice professionnel.

Le patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.

L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation.

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Détermination des éléments du patrimoine professionnel

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité. Il s’agit notamment :

Le fonds libéral, tous les biens corporels ou incorporels qui le constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle.
Les biens meubles (marchandise, matériel, outillage) et les moyens de mobilité.
Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel.
Les actions ou parts d’une société ayant pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel d’un immeuble à usage professionnel.
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, brevets, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne.
Les fonds de caisse, sommes en numéraire sur le lieu d'exercice, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées aux dépenses courantes de l'activité.

Effet et date d’application de la séparation

Pour les entreprises individuelles créées à compter du 15 mai, les biens « utiles à l'activité professionnelle » seront automatiquement séparés des autres biens de l’architecte libéral. L’entrepreneur individuel bénéficie en effet de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.

Pour les entreprises individuelles existantes, ces nouvelles dispositions s'appliquent mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel).

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Sur demande écrite d’un créancier, l'entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel, pour un engagement spécifique. Le créancier doit, dans sa demande écrite, rappeler le terme de sa créance et son montant (le montant doit être déterminé ou déterminable). L’architecte libéral pourra ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale qui est par principe insaisissable).

La demande du créancier obéit à un formalisme strict sous peine de nullité. Cette demande est présentée dans l’acte de renonciation qui contient des informations concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection et des informations concernant le bénéficiaire de la renonciation. Un modèle-type d’acte de renonciation figure dans l’arrêté du 12 mai 2022.

La renonciation à la protection du patrimoine personnel ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Le délai de réflexion peut être réduit à 3 jours francs sous conditions et mention manuscrite.

Obligations formelles liées au statut protecteur

Pour bénéficier de la protection du statut d’entrepreneur individuel, l’architecte libéral doit utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ». Cette dénomination « Prénom, Nom, architecte, EI ou Entrepreneur individuel » doit figurer sur les factures, devis, contrat de prestations, site internet, papier à en-tête.

Cette mention doit aussi figurer dans l’intitulé de chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’architecte. En pratique, l’architecte doit demander à son banquier pour le compte dédié à son activité de rajouter à la suite de son nom et son prénom et de son titre, la mention Entreprise individuelle ou EI.

Régimes fiscaux et obligations comptables

L’entrepreneur individuel libéral peut exercer sous deux régimes fiscaux, le régime micro-BNC ou le régime réel normal (déclaration contrôlée).

Le statut de micro-BNC (auto-entrepreneur) est possible pour les professions libérales qui encaissent moins de 72 600 € de chiffre d’affaires annuel (pour les années 2021 et 2022). La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire, l’auto-entrepreneur doit tenir un livre-journal des recettes et établir des factures.
Le régime de déclaration contrôlée concerne le professionnel libéral qui encaisse un chiffre d’affaires de plus de 72 600€ par an. Il doit tenir une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie) et établir un bilan et un compte de résultat annuels. Il est assujetti à la TVA selon les seuils applicables.

Le régime simplifié de TVA s’applique lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 247 000€ annuels (déclarations semestrielles et régularisation annuelle), au-delà, le régime normal de TVA s’applique (déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Le patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. La rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante (qui figure dans comptabilité) fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Régime social et cotisations

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années puis ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne soit chaque mois (paiement le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique), soit chaque trimestre (paiement les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage.

Assurances obligatoires

L’obligation de garantie décennale concerne les personnes suivantes : architecte exerçant à titre libéral, architecte associé de société d’architecture, société d’architecture. L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession.

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.

Missions et activités d’un architecte indépendant

Les missions d’un architecte indépendant sont similaires à celles d’un architecte en agence ou en cabinet d’architecture : conception, mise au point technique, consultation d’entreprises, suivi de chantier etc. Cependant, il signera ses projets en nom propre ou avec le nom de sa structure.

Un architecte indépendant se doit d’être quelqu’un de polyvalent : au-delà des missions classiques liées à la profession de l’architecture, l’architecte indépendant est un chef d’entreprise. En fonction de la taille de sa structure, d’autres missions que celle de la conception et de la mise au point architecturale vont venir s’ajouter à son quotidien, telles que :

Le développement commercial : afin de trouver des nouveaux projets et clients en développant son réseau.
La communication : créer une vitrine digitale à son activité, ses projets et son expertise.
La gestion financière et administrative : essentielle à toute activité réalisée en tant qu’indépendant.

Comme nous venons de le voir la rémunération d’un architecte varie énormément selon la nature et l’étendue du projet. Le salaire d’un architecte indépendant va évidemment dépendre du chiffre d’affaire qu’il arrivera à générer de manière mensuelle et annuelle. Ce que vend un architecte indépendant c’est son temps de travail.

La 5G au service d'un cabinet d'architecte

Procédures d’immatriculation et obligations administratives

L'architecte doit d’abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de sa résidence professionnelle. Il doit ensuite procéder à l'immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités de l'entreprise. L’immatriculation est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue un numéro Siren, un numéro Siret pour chaque établissement et un code APE. L’immatriculation permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Spécificités et règles des sociétés d’architecture

Une société d'architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d'architecture ou d'aménagement de l'espace. Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux, etc.).

Il existe des règles spécifiques concernant le capital social : plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture. Les personnes morales associées non architectes ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote (sauf exceptions pour certaines formes). L'adhésion d’un nouvel associé suppose l’agrément préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.

Points de vigilance et conseils pratiques

Le statut micro-entrepreneur est déconseillé pour l'activité d'architecte car il empêche la déduction des charges professionnelles et impose des plafonds de recettes limitants.
Pour bénéficier de la protection patrimoniale, respecter les mentions obligatoires dans les documents et avoir un compte bancaire dédié mentionnant « Entreprise individuelle » ou « EI ».
Souscrire les assurances professionnelles et la garantie décennale avant d'engager des travaux et fournir chaque année l'attestation d'assurance au Conseil régional de l'Ordre.
Consulter un expert-comptable et l’Ordre pour choisir le statut le plus adapté (EI, société, collaborateur libéral, salarié).

Ressources et formalités utiles

Le cabinet CEA met à votre disposition un outil d’aide à la décision pour choisir votre statut personnel d’architecte. Vous trouverez également un tableau récapitulatif des formes sociales dans la boîte à outils. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social de l’architecte, il est possible de consulter la fiche relative à la protection sociale du professionnel libéral.

Forme	Responsabilité	Fiscalité	Protection patrimoine
Entreprise individuelle (EI)	Responsabilité sur patrimoine pro (séparé) et, sans renonciation, personnel insaisissable	IR (micro-BNC ou réel), option IS possible	Séparation automatique des patrimoines pour créations post 15 mai 2022
Micro-entrepreneur	Responsabilité similaire à EI	Régime micro (plafonds), franchise de TVA possible	Protection sous conditions de mentions et compte dédié
Société (SEL, SARL, SAS…)	Responsabilité limitée selon forme	IS ou IR selon structure	Patrimoine distinct, règles spécifiques capital

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition un simulateur « Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise ».

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