Entreprise libérale et zone à fiscalité privilégiée: avantages et contraintes dans les ZFU-TE et dispositifs associés

Vous êtes une entreprise implantée en zone franche urbaine, ou vous projetez de le faire ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. l'effectif de l'entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2e salarié. Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans.

J'exerce une activité non sédentaire en ZFU-TE (Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs). Puis-je être totalement exonéré ? À partir de l'adresse de ma future entreprise, comment puis-je savoir si je suis concerné par une aide à caractère géographique ? Les entreprises créées ou reprises avant le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales. Depuis le 1er juillet 2024, ce zonage a été remplacé par un autre, nommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvaient bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Qui peut bénéficier et dans quelles conditions ?

exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale ;
être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats ;
employer moins de 11 salariés ;
établir que leur capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
implanter dans la zone le siège social de l’entreprise, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation ;
réaliser au maximum 25 % de leur activité en-dehors de la zone. Au-delà, les bénéfices sont soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors de la zone.

Dans les ZRR situées en Guyane et à la Réunion, l’exonération d’impôt ne profitait qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018. Depuis, le zonage a évolué vers le ZFRR.

Quelles exclusions et limites?

certaines activités et structures sont expressément exclues (micro-entreprises relevant du régime micro, activités bancaires/financières/assurances, gestion ou location d’immeubles, etc.) ;
les entreprises créant ou reprenant une activité en ZRR dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes sont à risque d’exclusion selon les cas ;
exclusions spécifiques liées à des restructurations ou transferts d’activités antérieures ayant bénéficié d’un dispositif équivalent.

Montant et durée de l’avantage

exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis exonération partielle pendant 3 ans selon un calendrier progressif (par exemple 60% puis 40% puis 20% selon les années) ;
plafonds: l’exonération est limitée par le plafond de 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la zone et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois ;
règle des minimis: plafonnement des aides de minimis à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Après 2026, les ZFU-TE sont supprimées, et seules les exonérations d’impôt sur les bénéfices restent applicables pour les entreprises installées avant le 31 décembre 2025, avec les autres avantages supprimés à compter du 1er janvier 2026.

Conditions d’emploi et résidence des salariés

Pour bénéficier des exonérations, au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV à la date de clôture de l’exercice, et ce, pour les embauches réalisées depuis l’installation. Le salarié doit démontrer sa résidence dans la zone pour être éligible. Les conditions peuvent varier selon la date d’implantation et le type d’activité.

Comment déclarer et suivre le dossier ZFU-TE

La démarche comprend notamment:

Déclaration d’implantation en ZFU-TE auprès de l’Urssaf et de la Direccte dans les six premiers mois suivant l’implantation ;
déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre en ZFU-TE (à envoyer avant le 30 avril) pour vérifier le respect des conditions d’embauche ;
état de détermination du bénéfice exonéré à joindre à la déclaration de résultats annuelle;
déclarations liées à l’embauche via DPAE sur net-entreprises.fr et déclarations d’embauche spécifiques à l’Urssaf et à la Dreets lorsque nécessaire.

Des conseils et accompagnement existent: Service Public, SIE, CCI, et professionnels du droit fiscal ou de la comptabilité peuvent aider à préparer les documents et à répondre aux exigences bureaucratiques. Des outils en ligne et guides offrent des informations techniques et des tutoriels, mais il est essentiel de vérifier l’exactitude des informations et, en cas de doute, de consulter un professionnel.

Les autres dispositifs de revitalisation locale et leurs liens

Deux autres dispositifs demeurent en parallèle: les ZFRR et les QPV, qui offrent des aides à l’installation et la création d’entreprises, y compris des exonérations fiscales et des exonérations de CFE, selon les délibérations locales. Le cadre ZRU et les conditions d’éligibilité restent à jour selon les évolutions législatives et territoriales.

Le concept des ZFU-TE est une réponse historique à la revitalisation économique des quartiers sensibles, avec des exonérations fiscales et sociales destinées à favoriser l’employabilité locale et le développement économique. L’objectif est d’attirer des activités industrielles, artisanales, commerciales ou libérales et de soutenir l’économie locale par l’emploi local.

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