Paiement des timbres fiscaux pour la carte de séjour par l'employeur : démarches, montant et justificatifs
En tant qu'usager des services publics, vous pouvez avoir besoin d'acheter un timbre fiscal dématérialisé pour des raisons administratives variées. Dans quelles situations est-il nécessaire ? Comment acheter ce timbre de façon sécurisée ? Pouvez-vous vous faire rembourser cet achat ?
Quand faut-il acquitter un timbre fiscal pour la carte de séjour ?
Des taxes sont perçues à l’occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour. Elles sont prévues par les articles L. 436-1 à L. Délivrance et renouvellement d’un titre de séjour, hors autorisation provisoire de séjour : 200 €.
Hormis le droit de timbre de 25 €, les taxes doivent être acquittées au moyen d’un timbre dématérialisé. Pour les premières cartes de séjour temporaires fondées l’article L. 423-22 du CESEDA : ni la taxe de 200 € ni droit de visa de régularisation de 200 € ne sont dus. Le droit de timbre de 25 € est dû.
Pour les titres de séjour fondés sur les articles L. 425-1 et L. 425-3 du CESEDA (victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme) : aucune taxe ni droit de timbre n’est dû.
Somme totale due : taxe de 200 € + droit de visa de régularisation 200 € + droit de timbre 25 € = 425 €. Sur cette somme de 425 €, la somme de 50 € est due dès la demande de titre de séjour. A la délivrance du titre de séjour, c’est donc une somme de 375 € qui restera due.
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Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Qui doit acheter le timbre et dans quelles situations liées à l'emploi ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Être étranger en France et souhaiter travailler comme salarié Avoir une autorisation de travail Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail. Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
Vous habitez à l'étranger : En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne : Demander un visa.
Vous habitez en France : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
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Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Validation du VLS-TS et taxe associée
Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier: titleContent et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe À noter Le montant de la taxe est de 300 €.
Procédure de paiement et sécurité
Le paiement en ligne sur le site timbres.impots.gouv est sécurisé avec le protocole 3D Secure. Le timbre fiscal n’est pas nominatif. Ce code sera scanné par l’administration lors du dépôt de votre demande.
Que faire si vous n'avez pas reçu votre timbre après avoir réglé votre achat ? le numéro de transaction.
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Justificatifs à fournir et documents selon la situation
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
- Informations personnelles : Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Ou attestation consulaire avec photo Ou carte d’identité avec photo Ou carte consulaire avec photo Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié le visa
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé.
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu: titleContent ou autre organisme de déclaration).
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
- Justificatif de paiement du droit de timbre.
- Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent.
Si vous êtes sans emploi
- Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail.
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
- Justificatif de paiement du droit de timbre.
- Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Si vous souhaitez exercer un autre emploi ou avez changé de statut
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail.
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur.
- Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur.
- Justificatif de paiement du droit de timbre.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Délivrance, refus et recours
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Votre demande est acceptée : Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- Votre demande est refusée : Absence de réponse du préfet sur votre demande. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits: titleContent graves ou crimes: titleContent (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Durée de validité et renouvellement
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
- Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
- Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants : Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Précisions pratiques et points d'attention
Où s’adresser ? Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Comment acheter un timbre fiscal en ligne en 2025 !!
| Motif | Montant (€) | Quand payé |
|---|---|---|
| Taxe de délivrance/remplacement | 200 | À la demande / délivrance selon cas |
| Droit de visa de régularisation | 200 | Dont 50 € perçus dès la demande |
| Droit de timbre | 25 | Au moment de la démarche (timbre dématérialisé) |
| Exemple montant total standard | 425 | 50 € à la demande, 375 € à la délivrance |
| Cas particulier signalé | 350 | Taxe 300 € + droit de timbre 50 € (exemple mentionné) |
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