Entreprise SARL Charles : Définition, Avantages et Création

Si vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est crucial de bien comprendre les différents statuts juridiques disponibles. Ces formes juridiques diffèrent notamment en ce qui concerne les pouvoirs des dirigeants, la propriété des parts ou des actions. Parmi ces statuts, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) figure parmi les plus appréciées grâce à la protection qu’elle confère au patrimoine personnel des associés et à son accessibilité.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Comme la SA, la SARL est une forme de société commerciale qui se distingue par sa simplicité de création et de gestion. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants qui assurent également le rôle de représentant légal de l’entreprise.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est également connue comme étant une SARL à associé unique. Malgré les différences probantes entre la création d’une SA et celle d’une SARL, ces formes juridiques de société possèdent des points communs.

La SARL est la forme de société la plus répandue en France dans la mesure où elle permet de créer une société avec un budget restreint. Voici les détails du statut de la société à responsabilité limitée.

La société à responsabilité (SARL) est un statut d'entreprise constitué d'un nombre limité d'associés, dont la responsabilité se limite à leur apport, d'où son nom. Elle peut être utilisée par un grand nombre de professions : les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. En revanche, ce statut n'est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. La société à responsabilité est une société de capitaux.

Une entreprise peut être une société de personnes, c'est-à-dire que les bénéfices sont imposés auprès des associés, via l'impôt sur le revenu, ou une société de capitaux, qui est alors soumise à l'impôt sur les sociétés. La SARL se situe un peu à mi-chemin de ces deux statuts.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

Comment Créer une SARL ?

Comme la création d’une société anonyme, la constitution d’une SARL doit passer par plusieurs étapes, notamment la rédaction des statuts, la valorisation des apports et la déclaration de création.

1. Rédaction des Statuts

La rédaction des statuts de la SARL constitue la première étape de création de la société. Ces documents contiennent les règles de fonctionnement de l’entreprise et celles qui administrent les rapports entre les associés et les tiers. Lorsque les apports en nature et en numéraire sont évalués, les associés peuvent procéder à la finalisation des statuts. Si des biens communs (entre conjoints) sont utilisés pour créer une SARL, l’associé doit absolument informer son conjoint et doit le justifier via un acte d’apport.

💡 La rédaction des statuts doit être la plus précise possible dès le premier jet car toute modification ultérieure engendrera des formalités contraignantes et des frais. À cette étape, nous vous conseillons donc de faire intervenir un expert pour vous aider. Sans lui, vous aurez des difficultés à passer à la suite sereinement, notamment si vous n’avez jamais rédigé de statuts de votre vie.

2. Valorisation des Apports

Dans le cadre de la création d’une SARL via des apports en numéraire, ceux-ci doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant total au moment de la constitution de l’entreprise. Si le capital social de la SARL est constitué par des apports en nature par les associés, il est indispensable de les évaluer. L’estimation des apports en nature est effectuée par un commissaire aux apports de la SARL préalablement nommé.

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📝 En principe, une SARL doit nommer un commissaire aux apports dès lors qu’un associé fait un apport en nature. Mais si le montant de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et que la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social total, alors la désignation d’un commissaire aux apports devient facultative.

3. Nomination du Gérant

Avant de publier l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales, il est nécessaire de nommer le ou les gérants de la société.

4. Publication de l'Avis de Constitution

Lorsque les associés fondateurs ont signé les statuts définitifs de la société, la publication de l’avis de constitution peut être éditée dans un journal d’annonces légales, et ce dans le département où le siège social de l’entreprise est localisé.

Si la gérance de la SARL est majoritaire, chaque gérant doit compléter un volet social TNS qui sera ensuite annexé au formulaire M0 SARL. Dans le cas de plusieurs gérants, une gérance est majoritaire quand l’ensemble des gérants possèdent la majorité du capital social de l’entreprise.

5. Immatriculation de la SARL

Pour immatriculer la SARL, il faut remplir ce formulaire et l'envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) de son département. La société doit déclarer un siège social, c'est-à-dire le lieu où elle recevra sa correspondance. Elle peut louer un local dédié. Mais à l'instar d'une auto entreprise, elle est en droit d'établir son siège dans un domicile particulier. Attention cependant, ceci n'est possible qu'au domicile du gérant.

6. Réception de l'Extrait Kbis

Une fois votre dossier validé, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SARL accompagné de son numéro SIREN sous 3 à 7 jours. La réception de ces documents marque l’existence officielle et définitive de votre structure juridique.

Gestion et Fonctionnement d'une SARL

La gestion d’une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants qui possèdent le plein pouvoir afin d’agir au nom de la société s’il n’existe aucune restriction statutaire. Il est possible de créer une SARL de famille qui permet de bénéficier d’une imposition avantageuse sur l’impôt sur le revenu. Cette forme de SARL offre également la possibilité de profiter de certaines exonérations fiscales.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Elle est soumise à des obligations comptables très strictes. Au moins une assemblé générale ordinaire doit réunir les associés chaque année. L'approbation annuelle des comptes, tout comme les décisions ordinaires sont effectuées en assemblée générale à la majorité simple, c'est-à-dire 50% + 1 une voix.

En revanche, pour une décision entrainant la modification des statuts, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Pour qu'elle soit valable, les associés présents ou représentés doivent représenter au moins 25% des voix lors de la convocation. Si cette condition ne peut pas être respectée, une assemblée générale doit se tenir dans un délai de deux mois avec des associés représentant au moins 20% des parts sociales.

Fiscalité de la SARL

La SA et la SARL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais une modification est envisageable. Dans le cas d’une SA, les actionnaires formées par des personnes physiques sont directement redevables sur les sommes qui leur sont versées.

Dans le cas d’une SARL, l’IS constitue également la forme d’imposition classique. Toutefois, elle peut temporairement bénéficier d’une imposition directe au nom de ses associés si elle remplit certaines conditions comme l’exercice d’une activité principale axée sur l’industrie, le commerce, l’artisanat, etc.

L’impôt sur les bénéfices d’une SA est soumis au taux unique de l’IS, de 25% en 2022, ou au taux réduit de 15 % sous certaines conditions.

Dans le cadre d’une SARL, le statut du gérant dépend du nombre de parts sociales qu’il détient. S’il est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Ainsi, ses cotisations sociales sont moins élevées.

Il est cependant possible de choisir le régime de l'imposition sur le revenu à condition qu'il s'agisse d'une SARL de famille et qu'elle possède certaines caractéristiques de nombre de salariés, de chiffre d'affaires, de type d'activité : elles doivent avoir moins de cinq ans, ne pas être cotées, employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le ou les dirigeants de l'entreprise et les membres de leur foyer fiscal. L'option court alors cinq ans, sauf si elle est dénoncée.

Par ailleurs, quel que soit le régime fiscal choisi, les SARL sont dans l'obligation de régler la contribution économique territoriale (CET).

Avantages et Inconvénients de la SARL

La société à responsabilité limitée présente plusieurs avantages. Ce statut est accessible à tous, car l'entreprise peut être créée avec peu de capitaux, puisque le montant du capital social est fixé librement par les associés. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui limite les risques financiers et leur assure qu'en cas de difficultés, leurs biens ne seront pas saisis. De plus, pour les SARL créées par les membres d'une même famille, elle permet de faire valoir le caractère familial de l'entreprise.

En revanche, sa constitution entraine un certain nombre de frais, et est soumise à un certain formalisme.

Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients de la SARL

Avantages	Inconvénients
Responsabilité limitée au montant des apports	Formalisme et coûts de constitution
Capital social librement déterminé	Nombre d'associés limité à 100
Adaptée aux petites et moyennes entreprises	Gestion administrative plus lourde que l'entreprise individuelle
Possibilité de SARL de famille avec avantages fiscaux	Cession de parts sociales soumise à agrément

SARL ou EURL : Comment Choisir ?

Pour commencer, le choix entre SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est très simple à faire : tout dépend si vous entendez vous lancer seul ou avec d’autres personnes. En effet, ces deux entreprises se distinguent principalement par le nombre d’associés qui les composent. L’EURL est constituée d’un seul associé, alors que la SARL compte au minimum deux associés et peut en avoir jusqu'à cent !

À l’exception de ces différences, EURL et SARL sont quasiment identiques. Dans les deux cas, vous devenez associé lorsque vous participez à la constitution du capital social, c’est-à-dire quand vous apportez des fonds (que ce soit de l’argent ou des biens) à l’entreprise ou la société.

En raison des nombreuses caractéristiques qu’elle partage avec la SARL, l’EURL est souvent définie comme une « SARL à associé unique ».

Vous l’avez compris, la SARL est probablement un meilleur choix si vous entreprenez votre nouvelle aventure à deux ou à plusieurs. Vous opterez en revanche pour l’EURL si vous souhaitez vous lancer en solo, sachant que vous pourrez éventuellement transformer votre entreprise en SARL si vous souhaitez vous agrandir.

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