Création et fonctionnement d’une SASU : guide complet

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale constituée par un seul associé, personne physique ou morale. Elle présente une grande souplesse statutaire et permet à un entrepreneur de lancer son activité seul tout en bénéficiant d’une protection sociale proche de celle d’un salarié.

Caractéristiques principales de la SASU

La SASU se caractérise par une grande flexibilité : l’associé fixe librement, dans les statuts, l’organisation et la gestion de la société, et peut exercer la plupart des activités (hors certains secteurs réglementés). La SASU est une SAS à associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (vous, en tant qu’entrepreneur) ou une personne morale, c’est-à-dire une autre société ou une association par exemple.

ÉlémentCaractéristique
DirigeantPrésident et autres dirigeants possibles (DG, DG adjoint)
Nombre d'associésUn associé
Type d'activitéAgricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale, sauf réglementation
Capital socialPas de capital social minimum (1 € pratique possible) - apports en numéraire, nature ou industrie
ResponsabilitéLimitée au montant des apports
Régime fiscalImpôt sur les sociétés (IS) par défaut, option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) sous conditions
Régime socialPrésident assimilé-salarié

Pourquoi choisir la SASU ? Avantages et inconvénients

  • Souplesse statutaire : l’associé unique peut rédiger les statuts très librement et personnaliser le fonctionnement de la société.
  • Protection du patrimoine personnel : responsabilité limitée aux apports sauf faute de gestion ou cas particuliers.
  • Statut social du dirigeant : le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié) et d’une protection sociale complète.
  • Structure évolutive : possibilité de passer facilement en SAS si de nouveaux associés entrent.
  • Fiscalité : option entre IS et IR sous conditions ; distribution de dividendes possible (soumis au PFU par défaut).

Inconvénients :

  • Formalismes de création plus lourds que pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.
  • Charges sociales du président plus élevées que celles d’un travailleur non salarié (TNS).
  • Rédaction des statuts souvent complexe et risquée sans conseil juridique.
  • Coût de création et de fermeture (dissolution/liquidation) plus important.

Étapes de création d’une SASU

Pour constituer une SASU, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la SASU.

  1. Préparer le projet : réaliser une étude de marché et rédiger un business plan pour vérifier la viabilité du projet et définir les besoins financiers.
  2. Rédiger les statuts : définir la dénomination sociale, l’objet social, le montant et la répartition du capital, le siège social, la durée, les modalités de nomination du président, etc. Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par plusieurs dispositions du Code de commerce.
  3. Dépôt du capital : ouvrir un compte professionnel et déposer les apports en numéraire. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution. Vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.
  4. Signature des statuts : signature par l’associé unique après établissement du projet et obtention de l’attestation bancaire.
  5. Publication de l’annonce légale : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social. L’annonce doit contenir les mentions obligatoires (dénomination, siège, capital, objet, identité du dirigeant, greffe, etc.).
  6. Immatriculation via le Guichet unique (INPI) : déposer le dossier complet sur procedures.inpi.fr (formulaire CERFA 13959-04), joindre les pièces justificatives en PDF et payer les frais. Le Guichet unique gère la déclaration, la signature et le paiement en ligne.
  7. Réception de l’extrait Kbis : si le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après dépôt.

Pièces à joindre et formalités en ligne

À l’étape de dépôt, il convient d’ajouter les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). « Identité de l’entreprise », « Publication », « Gestion et direction », « Établissements », « Bénéficiaires effectifs », « Options fiscales » : remplissez l’ensemble des champs obligatoires. L’INPI ne peut pas confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu et la validité des pièces sont du ressort des autorités compétentes.

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Une fois le dossier envoyé, vous pouvez suivre l’avancée depuis votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet, vous recevrez une notification et les régularisations doivent être effectuées sur le Guichet unique. Ces régularisations peuvent engendrer des frais complémentaires.

Rédaction des statuts et apports

La grande liberté offerte à l'associé unique rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé ou un expert-comptable. Trois options s’offrent à vous : les rédiger vous-même, faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) ou utiliser une legaltech.

Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. L’évaluation est toutefois facultative si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les apports en industrie n’entrent pas dans la composition du capital.

Organe de direction et prise de décisions

Toute SASU doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers. Le président est nommé dans les statuts et peut être l’associé unique ou un tiers. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles de convocation, de vote ou de quorum. Chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par une autorité compétente. Les informations inscrites doivent être conservées pendant 6 ans.

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Régimes fiscal et social

Régime fiscal :

  • Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ; elle réalise chaque année une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) dans les délais légaux.
  • Le taux normal est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit (15 %) s’applique sur la tranche de bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les PME répondant à certaines conditions.
  • Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions (activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, être créée depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA ou bilan inférieur à 10 M€, conditions de détention des droits de vote).

Imposition de l’associé et des dividendes :

  • Les dividendes versés à l’associé unique entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis de droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), souvent indiqué 31,4 % selon comptabilisation ; l’associé peut opter pour le barème progressif de l’IR.
  • Les dividendes en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales contrairement à l’EURL (sauf cas particuliers).

Régime social du président :

  • Le président rémunéré bénéficie du statut d’assimilé-salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale (protection comparable à celle des salariés cadres), mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.
  • Sa rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec l’abattement de 10 % ou la possibilité de déduire les frais réels.
  • Si le président ne se rémunère pas, il peut conserver certaines aides comme l’ARE et ne paie pas de charges sociales tant qu’il n’y a pas de rémunération.

Obligations comptables et juridiques

  • Tenue d’une comptabilité régulière et établissement annuel des comptes (bilan, compte de résultat et annexes).
  • Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année.
  • Nomination d’un commissaire aux comptes possible ou obligatoire si la SASU franchit certains seuils ou si les statuts l’exigent (10 M€ CA, 5 M€ bilan, 50 salariés - deux seuils à dépasser).
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt.

Passer de la SASU à la SAS et transmission

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation juridique distincte : il s’agit simplement de l’entrée d’un ou plusieurs associés. Cela peut intervenir par augmentation de capital ou cession d’actions. Le passage implique souvent la modification des statuts si ceux-ci ne prévoient pas déjà un fonctionnement pluripersonnel.

L’associé unique peut transmettre ses actions librement (droit de céder à ses héritiers ou à un tiers sans agrément). Les cessions d’actions sont assujetties à des droits d’enregistrement de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

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Coûts de création et frais annexes

Pour créer une SASU, il faut prévoir divers frais :

  • Frais de greffe : environ 33,83 € ;
  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs : environ 19,33 € ;
  • Publication d’annonces légales : coût variable, en moyenne autour de 170,40 € TTC ;
  • Honoraires éventuels d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’une legaltech : variable (rédaction des statuts par un professionnel souvent entre 1 500 € et 2 500 € pour la seule rédaction).

Aides à la création

Le créateur de SASU peut bénéficier de diverses aides : maintien des allocations chômage (ARE) sous conditions, ACRE, ARCE, aides locales ou sectorielles. Pendant la phase de création, le président peut percevoir ses allocations ARE tant qu’il ne se verse pas de rémunération.

Créer une SASU étape par étape

Comparaison rapide : SASU vs EURL

CritèreSASUEURL
Nombre d'associés11
DirigeantPrésident (assimilé salarié)Gérant (TNS)
Libération apports numéraireAu moins 1/2 dès la créationAu moins 1/5 dès la création
Imposition des bénéficesIS par défaut, option IR possibleIR par défaut, option IS possible
DividendesNon soumis aux cotisations sociales (sauf cas)Soumis aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire

Démarche pratique sur le Guichet unique (INPI)

Pour immatriculer la SASU, il faut déposer le dossier de création sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr). Après inscription et connexion, sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Créer une entreprise ». Remplissez le formulaire en sélectionnant « Personne morale » puis « Société unipersonnelle (associé unique) » et « Société par actions simplifiée » puis « SASU ». Nommez votre brouillon : les données saisies sont automatiquement enregistrées et accessibles pendant un an.

Ajoutez ensuite les informations demandées (identité de l’entreprise, publication, gestion et direction, établissements, bénéficiaires effectifs, options fiscales) et téléversez les pièces justificatives en PDF. Téléchargez la synthèse, signez la formalité en ligne, cochez la case de confirmation, puis effectuez le paiement via carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.

Après l’immatriculation

Une fois la validation du dossier par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et vous recevez l’extrait Kbis. Les informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et transmises à la DGFiP et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Bonnes pratiques et recommandations

  • Rédiger des statuts clairs et adaptés à votre projet ; envisagez l’intervention d’un professionnel pour éviter des erreurs coûteuses.
  • Prévoir un capital social cohérent avec vos besoins et la crédibilité souhaitée.
  • Tenir un registre des décisions rigoureux et sécurisé (papier ou électronique identifié, numéroté et daté si prévu par les statuts).
  • Penser à la protection intellectuelle après la création (nom, marque, brevets) pour se démarquer de la concurrence.
  • Consulter un expert-comptable pour choisir le régime fiscal le plus adapté et organiser la rémunération du président (salaire vs dividendes).

La SASU est une forme juridique moderne, souple et sécurisante, particulièrement adaptée à un entrepreneur qui souhaite lancer son activité seul tout en conservant une organisation évolutive et une protection sociale solide.

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