Passer de l'Entreprise Individuelle (EI) à la SARL : Avantages et Inconvénients

Choisir le statut juridique de votre future société est une décision capitale qui impactera votre régime fiscal, social et juridique. Il est donc important de choisir le statut le plus adapté à sa situation afin de ne pas se retrouver dans un statut qui ne vous correspond pas. L’EI (Entreprise Individuelle) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques souvent privilégiées. Comparons ces deux statuts afin de vous accompagner pour trouver la forme juridique qui vous convient.

I. Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) ?

L’EI est une forme juridique sans aucune personne morale. Cette société ne possède pas de capital puisque c’est celui de l’entrepreneur qui est associé à l’entreprise créée. Sachez tout de même que depuis 2022, cette confusion avec le capital personnel s’est limitée. Par exemple, il n’est aujourd’hui plus possible de saisir la résidence principale de l’entrepreneur. L’EI est une forme d'entreprise qui s'ouvre assez facilement. Vous n'avez pas besoin d'un capital social minimum. L’EI se distingue également par des formalités de création et une gestion simplifiées.

En entreprise individuelle, vous serez par défaut imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur votre bénéfice réel. L'entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’entrepreneur sont alors taxés directement entre ses mains selon son taux marginal d’imposition, qui varie de 0 % à 45 %.

Avantages de l'EI :

• Simplicité de création et de gestion : Pas besoin de rédiger de statuts ou de définir un capital social.
• Autonomie de gestion : Le dirigeant prend toutes les décisions sans consulter d’autres associés.
• Coûts de création réduits : Frais minimes comparés à la création d’une société.
• Fiscalité simplifiée : Les bénéfices sont directement imposés au nom de l’entrepreneur.
• Adaptée aux activités de petite taille : Convient aux activités de service, de commerce ou aux professions libérales.

Inconvénients de l'EI :

• Responsabilité illimitée : Votre patrimoine personnel peut être engagé.
• Régime fiscal : Ne vous sera plus avantageux passé un certain seuil de revenus.
• Moins de crédibilité auprès des partenaires : Perçue comme moins fiable par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers.
• Fiscalité sur le revenu : Peut devenir pénalisant si les revenus sont importants.
• Charges sociales élevées : Les cotisations sociales peuvent peser sur la rentabilité.
• Impossible de s’associer : Ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes.

II. Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL, quant à elle, dispose d’une personnalité juridique propre et la responsabilité de chacun est limitée compte tenu de l’apport réalisé. Cette société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants et il existe une grande flexibilité quant au développement de l’entreprise. Par exemple, de nouveaux associés peuvent facilement rejoindre l’entreprise et il est possible de réaliser des levées de fonds. Lorsque vous créez une SARL, vous séparez votre patrimoine privé et professionnel, votre responsabilité est limitée au capital social que vous avez investi dans votre société.

Pour ce qui est de la création d'une SARL, vous avez l'obligation de rédiger des statuts. Vous devrez aussi vous acquitter des frais légaux à régler comme la publication légale ou l'inscription au greffe. Une fois vos statuts crée et votre KBIS reçu, vous pourrez démarrer votre activité.

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En SARL un gérant majoritaire est également considéré comme un travailleur non salarié avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel. Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés, ils bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés. Vous payerez des charges sociales à hauteur de 45% sur la rémunération que vous verserez chaque mois.

En SARL, l'IS est à 15% jusqu'à 42500 et 25% pour tout ce qui est au-delà. Après l'IS vous pourrez prendre des dividendes 1 fois par an qui seront taxés à 57% (45% charges sociales + 12% d'IR). En SARL, vous payerez de l'impôt sur le revenu (IR) par rapport à la rémunération que vous vous êtes versé tout au long de l'année. Vous pourrez également déduire vos charges. L'impôt sur les sociétés (IS) dépend lui de votre résultat en fin d'année.

En SARL, les obligations comptables sont plus conséquentes comme vous êtes au statut de société et qu'une personne morale est créée. Vous devrez fournir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes. À savoir qu'il est fortement recommandé d'être accompagné par un prestataire capable de gérer votre comptabilité pour éviter toutes les erreurs qui pourrait vous coûter de l'argent en plus.

Avantages de la SARL :

• Responsabilité limitée des associés
• Possibilité de déduire ses charges
• Différentes formes de rémunération
• Personnalité juridique propre
• Flexibilité quant au développement de l’entreprise

Inconvénients de la SARL :

• Plus complexes (statuts, dépôt de capital, annonce légale)
• Obligations comptables plus conséquentes
• Frais légaux (publication légale, inscription au greffe)

III. EI vs SARL : Tableau Comparatif

Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de l'EI et de la SARL :

IV. Comment Passer d'une EI à une SARL ?

Comme il n’existe pas réellement de société avec son propre capital, il est impossible de transformer directement une entreprise individuelle (EI) en SARL. Effectivement, pour changer de forme juridique et passer d’une EI à une SARL, il est nécessaire de créer une nouvelle structure et de fermer l’ancienne. Ces démarches pour réaliser le changement de statut sont possibles en cas de motifs financiers ou fiscaux. Par exemple, dans le cas d’une EI, les ressources financières sont limitées, car il n’y a qu’un seul actionnaire. Cela peut représenter un inconvénient pour développer l’entreprise. Ainsi, il est possible de fermer une EI pour créer une SARL, et permettre le développement du projet.

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Plusieurs étapes sont indispensables pour que votre entreprise devienne une SARL. Les statuts qui définissent le fonctionnement et la gestion de la future SARL doivent être rédigés. Fermer votre Entreprise Individuelle (EI) avant de démarrer votre activité via votre SARL.

Que vous envisagiez de créer une entreprise ou que vous possédiez déjà une EI, retenez que le changement d’une EI en SARL est indispensable pour faire développer votre société.

V. Aspects Fiscaux de la Transition

Les implications fiscales de la transition d’une EI à une SARL sont en théorie similaires à celles de la cessation d’une entreprise, notamment en termes d’imposition et au regard des obligations déclaratives. La plus-value est la différence positive entre le prix de vente d’un actif (comme un bien immobilier, une action, une entreprise, etc.) et son prix d’achat initial. Cela signifie que lorsque vous vendez un actif à un prix supérieur à celui auquel vous l’avez acquis, vous réalisez une plus-value.

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce à votre propre société, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Cette exonération s’applique également aux prélèvements sociaux, ce qui est assez exceptionnel.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devrez suivre les formalités juridiques d’une cession de fonds de commerce. Bien que cette méthode offre des avantages fiscaux significatifs, il y a des coûts à prendre en compte. L’enregistrement aux impôts aura un coût, qui sera la seule taxe que vous aurez à payer.

Lire aussi: Conditions de la transformation

VI. Motifs pour Passer d'une EI à une SARL

La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale. L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

Motivations économiques

Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

Motivations juridiques

La société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), se limite au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société.

Motivations fiscales

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.

Motivations sociales

Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).

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