Entreprise TSPC — TSPC SERVICES GMBH : informations légales et démarches Infogreffe

La création, l’immatriculation et la gestion d’une société impliquent des obligations légales précises : dépôt des comptes, formalités préalables, publicité et production de pièces justificatives. Les informations présentées ci‑dessous rassemblent les éléments essentiels relatifs à l’entreprise TSPC SERVICES GMBH, aux démarches à accomplir pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et aux services accessibles via Infogreffe et les référentiels publics (Insee, Sirene, etc.).

Statut et données d’identification de TSPC SERVICES GMBH

Établissement TSPC SERVICES GMBH en activité. Cet établissement est le siège social de : … immatriculé sous le siret 939 043 402 00014, est en activité. Il a été créé le 6 janvier 2025, il y a 2 ans. C’est le siège social de la société TSPC SERVICES GMBH et son unique établissement. Son domaine d’activité est : programmation informatique (62.01z).

Inscrite (Insee) le 26/05/2024. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 26/05/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Données publiques, API et extraits disponibles

Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. un extrait des données présentes dans le registre du commerce et des sociétés. tous les commentaires laissés par les greffiers. Cette API délivre l’adresse de l’établissement principal. ❌ Cette date n’est pas disponible sur API Entreprise. Il s'agit du jour d'immatriculation de l'entreprise au RCS. À compter de cette date, les sociétés jouissent de la personnalité morale. Cette date d'immatriculation n'est pas la même que celle délivrée par l'Insee.

L’API Mandataires sociaux - Infogreffe permet aussi d’accéder à la liste des mandataires sociaux d’une unité légale. Contrairement à l’API Mandataires sociaux, L’API Extrait RCS est adaptée pour du préremplissage. Composée uniquement de données ouvertes, vous pouvez l’utiliser pour apporter une aide à la saisie à vos utilisateurs, sans authentification préalable.

Liste des mandataires sociaux d'une société inscrite au RCS. Certaines informations telles que le jour de naissance, le lieu ou la nationalité des personnes physiques ne figurent pas dans cette API. Ce champ décrit la fonction du mandataire social au sein de l'entreprise. Nom du mandataire social. Prénom du mandataire social. Raison sociale de la personne morale mandataire social. Informations sur l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique.

L'adresse transmise par Infogreffe est renvoyée sous différents formats, utilisant parfois le champ «nom postal», parfois les champs «ligne 1» et «ligne 2», ou encore au travers des champs «numéro de la voie» + «type de la voie» + «nom de la voie». L’établissement principal n’est pas forcément le siège social. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Dépôt des comptes annuels et calendriers des greffes

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Démarches préalables et formalités à accomplir

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE : Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

LA DOMICILIATION : Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier la SNC, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Adoption des statuts et publicité légale

L'ADOPTION DES STATUTS : La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous. Etablir les statuts. Procéder à la nomination du gérant. Celui-ci est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

LA PUBLICITÉ DE LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ : Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.

Documents à produire pour l’immatriculation et pièces justificatives

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS : Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou de ses représentants légaux.

Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES : Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SNC et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Une copie de l'insertion de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales. S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à l'achat dans un support d'annonces légales. S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en location-gérance dans un support d'annonces légales. S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat dans un support d'annonces légales. Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pièces pour les gérants et associés personnes physiques

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pièces pour les gérants et associés personnes morales

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.

Indicateurs, classifications et compléments

Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de la 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Qualités, labels et certificats : ESS - Économie Sociale et Solidaire. Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Mise à jour le 23/07/2026.

Sources et mise à jour des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Les structures référencées sur le site Infogreffe sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Les données sont mises à jour en fonction des informations fournies par ces sources.

Tuto Infogreffe - Le dépôt des comptes annuels

Points pratiques pour l’utilisateur souhaitant consulter ou préremplir des données

L’API Extrait RCS, composée uniquement de données ouvertes, peut être utilisée pour apporter une aide à la saisie à vos utilisateurs, sans authentification préalable. L’API Mandataires sociaux - Infogreffe permet aussi d’accéder à la liste des mandataires sociaux d’une unité légale. Certaines informations personnelles sensibles ne sont pas retournées par ces API (jour de naissance, lieu ou nationalité des personnes physiques).

Elément	Exemple / Statut TSPC
SIRET	939 043 402 00014
Date de création	6 janvier 2025
Inscription Sirene	26/05/2024 (mise à jour 06/12/2025)
Activité principale	Programmation informatique (62.01z)
Nombre d’établissements	1 (siège social unique)

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SNC. Documents à joindre au dossier. Autres démarches : Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SNC.

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