Équivalent du TIPO (Taïwan) en France : procédures, priorité et accélération PPH

Le paysage de la protection des inventions varie sensiblement entre Taïwan (représenté par le TIPO - Taiwan Intellectual Property Office) et la France (INPI - Institut National de la Propriété Industrielle). Pour un déposant ou un conseil qui cherche à obtenir l'équivalent d'une protection obtenue ou poursuivie auprès du TIPO en France, il est essentiel de comprendre les différences de procédure, les règles de priorité et les voies d'accélération disponibles comme le PPH.

Procédure de dépôt et d'examen à Taïwan (TIPO)

Après le dépôt de la demande de brevet, le TIPO procède à un examen formel et à un examen quant au fond de la demande de brevet.

L'examen formel n'est pas conforme aux procédures prescrites et il n'y a rien qui ne doit pas être divulgué, et il sera publié 18 mois après la date de dépôt.

Dans les 3 ans suivant la date de la demande de brevet d'invention, toute personne peut demander un examen quant au fond et passer à l'étape de l'examen quant au fond.

Règles de priorité applicables à Taïwan

Taïwan n'est pas signataire de la Convention de Paris et du Traité de coopération en matière de brevets.

Après l'accession de Taïwan à l'OMC, la question de la protection prioritaire des demandes internationales a été résolue.

La priorité peut être revendiquée dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité si la demande étrangère a été déposée dans un État membre de l'OMC.

Si le demandeur étranger n'est pas citoyen d'un État membre de l'OMC, mais a un bureau ou une résidence dans un État membre de l'OMC, il peut également revendiquer la priorité à Taïwan.

Frais associés à la délivrance et taxes annuelles à Taïwan

Taxe d'autorisation : La taxe officielle de délivrance doit être payée dans les 3 mois suivant la réception de la notification d'autorisation de l'Office des brevets, et la taxe annuelle pour l'année d'autorisation doit être payée en même temps.

Taxe annuelle : La taxe annuelle doit être payée année par année à partir de la première année depuis la date de dépôt, et la taxe annuelle suivante doit être payée la veille de la date d'annonce de chaque année de paiement.

Comment transposer la demande TIPO en France (équivalent INPI) - étapes pratiques

Pour obtenir un équivalent en France d'une demande ou d'un brevet Taïwanais, le déposant peut choisir de déposer une demande nationale auprès de l'INPI ou d'utiliser des voies internationales/ régionales s'il en remplit les conditions. Il faut prendre en compte :

les délais de priorité (12 mois à compter de la date de dépôt initiale) ;
les exigences de dépôt national de l'INPI (description, revendications, résumés, dessins) ;
le paiement des taxes de dépôt et des taxes annuelles en France selon l'échéancier de l'INPI.

Publication et examen en France

En France, après dépôt, la demande est publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, ce qui est similaire à la pratique de publication à Taïwan mentionnée dans le dossier TIPO.

L'examen au fond en France est aussi soumis à une requête d'examen ; il est important d'initier cette étape conformément au calendrier et aux formalités de l'INPI pour éviter des délais additionnels.

Accélération de l'examen : recours au PPH (Patent Prosecution Highway)

La requête d’accélération en vertu du PPH s'effectue exclusivement par voie électronique.

Pour cela, vous devez accéder à votre compte sur l'espace e-procédures du site inpi.fr afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les détails de votre revendication de priorité d’un dépôt réalisé auprès de l’un des offices avec lesquels l’INPI a contracté un accord PPH.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il suffira d’aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".

Il sera alors nécessaire de remplir et transmettre un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procédures.

Quand utiliser le PPH pour traduire un dossier TIPO vers l'INPI ?

Le PPH est utile lorsque l'office de délivrance d'origine (par exemple le TIPO si un accord existe entre TIPO et INPI) a jugé favorablement des revendications et que l'on souhaite accélérer l'examen en France sur la base des résultats positifs obtenus à l'étranger.

La requête doit être déposée électroniquement via l'espace e-procédures de l'INPI, soit lors du dépôt, soit ultérieurement via la rubrique "Mes Actions" -> "Transmettre un document".

Comparaison synthétique : TIPO vs INPI

Aspect	TIPO (Taïwan)	INPI (France)
Adhésion aux traités internationaux	Neutre : pas signataire de la Convention de Paris / PCT, mais règle de priorité liée à l'OMC	Signataire de la Convention de Paris et du PCT
Publication	Publication 18 mois après la date de dépôt	Publication 18 mois après la date de dépôt ou de priorité
Demande d'examen	Examen au fond sur demande dans les 3 ans suivant la demande	Examen sur demande selon les règles INPI (délais spécifiques à respecter)
Taxes	Taxe d'autorisation + taxe annuelle à partir de la première année depuis la date de dépôt	Taxes de dépôt, de délivrance et annuelles selon barème INPI
Accélération	Possibilités locales et coopérations	PPH disponible via e-procédures (requête électronique)

Bonnes pratiques pour les déposants souhaitant une protection en France après Taïwan

Revendiquer la priorité dans les 12 mois si le premier dépôt a eu lieu dans un État membre de l'OMC et s'assurer que les conditions de résidence/bureau sont respectées le cas échéant.
Préparer la traduction et l'adaptation de la demande pour se conformer aux exigences de forme de l'INPI.
Envisager la requête PPH via l'espace e-procédures de l'INPI si une décision favorable a été rendue par l'office d'examen d'origine et si un accord PPH est applicable.
S'acquitter des taxes de délivrance et des taxes annuelles en temps utile, que ce soit à Taïwan ou en France, pour éviter la déchéance.
Suivre les calendriers de publication et d'examen pour synchroniser les actions (demande d'examen, PPH) entre les offices.

Ressources utiles

Site et espace e-procédures de l'INPI pour dépôt et requête PPH
Règles et barèmes des taxes de l'INPI et du TIPO
Documentation sur la priorité liée à l'OMC pour Taïwan

Pour toute stratégie de dépôts croisés (Taïwan → France), il est conseillé de consulter un conseil en propriété industrielle expérimenté afin d'optimiser la revendication de priorité, le calendrier des dépôts et l'utilisation des mécanismes d'accélération comme le PPH.

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