Auto-Entreprise : Guide Complet sur le Fonctionnement du Statut

Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !

Un régime ouvert à tous les profils

Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.

Conditions à remplir pour devenir micro-entrepreneur

Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :

Être majeur ou mineur émancipé
Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
Domicilier votre micro-entreprise en France
Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante

Des démarches de création rapides

Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :

Déposer un capital social
Rédiger des statuts constitutifs
Publier une annonce légale

Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.

Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.

Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés

Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations :

Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait mensuellement, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.
La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires du mois ou trimestre et règle aussitôt le montant dû.
Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

L’Urssaf auto-entrepreneur est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de chiffre d’affaires est complétée du règlement de ces cotisations. Pour faciliter la démarche, l’Urssaf calcule automatiquement le montant à reverser.

Le statut de micro-entrepreneur et de celui de l'auto-entrepreneur désignent la même chose !

Des obligations comptables allégées en auto-entreprise

Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :

Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
Émettre des factures
Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
Déclarer vos revenus au service des impôts
Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)

Notez que vous profiterez également d’autres avantages :

Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.

Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Ce texte prévoit la suppression de cette réforme et le maintien des seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient en vigueur avant le 1er mars 2025, à savoir :

37 500 euros pour les prestations de services ;
85 000 euros pour les activités commerciales.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. La suppression de la réforme ne sera définitive que si elle est également adoptée par cette assemblée.

Les catégories d'imposition : BIC et BNC

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent deux catégories d’imposition distinctes. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.

La vente de marchandises (BIC)

Cette catégorie regroupe les métiers suivants :

Lire aussi: Frais de lancement auto-entreprise

L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
La vente de produits artisanaux
La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
La vente en mobile (sur des marchés)
La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)

Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :

Agent commercial immobilier
Agent de voyage
Entrepreneur du spectacle
Location de matériel

Du côté des prestations de service artisanales, voici quelques exemples :

Plombier, électricien
Coiffeur, esthéticienne
Petits entretiens (homme toutes mains)
Couvreur
Peintre en bâtiment
Chauffeur VTC

Les activités libérales (BNC)

Selon le site de l'Urssaf, elles désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal.

Le dossier de création

Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.

Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.).

L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.

L’immatriculation aux registres

Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.

Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Catégorie	Registre d'inscription
Commerçant	Registre du commerce et des sociétés Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises
Artisan	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises

Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?

Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.

Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement.

Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.

Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre chiffre d'affaires. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations.

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité

Payer vos cotisations et charges sociales

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires.

Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

Les cotisations sociales

Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :

Couverture maladie / maternité /paternité
Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
Cotisation allocation familiale
Cotisation retraite de base
Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
Cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)

Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans

Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.

Cotisation 2025 en micro-entreprise

En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.

Catégorie	Cotisations sociales	CFP
Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement	12,3 %	0,1 %
Prestations de services commerciales et artisanales	21,2%	0,3 %
Profession libérale affiliée au régime général	24,6 %	0,2 %
Profession libérale affiliée à la Cipav	23,2 %	0,2 %
Location de locaux d'habitation meublés	6 %	1 %

Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC)

Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.

Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Catégorie	Taux de TFCC
Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées	0,015 %
Prestation de services artisanale	0,48 %
Prestation de services commerciale	0,044 %
Achat revente par un artisan	0,22 %
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %

Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)

Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.

Catégorie	De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil	Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile	Dès la 4e année civile
Ventes de marchandises	2,10 %	6,20 %	8,20 %
Prestations de services commerciales ou artisanales	3,60 %	10,60 %	14,20 %
Autres prestations de services et activités libérales	4,10 %	12,30 %	16,40 %
Activités libérales relevant de la Cipav	7,80 %	11,60 %	15,50 %

Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :

la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)

Émettre des factures

Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :

Le client est un professionnel
Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
Le client est un particulier ET souhaite une facture

La facture est un document comptable, mais également juridique et fiscal. À ce titre, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.

Tenir un livre de recettes

Le livre des recettes est un registre comptable...

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